Dépôt de garantie : que faire si mon bailleur refuse de le restituer sans raison ? avec la CGL


Le propriétaire de mon ancien logement refuse de me restituer le montant du dépôt de garantie sans aucune raison. Que puis-je faire ?



Et bien sachez Lison que ce litige entre locataire et propriétaire se produit fréquemment. En fonction de votre location vide ou meublée, votre propriétaire peut en effet vous demander un dépôt de garantie, mais il devra dans les 2 cas vous le restituer sous condition.  

 

Le dépôt de garantie correspond à une somme versée par le locataire au propriétaire, lors de la signature du bail. C’est une sorte de réserve dans laquelle il pourra piocher en cas de manquement de son locataire, par exemple un loyer impayé ou encore des réparations locatives à effectuer.

 

Mais en dehors de celà, quelles sont les conditions de sa restitution ?

Il y a 2 cas de figures :

 

  • si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie à son locataire dans un délai d’un mois après la restitution du logement,
  • s’il y a des dégradations constatées, le délai passe à 2 mois maximum.

D’où l’importance de bien faire l’état des lieux d’entrée et de sortie !

 

Passé ces délais prévus par la loi, que peut-on faire si le bailleur refuse de restituer les sommes versées, une fois les éventuelles charges et réparations déduites ?

 

Il faut faire une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle il est important de lui rappeler le délai prévu.

 

Il faut savoir qu’au-delà, le dépôt de garantie dû est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel, hors charges, pour chaque mois de retard commencé.

 

Mais si le propriétaire refuse toujours, que faire ?

 

Il est possible de saisir gratuitement un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation. Vous pouvez trouver ces coordonnées auprès de la préfecture de votre département.

 

Comme son nom l’indique, elle essaie de concilier propriétaire et locataire, ce qui est quand même plus agréable qu’une procédure judiciaire. Mais si toutefois, la conciliation ne portait toujours pas ses fruits, voici ce qu’il faudra faire.

 

En effet, sans accord amiable trouvé, le locataire pourra alors saisir le juge des contentieux de la protection, au sein du tribunal judiciaire, du lieu où se situe la location. Cette saisine devra intervenir dans un délai de 3 ans, à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

 

 

En résumé :

 

  • Si un dépôt de garantie est exigé par le propriétaire, cela doit être indiqué dans le contrat de location.
  • Restitution dans un délai de 1 à 2 mois maximum, en fonction de l’état des lieux.
  • Faire une mise en demeure par lettre avec accusé de réception.
  • Saisir gratuitement la commission départementale de conciliation.
  • Sans accord amiable, saisir le juge des contentieux de protection.
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