Coronavirus (Covid-19) : un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces, en invoquant le risque de contagion ?

Question-Réponse


Dans le contexte actuel de crise sanitaire liée au coronavirus, la plupart des commerçants respectent la règle ou affichent clairement leur préférence pour le règlement par carte bancaire, notamment en sans contact. Mais certains commerçants n’acceptent plus les paiements en espèces, en invoquant le risque de contagion par la manipulation des espèces.

 

Interrogé sur la légalité de cette pratique, l’Institut national de la consommation vous répond.

 

 

1 - Le refus du paiement en espèces n’est pas légal

Un commerçant est légalement tenu d’accepter en paiement la monnaie ayant cours légal, c’est-à-dire les pièces et les billets en euros. Les espèces sont le seul moyen de paiement qu’un commerçant ne peut pas refuser.
 

Le commerçant qui refuse un paiement en espèces est passible d’une amende de 2ème classe de 150 € (articles L. 131-13 et R. 642-3 du code pénal). Son refus pourrait éventuellement être qualifié, par les tribunaux, de "refus de vente", pratique interdite par l’article L. 121-11 du Code de la consommation.

 

Toutefois, un commerçant peut refuser un paiement en espèces notamment dans les cas suivants :

 

  • si le nombre de pièces utilisées par le consommateur pour un paiement est supérieur à 50,
  • s’il n’a pas de monnaie suffisante pour rendre la monnaie. C’est le consommateur qui doit faire l’appoint,
  • si la pièce ou le billet est trop abimé,
  • si la pièce ou le billet lui semble suspect (fausse monnaie),
  • s’il s’agit de pièces ou de billets retirés de la circulation,
  • si la pièce ou le billet est libellé en devise étrangère (mais il peut aussi les accepter).

De plus, le paiement en espèces est limité par des seuils fixés par la loi, comme les paiements supérieurs à 1 000 € d'un particulier au bénéfice d’un commerçant, artisan ou tout autre professionnel, ou le paiement des impôts limité à 300 €.

 

Pour en savoir plus, consultez la fiche J 186 "Payer en espèces : les pièces et les billets de banque".

 

 

2 - L'épidémie de Covid 19 ne justifie pas le refus de paiement en espèces

Dans le contexte actuel de crise sanitaire liée au coronavirus, certains commerçants n’acceptent plus les paiements en espèces, en invoquant le risque de contagion par la manipulation des espèces.

La Banque de France et le Ministère de la santé ont rappelé que le risque de transmission du virus par les pièces et les billets de banque serait infime.

 

Si pour limiter les risques, les commerçants peuvent restreindre l’utilisation des espèces dans leur magasin :

 

  • en n’acceptant le paiement en espèces qu’à certaines caisses ou aux caisses automatiques,
  • en exigeant l’appoint pour éviter le rendu de monnaie,
  • en demandant aux clients de poser leurs pièces et billets sur le comptoir plutôt que de les remettre dans la main.

Ils ne peuvent en aucun cas refuser l’argent liquide.

Les consommateurs qui rencontrent ce problème peuvent le signaler auprès du défenseur des droits ou de la direction départementale de la protection des populations.

 

Le défenseur des Droits l'a rappelé dans son communiqué du 1er avril 2020 : "le refus de paiement en espèces dans les commerces ne fait pas partie des mesures restrictives relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, telles que détaillées dans la loi du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire et les ordonnances d’application".

 

De plus, cela est préjudiciable pour les consommateurs qui n’ont pas d’autres moyens de paiement (majeurs sous tutelle ou curatelle, personnes en précarité sociale ou économique...), et qui se verraient ainsi freiner dans leurs achats de produits de première nécessité.  Cela concernerait 5% de la population. A cela s’ajoute la difficulté pour ceux-ci de retirer des espèces, faute d’avoir accès à un guichet bancaire.

 

L'interfédération PJM, regroupement des associations FNAT, UNAF et UNAPEI a saisi les autorités publiques ainsi que le Défenseur des droits pour les alerter de la situation, dans leur communiqué de presse "Mesures Covid 19 : le paiement en espèces est vital pour les personnes vulnérables".

 

> Pour en savoir plus, voir l'article de 60 millions de Consommateurs "Covid-19 : est-ce légal de refuser l’argent liquide ?".

 

Cette crise sanitaire pourrait modifier le comportement des consommateurs dans l’utilisation des moyens de paiement, et accroitre le recours au paiement sans contact par carte bancaire ou téléphone.

Les commerçants, notamment les petits commerces, pourraient accélérer la digitalisation des moyens de paiement (avec le paiement sans contact).

 

> Pour en savoir plus sur le paiement sans contact, consulter la fiche pratique INC "Le paiement sans contact"

 

 

 

> Article de 60 millions de Consommateurs "Covid-19 : est-ce légal de refuser l’argent liquide ?"

> Communiqués de presse du défenseur des droits du 30 mars 2020 et du 6 avril 2020
> Fiche pratique INC "Le paiement sans contact"

> Fiche pratique INC "Payer en espèces : les pièces et les billets de banque"
> Fiche pratique INC "La carte bancaire"
> Vidéo Consomag "L’utilisation du paiement sans contact : où en est-on ?"

 

 

Corinne Lamoussière-Pouvreau

Juriste à l'Institut National de la Consommation

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