Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - ACPR



Adresse

4 Place de Budapest  CS 92459
75436 PARIS CEDEX 09


Téléphone

01 49 95 40 00



Site internet

https://acpr.banque-france.fr


Description

Née le 21 janvier 2010 de la fusion entre la commission bancaire et l’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), l’autorité de contrôle prudentiel (ACP) devenue, suite à la  Loi de séparation et de régulation des activités bancaires en 2013, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) est une autorité administrative indépendante (AAI) en charge de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurances (articles L. 612-1 et suivants du code monétaire et financier).

 

Elle a deux missions principales :

 

- La préservation de la stabilité du système financier : elle assure une surveillance permanente et sur place des personnes soumises à son contrôle, elle veille à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires.

 

- La protection de la clientèle : elle veille au respect de l’ensemble des règles destinées à assurer la protection de la clientèle. Elle émet à ce titre des recommandations de bonnes pratiques commerciales de la profession.

 

L’ACPR appartient au collège européen des organes de supervisions bancaires et assurantielles. Elle entretient des liens étroits avec les organismes de surveillance internationaux.

 

Elle est organisée autour de trois instances :

 

- Le collège de supervision constitué de 19 membres. Il traite des questions générales de supervision et de stabilité financière, mais aussi de toutes les orientations générales qui régissent le fonctionnement de l’Autorité, qu’il s’agisse de définir les priorités du contrôle, de voter le budget ou d’élaborer les principes d’organisation et de fonctionnement.

 

- La commission de sanction qui exerce le pouvoir disciplinaire.

 

- Les commissions consultatives qui permettent d’associer les professionnels des secteurs bancaires et assurantiels aux exécutions des missions de l’ACPR. Par exemple, la commission des pratiques commerciales est en charge de rendre des avis sur les projets de recommandations ainsi que d’approfondir certaines thématiques en matière de protection de la clientèle.


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