A en croire l’information adressée par votre service des eaux, vous avez consommé trois fois plus d’eau que d’habitude. Mais vous n’avez décelé aucune fuite. Seule explication : le compteur fonctionne mal. Pour obtenir le plafonnement de votre facture (art. L. 2224-12-4, IIIbis du code général des collectivités territoriales), il vous appartient de demander la vérification du compteur dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’information.

La compagnie vous facturera les frais, qui seront remboursés uniquement si la vérification révèle une anomalie. Ce coût est très variable d’une commune à l’autre, d’une trentaine à plus d’une centaine d’euros.

S’il n’y a pas d’anomalie, vous disposerez encore d’un recours, car, pour les tribunaux, les enregistrements du compteur valent seulement présomption de preuve. À vous d’apporter des éléments sérieux pour la contester.

Lettre recommandée avec avis de réception

 

Madame, Monsieur,

 

Vous venez de m’informer que j’aurais consommé (…) m>3 d’eau, alors que ma consommation est normalement de l’ordre de (…) m>3 pour la même période.

 

Je vous demande donc de faire vérifier le bon fonctionnement de mon compteur d’eau, conformément à l’article L. 2224-12-4, IIIbis du code général des collectivités territoriales.

 

Dans l’attente d’un rendez-vous, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)