Selon votre service des eaux, vous avez consommé trois fois plus d’eau que d’habitude mais vous n’avez décelé aucune fuite. Seule explication : le compteur fonctionne mal. Pour obtenir le plafonnement de votre facture (article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales), il vous appartient de demander la vérification du compteur dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’information.

La compagnie vous facturera les frais, qui seront remboursés uniquement si la vérification ­révèle une anomalie. Ce coût est très variable d’une commune à l’autre, d’une trentaine à plus d’une centaine d’euros.

Vous avez également la possibilité d’exercer un recours devant les tribunaux. À noter que les enregistrements de compteur valent seulement présomption de preuve. À vous d’apporter des éléments sérieux pour la contester.

Lettre recommandée avec avis de réception (par précaution)

 

Madame, Monsieur,

 

Vous venez de m’informer que j’aurais consommé (…) m3 d’eau, alors que ma consommation est normalement de l’ordre de (…) m3 pour la même période.

 

Je vous demande donc de faire vérifier le bon fonctionnement de mon compteur d’eau, conformément à l’article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales.

 

Dans l’attente d’un rendez-vous, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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