La loi portant lutte contre le déréglement climatique en date du 22 août 2021 a modifié certaines dispositions applicables aux eaux usées. Un contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux devra être réalisé dans différentes situations et annexé au dossier de diagnostic technique en cas de vente.

L'Institut national de la consommation fait le point sur ces changements.

1 - Les mesures applicables depuis le 1er janvier 2022 : la réalisation d'un contrôle de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées

2 - A partir du 1er juillet 2022 : un nouveau diagnostic à joindre au dossier de diagnostic technique

3 - A partir du 1er janvier 2022 : l'élargissement des territoires concernés par les contrôles de raccordement

1 - LES MESURES APPLICABLES DEPUIS LE 1er JANVIER 2022 : LA REALISATION D'UN CONTRÔLE DE RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DE COLLECTE DES EAUX USEES

La loi du 22 août 2021 prévoit de nouvelles dispositions applicables au contrôle de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.

Le contrôle du raccordement

Le contrôle du raccordement est notamment réalisé :

• pour tout nouveau raccordement d'un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées,
• et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées.

A l'issue du contrôle de raccordement au réseau public, la commune établit et transmet au propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires.

La durée de validité de ce document est de dix ans.

Le contrôle effectué à la demande du propriétaire de l'immeuble ou du syndicat des copropriétaires est réalisé aux frais de ce dernier et la commune lui transmet ce document dans un délai fixé par le règlement de service.

En raison de la rédaction de l'article, il existe un doute quant à l'entrée en vigueur de cette disposition avant la publication du décret du 31 janvier 2022 listant les territoires concernés (reproduits à la fin de ce document).

La réalisation de travaux

Sur les territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, les propriétaires des immeubles font procéder aux travaux prescrits par le document dans un délai maximal de deux ans à compter de la notification de ce document.

Le décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine a fixé la liste des territoires concernés.

La remise du document au syndicat des copropriétaires

Lorsque le syndicat ne dispose pas du document mentionné, en cours de validité, il en fait la demande auprès de la commune qui doit lui remettre dans un délai déterminé.

Le décret n° 2022-521 du 11 avril 2022 précise que le délai est fixé par le règlement de service. Ce délai ne peut excéder six semaines à compter de la date à laquelle la commune a reçu la demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de réaliser le contrôle de raccordement au réseau public d'assainissement.

Est attendu le décret décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées au regard des prescriptions règlementaires, effectué à la demande du propriétaire de l’immeuble ou du syndicat des propriétaires.

Une nouvelle obligation du syndic

Le syndic est chargé de faire réaliser le contrôle des raccordements de l'immeuble au réseau public de collecte des eaux usées et de tenir à la disposition des copropriétaires qui en font la demande le document établi à l'issue de ce contrôle, sur les territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine.

Le décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine a fixé la liste des communes concernées.

2 - A PARTIR DU 1er JUILLET 2022 : UN NOUVEAU DIAGNOSTIC A JOINDRE AU DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

Il s'agit du document établi à l'issue du contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées sur les territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine.

Dans ces territoires, lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, le document établi à l'issue du contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.

Au plus tard un mois après la signature de l'acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble, le notaire rédacteur adresse à titre de simple information par tous moyens, y compris par voie dématérialisée, à l'autorité compétente en matière d'assainissement émettrice du document, une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires à l'identification du bien vendu ainsi que les nom et adresse de l'acquéreur de ce bien.

Le décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine a fixé la liste des territoires concernés.

Est attendu le décret fixant le délai dans lequel la commune transmet le document, décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées au regard des prescriptions règlementaires, effectué à la demande du propriétaire de l’immeuble ou du syndicat des propriétaires.

3 - A PARTIR DU 1er JANVIER 2023 : L'ELARGISSEMENT DES TERRITOIRES CONCERNES PAR LES CONTRÔLES DE RACCORDEMENT

Les contrôles des raccordements seront réalisés à partir du 1er janvier 2023 pour les territoires non listés dans le décret du 31 janvier 2022

ANNEXE : LISTE DES COMMUNES CORRESPONDANT AUX TERRITOIRES DONT LES REJETS D'EAUX USÉES ET PLUVIALES ONT UNE INCIDENCE SUR LA QUALITÉ DE L'EAU POUR LES ÉPREUVES OLYMPIQUES DE NAGE LIBRE ET DE TRIATHLON EN SEINE

POUR EN SAVOIR PLUS :

> Article 63 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

> Article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation

> Décryptage de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique du 22 août 2021

Virginie Potiron,

Juriste à l'Institut national de la consommation