Taux d'intérêt légal

Ce taux sert de référence dans différents domaines pour calculer les intérêts de retard sur des sommes dues (loyers, crédit, surendettement, retards de remboursement par un professionnel suite à l'exercice d'un droit de rétractation, somme due à la suite d'une décision de justice,...).

On distingue deux taux d'intérêt légal :

• le taux applicable lorsque c'est le professionnel (ou un particulier) qui doit de l'argent à un particulier (taux créancier),
• le taux applicable lorsque c'est le particulier qui doit de l'argent à un professionnel (taux débiteur).

Nota : le particulier est entendu au sens d'une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels.

Pour calculer la pénalité, il faut appliquer la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).

Source : Service-Public.fr