Effectivement, dans le cadre de la loi visant à lutter contre le dérèglement climatique et la précarité énergétique, depuis le 24 août 2022, les propriétaires de biens mis en location ont de nouvelles obligations et interdictions.

 

Les loyers des biens étiquetés F ou G, c’est-à-dire "très énergivores" ne peuvent plus être augmentés.

 

Pour inciter les bailleurs à réaliser des travaux d’économie d’énergie, le gouvernement applique le gel des loyers des biens classés F ou G pour tous les baux conclus, reconduits tacitement ou renouvelés.

 

Les loyers de ces passoires énergétiques sont gelés depuis le 24 août 2022.

 

Si vous êtes entré dans les lieux le 1^er août 2022 et si vous êtes dans un logement classé F ou G selon le DPE qui vous a été remis, le loyer sera alors gelé à compter du 1^er août 2025, si la location dure 3 ans.

 

Si la validité du diagnostic a expiré, vous pouvez demander au propriétaire d’en réaliser un nouveau, afin de s’assurer que le logement ne soit pas classé F ou G.

 

Si vous êtes à la recherche d’un bien à louer, étudiez l’annonce. S’il apparaît l’étiquette F ou G, il devra être mentionné "Logement à consommation énergétique excessive". Demandez le montant du loyer du locataire précédent car votre futur loyer ne pourra dépasser cette somme.

 

Une augmentation de loyer est possible uniquement si le bailleur réalise des travaux pour atteindre la classe E au minimum.

 

Pour améliorer son classement DPE, il existe plusieurs solutions :

 

• réaliser des travaux d’isolation : toiture, murs, planchers bas,
• effectuer le remplacement des menuiseries : fenêtres, porte-fenêtre, porte d’entrée,
• installer un système de chauffage performant : pompe à chaleur, chaudière biomasse.

Votre propriétaire peut vous demander une participation à ces travaux, en respectant des conditions strictes, si ces travaux contribuent directement à une baisse des dépenses énergétiques pour vous et en fonction de la date d’achèvement de l’immeuble.