La DGCCRF vient de publier son rapport d'activité 2022


La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a présenté le jeudi 6 juillet son rapport d’activité de l’année 2022 lors d’une conférence de presse à Bercy.

 

Le bilan d'activité détaille les grandes enquêtes et les chiffres clés de la DGCCRF en 2022, mais rappelle aussi les grands changements législatifs et réglementaires qui ont marqué le droit de la consommation.

 

 

A travers ce rapport, vous découvrirez les missions de la DGCCRF, les chiffres clés et les temps forts de l’année 2022.

 

Chiffres clés de l'année 2022 :

 

  • 128 700 contrôles réalisés au sein de plus de 88 400 établissements et sites internet contrôlés,
  • 22 610 avertissements adressés,
  • 7 864 injonctions notifiées dont 97 % suivies d'une remise en conformité,
  • 2 991 dossiers pénaux ouverts dont 1 587 pour des contraventions, 1 169 des délits et 235 les deux,
  • 1 646 transactions pénales pour un montant total de 8,4 millions d’€.

> Télécharger le rapport d'activité
 

 

> Visiter le site du Ministère de l'économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme

 

 

Cliquez ici pour ouvrir de nouveau le bandeau d’information et de réglage des cookies Haut de page