L’assurance des tempêtes et des catastrophes naturelles

Fiche pratique J 117


Régulièrement, chaque année, des phénomènes météorologiques de grande ampleur touchent notre pays : tempêtes de vent, inondations, raz-de-marée, sécheresse, orages de grêle, ouragan dans les DOM-TOM. Plus rarement ce sont des tremblements de terre ou des glissements de terrain. Pour tous ces phénomènes, les contrats d'assurance de dommages aux biens doivent obligatoirement contenir une garantie tempête et catastrophes naturelles.


En 2017, le coût des catastrophes naturelles dans le monde a doublé par rapport à 2016, estime le réassureur Munich Re. C’est pourquoi, il est important d’être bien couvert contre les conséquences de ces phénomènes.

 

Quelles sont les différences entre les garanties "tempêtes" et "catastrophes naturelles" ? Comment sont-elles souscrites ? Que couvrent-elles ? Quelles sont les exclusions de garantie et les conditions de mise en œuvre ? Comment se faire indemniser ?

 

 

1 - LES GARANTIES TEMPETES ET CATASTROPHES NATURELLES

1.1. La garantie tempête

1.1.1. Les biens garantis

1.1.2. Les évènements couverts

1.2. La garantie des catastrophes naturelles

1.2.1. Les biens garantis

1.2.2. Les dommages couverts

1.2.3. Les conditions de mise en jeu de la garantie : l'arrêté de catastrophe naturelle

1.2.4. Les franchises

 

2 - L'INDEMNISATION DES DOMMAGES

2.1. Les obligations de l'assuré

2.1.1. Les mesures conservatoires

2.1.2. La déclaration de sinistre

2.1.3. La preuve du sinistre

2.2. Les obligations de l'assureur

2.2.1. Les délais d'indemnisation

2.2.2. Le calcul de l'indemnité

 

ANNEXE - Tableau comparatif des deux régimes d'assurances obligatoires

 

 

1 - LES GARANTIES TEMPETES ET CATASTROPHES NATURELLES

Le code des assurances prévoit deux régimes d’assurances obligatoires :

 

Ces garanties doivent obligatoirement être prévues dans les contrats couvrant, d’une part, les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France [par exemple : contrats multirisque habitation (MRH)] ; d’autre part, les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur (contrats d’assurance automobile).

 

Le Conseil d’Etat est venu préciser que les entreprises d’assurance n’ont pas l’obligation de souscrire des contrats d'assurance MRH ou automobile. En revanche, lorsque ces contrats sont souscrits, les garanties "tempête" et "catastrophes naturelles" doivent obligatoirement être accordées. Ainsi, « le Bureau central de tarification ne peut être saisi par un assuré que du refus par une entreprise d’assurance d’insérer dans un contrat souscrit par lui une clause étendant la garantie aux dommages liés aux risques de catastrophe naturelle » (Conseil d'Etat, 15 juin 2005, n°266970).

 

Les garanties s’appliquent uniquement sur les biens faisant l’objet de tels contrats. Ainsi, le contrat MRH couvrira les dommages dus aux effets d’une tempête subis par votre logement, à l’exclusion de votre véhicule. Ce dernier sera couvert contre les effets de la tempête, au titre de votre contrat d’assurance automobile.

 

En pratique, la garantie tempête est une extension de la garantie incendie de votre contrat d’assurance. La garantie "catastrophe naturelle", quant à elle, est acquise dès lors que vous possédez une garantie dommage. C’est ainsi que la Cour de cassation a décidé qu’il résultait "de l’art. L. 125-1, al. 1er, que l’assurance contre les risques de catastrophe naturelle ne garantit que la réparation pécuniaire des dommages directs à l’ensemble des biens garantis par une assurance de choses et non par une assurance de responsabilité" (Cass. Civ.  I, 10 février 2004, n°02-14.193).

 

Par conséquent, votre contrat d’assurance MRH couvrira à la fois le risque de tempête, ouragan et cyclones et le risque de catastrophe naturelle.

 

En matière d'automobile, les choses sont un peu différentes. En effet, l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances ne concerne que la couverture de la responsabilité civile du conducteur vis-à-vis des tiers (couverture dite "au tiers"). La garantie "dommage" (vol, incendie, bris de glace, dommages au véhicule) d'un tel contrat est accessoire (généralement contenue dans les contrats d'assurance "Tous risques"). Si elle n'a pas été souscrite, les garanties "tempête" et "catastrophes naturelles" ne pourront pas être mobilisées.

 

 

1.1. La garantie tempête

 

1.1.1. Les biens garantis

Les biens garantis sont ceux couverts par votre contrat d’assurance. La Cour de cassation a précisé que « la garantie tempête ne peut être exclue pour ces biens » (Cass. Civ. II, 8 février 2006, n°04-17942) et qu’elle « ne peut être ni exclue, ni réduite, ni rendue plus onéreuse » (Cass. Civ. II, 19 octobre 2006, n°05-19094).

 

Cependant, l’article L. 122-7 du code des assurances prévoit expressément que sont exclus les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, au cheptel vif hors bâtiments et aux bois sur pied.

