Commission des clauses abusives - CCA
Adresse
76, avenue Pierre Brossolette92240 MALAKOFF
Site internet
http://www.clauses-abusives.frDescription
La Commission des clauses abusives (CCA) a été créée en janvier 1978 (article L. 822-4 du code de la consommation). Elle est placée auprès du ministre chargé de la consommation.
Elle est composée de magistrats, de représentants de l’administration, de jurisconsultes, de représentants de professionnels et de représentants d’associations de consommateurs.
Ses missions sont de :
- donner un avis consultatif sur les projets de décrets en vue d’interdire ou de réglementer certaines clauses considérées comme abusives ;
- donner un avis après saisine par un juge lorsque, à l’occasion d’une instance, le caractère abusif d’une clause contractuelle est soulevé ;
- rechercher dans les modèles de contrats habituellement proposés aux consommateurs les clauses qui peuvent présenter un caractère abusif et émettre des recommandations tendant à obtenir la suppression ou la modification de ces clauses ;
- proposer, dans son rapport annuel, les modifications législatives ou réglementaires souhaitables.
La Commission des clauses abusives peut être saisie soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés, soit par un juge. Elle peut également se saisir d’office.
Ses avis et recommandations sont publiés au Bulletin Officiel de la Concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (BOCCRF) et sur son site Internet.
Le secrétariat de la Commission est placé auprès de l’Institut national de la consommation.
