En litige avec votre bailleur, vous souhaitez saisir la commission départementale de conciliation


Votre bailleur ne vous a pas remboursé votre dépôt de garantie, vous estimez que l’état des lieux n’a pas été réalisé en bonne et due forme… vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (CDC).

 

En effet, dans chaque département, une CDC composée en nombre égal de représentants d’organisations de bailleurs et d’organisations de locataires peut permettre de trouver un accord amiable. Elle rend un avis dans les deux mois suivant sa saisine.

 

Selon les dispositions de l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989, la CDC est compétente pour les litiges relatifs à la réévaluation de loyers sous-évalués et à l’encadrement des loyers :

 

  • aux caractéristiques du logement décent,
  • à l’état des lieux, au ­dépôt de garantie,
  • aux charges locatives et aux réparations,
  • aux congés délivrés en application de l’article 15,
  • à l’application d’un accord collectif national ou local,
  • aux logements meublés (loyers, congés, état des lieux, mobilier, dépôt de garantie, charges locatives, réparations et caractéristiques du logement).

Sa saisine est gratuite et facultative.

 

Dans tous les cas, lorsque le litige aboutit à une conciliation, la commission établit un document de conciliation comportant les termes de l’accord trouvé.

A défaut de conciliation, les avis comportent l’exposé du différend et la position des parties ainsi que, le cas échéant, celle de la commission.

 

  La saisine de la CDC est obligatoire avant toute saisine du juge, en cas de litiges relatifs :

 

  • à la réévaluation d’un loyer manifestement sous-évalué (article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989),
  • à l’application du décret encadrant l’évolution du montant des loyers dans certaines zones (article 18, alinéa 3, et décret du 10 mai 2013).
 
 

Lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique

 

Madame, Monsieur,

 

Je suis locataire du logement sis (adresse) loué en vertu d’un contrat signé le (date de signature). À ce jour, je suis en désaccord avec mon propriétaire pour les faits suivants : (relatez l’objet du litige).

 

Par conséquent, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir convoquer mon bailleur devant la commission de conciliation afin qu’elle se réunisse pour examiner ce litige et tenter de trouver un accord amiable.

 

Pour ce faire, je vous communique les coordonnées des parties :
– coordonnées du bailleur (nom[s], prénom[s] et adresse) ;
– coordonnées du locataire (nom[s], prénom[s] et adresse).

 

Je joins également à la présente les pièces justificatives nécessaires à l’examen du dossier et ce, en double exemplaire (copie du contrat de location, courriers, photos, constats…).

 

Je reste à votre disposition si des informations complémentaires vous semblent nécessaires.

 

Dans l’attente de votre convocation, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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