Indices
Indices immobiliers

Ce taux sert de référence dans différents domaines pour calculer les intérêts de retard sur des sommes dues (loyers, crédit, surendettement, retards de remboursement par un professionnel suite à l'exercice d'un droit de rétractation, somme due à la suite d'une décision de justice,...).
On distingue deux taux d'intérêt légal :
Nota : le particulier est entendu au sens d'une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels.
2nd semestre 2019 | 1er semestre 2020 | 2nd semestre 2020 | 1er semestre 2021 | |
Taux créancier | 3,26 % | 3,15 % | 3,11 % | 3;14 % |
Taux débiteur | 0,87 % | 0,87 % | 0,84 % | 0,79 % |
Pour calculer la pénalité, il faut appliquer la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).
Source : Service-Public.fr