Autorité de la concurrence



Adresse

11, rue de l''Echelle
75001 Paris




Site internet

www.autoritedelaconcurrence.fr


Description

Autorité administrative indépendante chargée de garantir en France le respect de l'ordre public économique, elle intervient dans le cadre des législations nationales (livre IV du Code de commerce) et communautaires (articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne).

 

Elle agit au nom de l'État, sans pour autant relever de l'autorité du Gouvernement dans l'exercice de ses pouvoirs. Elle intervient soit après avoir été saisie par un plaignant (ministre chargé de l'économie, organisations de consommateurs agréées, entreprises, collectivités territoriales, organisations et chambres professionnelles, organisations syndicales, maires dans le cadre de leurs prérogatives en matière d'urbanisme commercial), soit après s'être autosaisie.

 

Elle a une triple mission :

 

– une mission  répressive à l'encontre des pratiques anticoncurrentielles lorsque la concurrence est faussée sur un marché, quels que soient l'activité concernée ou le statut, privé ou public, des opérateurs ;

 

– une mission de contrôle concernant les opérations de concentration et les opérations de fusion-acquisition ;

 

– une mission consultative, en rendant des avis de sa propre initiative ou à la demande de personnes morales représentant des intérêts collectifs, dont les associations de consommateurs agréées.

 

Elle a le pouvoir de prononcer des injonctions, d'infliger des sanctions pécuniaires, d'accepter des engagements et d'accorder le bénéfice de la clémence à certaines entreprises qui coopèrent en aidant à détecter ou à constater l'existence d'ententes. Elle réprime les ententes, les abus de position dominante et les prix abusivement bas.

 

Les décisions qu'elle rend en matière de pratiques anticoncurrentielles sont soumises au contrôle de la cour d'appel de Paris. Ses décisions en matière de concentrations relèvent du contrôle du Conseil d'Etat.

 

L’Autorité a ainsi rendu des décisions et des avis concernant tout spécialement les consommateurs tels que le fonctionnement concurrentiel du marché du transport par autocar, la réparation et l'entretien des véhicules...


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