Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL



Adresse

3 Place de Fontenoy - TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07


Téléphone

01 53 73 22 22


Fax

01 53 73 22 00


Site internet

http://www.cnil.fr/


Description

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a été instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

La CNIL est l'autorité en charge de l'application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.

 

Autorité administrative indépendante composée de parlementaires, de hauts magistrats et de personnalités qualifiées, la Cnil veille à la bonne application de la réglementation. Elle dispose d’un pouvoir de sanction en cas de non-respect des textes.

 

Le consommateur peut saisir la CNIL, en particulier pour exercer son droit d’accès indirect pour les fichiers intéressant la sécurité publique et la sûreté de l’État, ou pour déposer plainte à l’encontre d’une entreprise ne respectant pas les droits de la personne fichée (par exemple, le droit d’opposition à figurer dans un fichier).


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