Cnafal - Les "contrats obsèques"
Communiqué du CNAFAL
26/10/2016
- Assurance
Prévoir avant de partir ! Oui ! Mais attention : Soyez vigilants avant de partir !
Pour faire simple : Deux formules distinctes de contrat obsèques permettent de financer à l’avance des funérailles : les «contrats assurances obsèques et autres, dits «contrat en capital» et le «contrat en prestations».
Seul le « contrat en prestations » vous garantit l’organisation des obsèques telles que vous l’avez souhaité.
Avec plus de 4,1 millions de contrats d’assurance-obsèques, équivalent, en 2015, à 1,3 milliards d’euros de cotisations, ces contrats sont de plus en plus critiqués et sont rarement une bonne opération financière («60 millions de consommateurs» octobre 2016).
Prévoir l’organisation de ses propres funérailles, c’est éviter de faire peser les frais ou la facture à ses héritiers ou à ses enfants, lors de son décès. La sensibilité et la pudeur qu’induit la signature d’un contrat dit « assurance-obsèques », provoque bien souvent unmanque de vigilance.
Ces deux types de contrat sont proposés par les banques, les assurances et les opérateurs de pompes funèbres :
- Le « contrat en capital » ou déclinable en« convention obsèques », etc.représente plus de 75 % du marché de la prévoyance.
En dépit de son appellation de circonstance, vous n’avez aucune garantie concernant l’utilisation de la somme versée au bénéficiaire, qui reste libre d’en disposer comme bon lui semble. En effet, rien ne vous assure que ce dernier se conformera à vos souhaits : organiser vos funérailles (réponse ministère de l’Economie, JO Sénat du 03/07/2008).
- En revanche, seul le « contrat en prestations » confie réellement et directement l’organisation des funérailles de la personne décédée aux pompes funèbres
La réglementation impose dans ce type de contrat, des prestations et notamment un devis détaillé des funérailles. Ainsi, au moment du décès, ce devis devra être respecté à la lettre et la famille n’aura rien à payer.
Face à toutes ces dénominations, telles que «assurance décès», «contrat obsèques» ou «testament prévoyance», «d’épargne enprévision obsèques», ces intitulés non règlementés sont déclinables à l’infini.
Il s’agit d’un simple emballage qui cache en fait deux types de contrats totalement différents.
Cette confusion profite et arrange lesbanques, les assurances et les pompes funèbres.
Si la Loi Sueur devait dans son esprit protéger et favoriser le «contrat en prestations», c’est bien le contraire qui s’est produit à ce jour.
C’est pourquoi, le CNAFAL, face à la dérive des «contrats en capital» au détriment des «contrats en prestations», a un seul objectif: faire améliorer l’information des consommateurs, en proposant au gouvernement et aux parlementaires de réglementer ces contrats :
- Pour préciser et éviter toute confusion : le contrat en capital est une assurance et non une épargne.
- Pour préciser que la dénomination ou le vocable du terme «obsèques ou décès, etc.», dans la rédaction des contrats et sur tous supports publicitaires, revient au seul «contrat en prestations» qui organise réellement les obsèques.
