Que faire si vous recevez la visite d'un d'huissier de justice

Fiche pratique J 100


L'huissier de justice peut intervenir à titre amiable pour le compte du créancier, pour vous convoquer devant un tribunal ou bien vous communiquer une décision de justice. Dans tous les cas, renseignez-vous sur vos droits, sur les possibilités de vous faire aider pour contester, demander des délais de paiement, etc. 


En cas de difficultés financières, il peut en résulter des impayés de loyers, de crédit, etc. Cela peut déclencher l'envoi de lettres recommandées mais aussi la visite d'un huissier de justice qui vient remettre un acte (une convocation devant un tribunal, etc.). Que faire ?
Votre premier réflexe serait peut-être de mettre ce document de côté par crainte d'en découvrir le contenu et ses conséquences.
En pratique, il est préférable de s'en préoccuper dans les meilleurs délais, afin de préserver vos droits.

 

Cette fiche de l'Institut national de la consommation vous propose les quelques questions à vous poser et quelques réflexes à avoir.

 

 

1 - En quelle qualité intervient l'huissier de justice ? 

2 - Quel(s) document(s) peut vous remettre l'huissier de justice ? Et comment ?

3 - Que faire si...

 

 

1 - En quelle qualité intervient l'huissier de justice ? 

L'huissier de justice est un officier public et ministériel exerçant une profession réglementée. Il gère des activités sous monopole en tant qu'auxiliaire de justice. Il peut ainsi signifier (porter à la connaissance) des actes tels que des assignations (convocation devant le tribunal à la demande du créancier, par exemple pour obtenir le paiement de la créance, la résiliation du bail), des décisions de justice, des ordonnances portant injonction de payer. Il signifie également les actes permettant l'exécution forcée des décisions de justice (par exemple, une saisie-attribution sur compte bancaire, une saisie sur rémunérations).

 

L'huisier de justice intervient aussi à titre amiable, c'est-à-dire sans procédure judiciaire, au nom des créanciers qui lui ont confié un mandat de recouvrement amiable (voir la fiche pratique de l'INC "Le recouvrement amiable des créances").

 

Sachez alors que dans ce cas, l'huissier ne peut théoriquement pas vous faire croire que vous risquez à ce stade une saisie de vos biens. Il s'agit uniquement d'une phase dite amiable. 

 

 

2 - Quel(s) document(s) peut vous remettre l'huissier de justice ? Et comment ?

L'huissier de justice peut vous remettre différents types de documents : une "sommation de payer" (l'équivalent d'une mise en demeure de payer), une assignation (convocation devant un tribunal), une ordonnance portant injonction de payer, etc.

 

 Les actes communiqués par l'huissier de justice comportent des mentions très importantes : la date de convocation devant un tribunal, le délai et les modalités de recours... Lisez-les attentivement et, le cas échéant, faites-vous les expliquer.

 

L'huissier de justice peut vous remettre ces documents "à votre personne" : c'est la "signification à personne". C'est bien vous qui recevez le document. Si l'huissier ne peut pas vous remettre personnellement le document, il peut alors en remettre une copie à toute personne présente à votre domicile, à condition que cette personne "l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité" (article 655 du code de procédure civle). Dans ce cas, l'huissier de justice doit laisser, à votre domicile, un avis de passage daté vous avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant (votre créancier...), ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.

 

Si la signification ne peut se faire à votre personne ou si personne ne peut prendre la copie de l'acte, l'huissier peut alors "signifier à votre domicile", dès lors qu'il a vérifié que vous - le destinataire - demeurez bien à l'adresse indiquée sur l'acte (article 656 du code de procédure civile). Dans ce cas, l'huissier de justice laisse à votre domicile un avis de passage. Cet avis mentionne que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par vous-même ou par toute personne spécialement mandatée. La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois.

 

En cas de signification à une personne à votre domicile et en cas de signification à domicilevous allez recevoir une lettre simple. En effet, l'huissier de justice doit vous "aviser de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, la nécessité d'aller la retirer à l'étude" (article 658 du code de procédure civile). "La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification" et comporte le cachet de l'huissier.

 

 Si vous recevez un tel avis de passage, prenez contact avec l'huissier de justice pour aller retirer l'acte. De même, prenez connaissance du contenu de la lettre simple. C'est très important pour faire valoir vos droits, vous défendre. En effet, même si vous pensez n'avoir rien reçu, cela ne signifie pas que rien ne s'est produit. Vous pourriez, par exemple, voir un jugement rendu à votre encontre. C'est pourquoi, il est essentiel de prendre connaissance de ces actes.

