J'ai prévu une opération de chirurgie esthétique, doit-on me remettre un devis ?

Question-réponse


Toute opération de chirurgie esthétique nécessite la remise préalable d'un devis détaillé (article L. 6322-2 du code de la santé publique). Pour les autres prestations à visée esthétique, un devis doit être présenté à partir d'un montant de 300 € en cas d'anesthésie générale ou sur demande de la personne examinée (arrêté du 17 octobre 1996 modifié).

 

Le devis doit notamment mentionner la nature précise de l'acte prévu et de l'anesthésie nécessaire, la date proposée, le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaires à l'acte prévu : dénomination, prix unitaire et quantité prévue, à l'exception des examens préopératoires, ainsi que la durée pendant laquelle sont assurés les soins postopératoires, la somme globale à payer, T.T.C., et la durée de validité de l'offre le nombre de jours d'arrêt de travail à prévoir.

 

A noter que le praticien doit informer la personne concernée des conditions de l'intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications.  Il doit également respecter un délai minimum entre la remise du devis et l'intervention éventuelle. Pendant cette période, "il ne peut être exigé ou obtenu de la personne concernée une contrepartie quelconque ni aucun engagement à l'exception des honoraires afférents aux consultations préalables à l'intervention".u son tuteur lorsque leur mission de représentation s'étend à la protection de la personne, doivent être informés par le praticien responsable.

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