Institut national de la consommation
Ce qui change au 1er janvier 2019
27/12/2018
- Droit/justice
Chaque début d'année est synonyme de changement. L' INC vous présente quelques nouveautés et modifications applicables dès le 1er janvier 2019 :
- ALIMENTATION : l'encadrement des promotions,
- ARGENT : l'impôt sur le revenu, le pouvoir d'achat,
- ASSURANCE : le fichier des véhicules assurés,
- INTERNET : les bonnes pratiques des plateformes en ligne,
- JUSTICE : les conciliateurs de justice, la saisie des rémunérations,
- VIE PRATIQUE : le coffre-fort numérique, la lettre recommandée électronique.