 

 

3 - Que faire si...

- L'huissier de justice vous a remis une sommation de payer

La sommation de payer est un document délivré sur demande de votre créancier. Elle informe le débiteur que, s'il ne régle pas la créance, il s'expose à des poursuites judiciaires. Elle fait courir les intérêts de retard (ou "intérêts moratoires") sur la créance due (article 1344-1 du code civil).

 

Si vous ne contestez pas la dette, vous avez intérêt à la régler pour ne pas avoir à payer des intérêts. Vous pouvez également demander à l'huissier de justice un échancier de paiement qu'il transmettra au créancier son mandant. En revanche, si vous contestez la créance, faites-le par écrit auprès du créancier avec copie à l'huissier de justice. Gardez une copie de vos courriers. A ce stade, vous ne pourrez pas être contraint de vous exécuter.

 

- L'huissier vous délivre une assignation à comparaitre devant un tribunal

L'huissier de justice vous remet une assignation à comparaître devant un tribunal à la demande de votre créancier, à une date donnée. 

 

Conseil : Devant le tribunal d'instance, le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Si vous ne souhaitez pas vous défendre seul, renseignez-vous sur la possilité de vous faire assister ou représenter par un avocat, par un proche (alors muni d'un pouvoir spécialement établi pour l'affaire concernée). L'essentiel pour vous est de pouvoir communiquer vos arguments par exemple pour constester la dette, obtenir des délais de paiement.

 

Si vous ne pouvez pas vous présenter devant le tribunal le jour prévu et si vous n'avez pas de représentant, manifestez-vous auprès du greffe (secrétariat) du tribunal pour demander un renvoi en présentant le ou les justificatifs de votre empêchement. Il sera fixé une autre date d'audience.

 

- L'huissier de justice vous remet une décision rendue par un tribunal

L'huissier vous signifie un jugement par lequel votre créancier a obtenu gain de cause pour le paiement, par exemple de mensualités de crédit impayées. Cette signification a pour objectif de porter officiellement à votre connaissance qu'une décision de justice a été rendue à votre encontre. Cela fera partir les délais des voies de recours possibles, par exemple le délai d'appel. Une fois les délais de recours expirés, si vous n'exécutez pas la décision en réglant la somme prévue, le créancier pourra en demander l'exécution forcée. 

 

- L'huissier de justice vous signifie une ordonnance portant injonction de payer

L'huissier de justice vous signifier l'ordonnance portant injonction de payer, obtenue par votre créancier sans que vous ayez été convoqué devant le tribunal parce que la procédure n'est pas contradictoire dans sa première phase. 

 

Si vous constestez le principe de la créance ou son montant, ou si vous ne la contestez pas mais vous souhaitez demander des délais de paiement, vous pouvez faire opposition à cette ordonnance, dans le délai d'un mois à compter de la remise en main propre, c'est-à-dire de la signification à votre personne. Vous serez alors convoqué avec votre créancier à une audience et le tribunal rendra une décision.

 

Si vous ne faite pas opposition et si vous ne réglez pas la dette dans le délai d’un mois, le créancier peut alors demander à ce que la formule exécutoire soit apposée. L’ordonnance portant injonction de payer aura donc valeur de jugement et pourra faire l'objet d'un recouvrement forcé après vous avoir été signifiée.

 

> Pour en savoir plus sur la procédure et les modalités d'opposition, consultez le site www.service public.fr.

 

L'huissier de justice vous signifie un acte concernant l'exécution forcée 

Votre adversaire a obtenu une décision de justice vous condamnant à lui régler une certaine somme. Après vous l'avoir signifié pour faire courir les délais de recours et, si ces derniers sont expirés, votre créancier a ainsi obtenu un titre exécutoire. Il peut alors demander à l'huissier de justice de commencer la procédure d'exécution forcée si vous n'avez pas versé la somme à laquelle vous a condamné le tribunal.

 Dès la notification du premier acte d'exécution par l'huissier de justice qui va ainsi mettre en oeuvre une "procédure d'exécution", renseignez-vous car vous avez peut-être encore des droits à faire valoir.

 

 

Pour en savoir plus et pour vous faire aider :

> Contactez une association de consommateurs prés de chez vous en cliquant sur ce lien.

> Portail du ministère de la Justice : www.justice.fr

> Site www.service-public.fr 

> Site de la Chambre nationale des huissiers de justice

 

Patricia FOUCHER, chef du service juridique,
économique et de la documentation de l'INC

 

 

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