Bénéficiez d'une réduction sociale sur votre abonnement mensuel pour la téléphone fixe


J'ai le droit au RSA (revenu de solidarité active), puis-je bénéficier d'une réduction sur ma facture téléphonique fixe ?


Quels sont les bénéficiaires de la réduction sociale sur l'abonnement au téléphone fixe ?

Vous avez droit au RSA et vous avez souscrit un abonnement à un service téléphonique fixe auprès d'Orange (voir la partie "Qui propose la réduction sociale sur l'abonnement et pour quel montant ?"). Vous pouvez donc bénéficier, sur demande auprès de votre opérateur, d'une réduction de votre facture téléphonique (articles R. 20-34 et L. 35 et suivants du code des postes et des communications électroniques).
 
Vous bénéficiez également de cette réduction tarifaire si vous êtes bénéficiaire de :

 

  • l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
  • l'allocation adulte handicapé (AAH).

Qui propose la réduction sociale sur l'abonnement et pour quel montant ?

Orange, en tant qu'opérateur prestataire du service universel, doit offrir une réduction sociale téléphonique sur le montant de l'abonnement téléphonique principal, le faisant passer ainsi de 17,96 € TTC par mois en métropole, à 6,49 € TTC par mois en métropole (montants au 29.01.21). Pour les invalides de guerre, et les victimes civiles d'attentat, le montant de cet abonnement téléphonique principal est de 1,93 € TTC par mois.

 

Orange avait été désigné par arrêté du 27 novembre 2017 comme opérateur en charge du Service Universel, pour une période de trois ans. Cet arrêté a expiré le 27 novembre 2020. Bien que n’étant plus formellement désigné en charge des missions de service universel (en métropole et dans les DROM), Orange continue de garantir l’accessibilité à ce service, dans l’attente du nouvel arrêté.

 

Sur quelle offre d'abonnement porte la réduction sociale ?

Compte tenu de la législation en vigueur, ce tarif préférentiel offert par Orange ne s'applique pas aux offres couplées de type Téléphone/Internet/TV et notamment aux offres Multiplay en ADSL ou par fibre. Il existe cependant des offres internet à tarif social chez quelques opérateurs. Il ne faut surtout pas hésiter à vous renseigner auprès de chaque opérateur. Orange propose à titre d’exemple une offre "coup de pouce Livebox" à 19,99 euros réservée aux bénéficiaires d’un quotient familial CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou MSA (Mutuelle Sociale Agricole) inférieur ou égal à 700 euros.

 

Quel est le processus ?

L'organisme social dont vous dépendez [CAF, Pôle Emploi, Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA)], vous informent lors de l’ouverture de vos droits, du fait que vous pouvez bénéficier d’une réduction sociale téléphonique. Ils vous redirigeront vers le numéro vert d'Orange.

 
Vous devrez alors prendre contact directement avec l'opérateur qui offre la réduction sociale téléphonique (c’est-à-dire l’opérateur Orange) en appelant ce numéro Vert (l'appel est gratuit à partir d'un téléphone fixe) : 08 00 007 726. Attention, il est inutile d'appeler votre organisme social puisqu'il n'a pas pour mission de traiter votre demande.

 

L’opérateur vous expliquera la procédure et les démarches à suivre. Un courrier réexpliquant la procédure vous sera alors adressé. Vous devrez envoyer :

 

  • Le coupon complété, qui vous a été envoyé, confirmant que vous souhaitez bénéficier de la réduction sociale téléphonique ;
  • Ainsi que votre justificatif (RSA, AAH ou ASS).

Si votre demande est recevable, la réduction prendra effet un ou deux mois après le renvoi de votre attestation.

 
Si votre demande n'est pas prise en compte, vous recevrez rapidement un courrier vous en expliquant les motifs.  

 

La réduction vous est attribuée pour une durée d'un an et chaque année, l’opérateur vous renverra un courrier avec un coupon de réduction sociale téléphonique. Sans changement de votre situation sociale, vous pourrez alors renouveler votre demande selon cette même procédure, si vous le souhaitez.

 

Samia M'HAMDI,
Juriste à l'Institut national de la consommation (INC)

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