Copropriétés : l'attribution des places accessibles aux personnes handicapées

Fiche pratique J 319


Vous souffrez d'un handicap et aimeriez bénéficier d'une place de stationnement adaptée / accessible au sein de votre copropriété. Des règles ont été fixées expressément par le législateur et précisées par le pouvoir réglementaire.

 

L'Institut national de la consommation vous donne la marche à suivre pour bénéficier d'une place de stationnement adaptée au sein de votre immeuble.

 

À noter La réglementation est fixée par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 et par le décret n°2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés.

 

 

1 - QUELLES SONT LES COPROPRIETES CONCERNEES ?
2 - LE PRINCIPE : AU MINIMUM UNE PLACE DE STATIONNEMENT ADAPTEE DANS LES PARTIES COMMUNES DE LA COPROPRIETE
 

3 - LA POSSIBILITE DE LOUER LES PLACES DE STATIONNEMENT ADAPTEES

3.1 - Quelle est la procédure à suivre pour prendre la décision de louer une place de stationnement ?

3.2 - Qui bénéficie du droit de priorité ?

3.3 - Quelques cas particuliers

 

 

1 - QUELLES SONT LES COPROPRIETES CONCERNEES ?

Ces dispositions sont applicables :

 

  • aux copropriétés des immeubles bâtis dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er janvier 2015,
  • et dont le permis de construire est délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou à d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement.

Ces informations sont présentes au sein de votre acte de vente. Vous pouvez également vous renseigner de votre notaire, de votre syndic et/ou du service urbanisme de votre Mairie.

 

 

2 - LE PRINCIPE : AU MINIMUM UNE PLACE DE STATIONNEMENT ADAPTEE DANS LES PARTIES COMMUNES DE LA COPROPRIETE

Le règlement de copropriété de ces immeubles prévoit :

 

  • le nombre des places de stationnement adaptées. Celui-ci doit être au moins égal à une place,
  • l'emplacement des places de stationnement incluses dans les parties communes qui peuvent être louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété,
  • les modalités selon lesquelles ces places de stationnement adaptées sont louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété.

  Arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 et Circulaire no 2000-51 du 23 juin 2000 relative à l’accessibilité aux voies publiques par les personnes handicapées.

 

 

3 - LA POSSIBILITE DE LOUER LES PLACES DE STATIONNEMENT ADAPTEES

L'assemblée générale fixe les conditions de location de ces places de stationnement adaptées et autorise le syndic à conclure le contrat de location.

 

3.1 - Quelle est la procédure à suivre pour prendre la décision de louer une place de stationnement ?

 

Au minimum 21 jours avant la date de l'assemblée générale (en effet, la décision doit être notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long).

 

Le syndic met à l'ordre du jour, de l'assemblée générale des copropriétaires :

 

  • la décision de mise en location de la ou des places de stationnement adaptées dans les parties communes,
  • la fixation des conditions de cette location.

Lors de l'assemblée générale, l'assemblée générale adopte une décision. En l'absence de disposition contraire, cette décision doit se prendre à la majorité simple ou majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés (article 24 de la loi du 10 juillet 1965).

 

Dans un délai de trois mois après la tenue de chaque assemblée générale des copropriétaires, cette décision est communiquée aux occupants de l'immeuble. Lorsque ces décisions comprennent des informations à caractère personnel, il est procédé à l'anonymisation de leur contenu. Le syndic informe les occupants avec un document affiché pendant un mois à l'emplacement prévu à cet effet s'il en existe un ou, à défaut, déposé dans chacune des boîtes aux lettres ou remis selon les modalités habituellement utilisées dans la copropriété pour la remise des courriers.

 

Dans un délai de quatre mois à compter de la tenue de l'assemblée générale, la personne handicapée habitant la copropriété qui souhaite louer une place de stationnement adaptée adresse sa demande au syndic, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle joint à sa demande les documents justifiant qu'elle remplit les critères fixés.

 

Dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, le syndic conclut un contrat avec le bénéficiaire prioritaire.

 

 

3.2 - Qui bénéficie du droit de priorité ?

Pour la mise en œuvre du droit de priorité, on entend par "personne handicapée habitant la copropriété" :

 

  • le copropriétaire ou le locataire,
  • son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
  • et ses ascendants ou descendants ou personnes à charge qui vivent avec lui au moins huit mois dans l'année, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

De plus, cette personne doit être titulaire de la carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles.

 

Ne bénéficie pas du droit de priorité la personne handicapée déjà propriétaire ou locataire d'une place de stationnement adaptée ou titulaire d'un droit de jouissance exclusive sur une place de stationnement adaptée incluse dans les parties communes de la copropriété.

 

 

3.3 - Quelques cas particuliers

 

A qui est attribuée la place si plusieurs demandes sont formulées ?

Lorsque plusieurs demandes sont formulées, la place est attribuée en priorité à la personne ayant effectué la première demande reçue.

 

Que faire en l'absence de place de stationnement disponible ?

En cas d'absence de place de stationnement adaptée disponible, toute personne répondant aux critères fixés et qui souhaite louer une place de stationnement adaptée en informe le syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en adressant les pièces justificatives utiles à l'instruction de sa demande.

A compter de la réception de la demande, le syndic reprend le bien loué à une personne non prioritaire dans les conditions prévues par le contrat de bail.

 

Que se passe-t-il si aucune demande de location prioritaire n'a été transmise eu syndic ?

Si aucune demande de location prioritaire d'une place de stationnement adaptée n'a été adressée au syndic dans le délai imposé, la place de stationnement peut être proposée à la location à toute personne, selon les conditions fixées par l'assemblée générale.

 

 

Virginie Potiron,

Juriste à l'Institut national de la consommation

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