Vous contestez une opération figurant sur votre relevé de compte


Vérifiez régulièrement vos relevés de compte : votre silence, après réception du relevé, vaut approbation tacite, selon les usages bancaires. Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant des agios, des frais prélevés ou les dates de valeur, contestez vite auprès de votre banquier, de préférence dans le délai porté sur vos relevés, en citant les références de votre compte. Ce délai varie selon les types d’opérations et peut aller jusqu’à treize mois pour la contestation d’un virement, d’un prélèvement ou d’un paiement par carte bancaire.

 

Si la banque a commis une faute dans la réalisation d’une opération, elle ne peut s’exonérer de sa responsabilité par l’application du bref délai de réclamation porté sur les relevés de compte. L’action en rectification pourra être engagée dans un délai de cinq ans selon l’article L. 110-4 du code de commerce, qui stipule que "les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes".

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

Madame, Monsieur,

 

A la lecture de mon dernier relevé bancaire, daté du (…), j’ai constaté une erreur dans le montant débité de mon compte (référence du compte) en exécution du virement (numéro de référence) fait en faveur de (nom du bénéficiaire). Le montant exact de cette opération était de (…) euros, comme le prouve l’ordre de virement dont je vous adresse une copie ci-jointe.

 

Je vous prie de bien vouloir recréditer mon compte, dans les plus brefs délais, du montant correspondant à la différence débitée à tort.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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