Banques : frais de succession plafonnés à 857 euros

Depuis le 13 novembre 2025, un plafond est établi concernant les frais qu’une banque peut réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt.

Les frais sont plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt.

Depuis le 1er janvier 2026, le montant de ces frais de clôture de compte ne peut pas excéder 857 € (il était de 850 €, entre le 13 novembre et le 31 décembre 2025).

Ce montant est revalorisé chaque année en fonction de l’inflation constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

Source : Décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025 relatif au plafond des frais bancaires applicables en cas de succession présentant une complexité manifeste au sens de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier

> Pour en savoir plus, consultez notre article "Banques ; les frais de succession encadrés au 13 novembre 2025".

Corinne Lamoussière-Pouvreau

Juriste à l'Institut national de la consommation