Avez-vous droit à un délai pour payer vos impôts ?


Vos revenus ont baissé et vous souhaiteriez obtenir un délai pour payer vos impôts ? Ce simulateur vous permet de vérifier si vous pouvez bénéficier du délai supplémentaire pour baisse de revenus supérieure à 30%.

 


Attention

Le simulateur ne s’applique qu’aux situations dans lesquelles vos ressources proviennent uniquement de salaires ou de revenus de remplacement (allocation chômage, pension de retraite…).

Si vous avez d’autres revenus que des salaires, comme des revenus fonciers par exemple, ils doivent être pris en compte pour apprécier la baisse de revenus. Mais dans ce cas, ce simulateur n’a pas vocation à être utilisé car les méthodes de calcul sont différentes.

 

Comment ça marche ?

Les revenus à prendre en compte, sont ceux du foyer fiscal. Ainsi pour un couple, il faut tenir compte des revenus de chaque conjoint.
Munissez-vous de vos bulletins de salaire ou de revenus de remplacement (allocations chômage, pension de retraite…) du mois constatant la baisse de revenus et de ceux des 3 derniers mois précédent la baisse. Selon le cas, munissez-vous également de ceux de votre conjoint.

Un délai de paiement vous sera systématiquement accordé dès lors que la baisse de vos revenus est supérieure à 30 %.

 

Lorsque la baisse de revenus est inférieure à 30 %, un délai peut être accordé mais l'examen des demandes se fait au cas par cas.

 

> Pour en savoir plus, reportez-vous au dossier de l'INC "difficultés pour payer ses impôts".

 

 

Soit [M] : le mois de la baisse de revenus, soit [M-1], [M-2] et [M-3] les trois derniers mois précédents la baisse de revenus.

 

Françoise HEBERT-WIMART,

Juriste à l'Institut National de la Consommation

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