 

Dans le contrat d’assurance MRH, les biens garantis sont les bâtiments de « bonne construction » (dont clôtures, murs de soutènement, garages, caves, aménagements immobiliers), ce qui exclut la plupart du temps les bâtiments et hangars de construction légère, et le contenu (meubles et objets). Pensez à bien relire votre contrat d’assurance car il existe de nombreuses exclusions, tels que les plantations, les piscines ou les bâtiments en cours de construction.

 

 Si votre assureur le propose, les piscines peuvent être assurées par une extension de garantie ou par la souscription d’un pack (exemples : pack piscine, pack jardin etc.), moyennant une surprime.

 

 

1.1.2. Les évènements couverts

La garantie couvre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones. Mais qu’entend-on par "tempête", "ouragan" et "cyclones" ?

 

La loi ne définit pas ces termes. Elle se contente de préciser, dans l’article L. 122-7 du Code des assurances, que "les effets du vent dû à un évènement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépasse 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales" relèvent des dispositions relatives à la garantie des catastrophes naturelles.

 

Il revient donc aux assureurs de définir, dans leurs contrats d’assurance, les conditions de mise en œuvre de cette garantie.

 

Ainsi, il peut être prévu que le vent ait une intensité telle qu’il a endommagé des bâtiments de bonne construction, situés dans la commune de l’habitation assurée ou dans les communes avoisinantes.

 

Pour en rapporter la preuve, vous pouvez ainsi fournir un article de presse locale, une attestation des services de secours ou une attestation de la station météo la plus proche.

 

 Pensez à vérifier les biens garantis par votre contrat. N’oubliez pas que si certains biens sont exclus, il est possible de souscrire une extension ou des options (piscine, jardin) si votre assureur les propose. Enfin, certains contrats prévoient l’application d’une franchise.

 

Qu’en est-il du risque de grêle ?

La garantie obligatoire de la tempête ne s’étend pas au risque de grêle, qui doit faire l’objet d’une garantie spécifique. Par suite, lorsque le vent et la grêle sont associés, il appartient aux juges du fond de rechercher lequel de ces phénomènes météorologiques a été déterminant dans la réalisation des dommages (Cass. Civ.I, 2 juillet 1996, n°94-11.559).

 

 

1.2. La garantie des catastrophes naturelles

La garantie "catastrophe naturelle", contrairement à la garantie tempête, est soumise à des règles prévues par le code des assurances. Les taux de prime, le montant des franchises et les conditions de mise en œuvre de cette garantie obligatoire sont fixés par le code des assurances.

 

Les évènements relevant du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles peuvent être :

 

  • les inondations (pluie, débordements de cours d'eau),
  • les coulées de boue,
  • les mouvements de terrain ou séismes,
  • les raz de marée,
  • les cyclones,
  • les avalanches,
  • la sécheresse,
  • les effondrements de terrain dûs à des cavités souterraines ou à des marnières, d'origine naturelle ou d'origine humaine, sauf si elles résultent de l'exploitation passée ou en cours d'une mine (article L. 125-1, alinéas 1 et 6 du code des assurances).

Ces dispositions sont également applicables aux quatre départements d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion et Guyane) aux deux collectivités territoriales de Saint-Pierre et Miquelon et de Mayotte ainsi qu'au territoire de Wallis-et-Futuna. En revanche, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie Française sont exclus du champ d'application de ces dispositions.

 

 

1.2.1. Les biens garantis

Tout comme pour la garantie tempête, les biens garantis sont ceux couverts par le contrat contenant la garantie "catastrophes naturelles" (contrats couvrant les dommages aux biens).

 

La loi prévoit expressément que la garantie ne peut exclure aucun des biens mentionnés dans le contrat ni fixer d’autres franchises que celles déterminées par arrêté (article L. 125-2 du code des assurances).

 

Ainsi, la garantie des catastrophes naturelles s’applique dans les mêmes conditions que la garantie du contrat de base en ce qui concerne les valeurs assurées, les limites de garantie et les modalités d’estimation des dommages.

 

Sont exclus de la garantie "les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au cheptel vif hors bâtiment, dont l'indemnisation reste régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime.

Sont exclus également du champ d'application du présent chapitre les dommages subis par les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, les installations d'énergies marines renouvelables, au sens de l'article L. 111-6, ainsi que les marchandises transportées et les dommages mentionnés à l'article L. 242-1 (c'est-à-dire l’assurance obligatoire dommages ouvrage)" (article L. 125-5 du code des assurances).

 

Enfin, les biens situés sur un terrain couvert par un plan de prévention des risques ou construits en violation de règles administratives tendant à prévenir les risques naturels, peuvent, dans certains cas, être exclus de la garantie (article L. 125-6 du code des assurances).

 

 

1.2.2. Les dommages couverts

L’article L. 125-1 du code des assurances énumère différentes conditions pour que le sinistre relève du régime de la catastrophe naturelle :

 

  • des dommages matériels directs non assurables,
  • la cause déterminante du dommage doit être l’intensité anormale d’un agent naturel,
  • les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pas pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

Dommages non assurables

L’assurance des catastrophes naturelles ne garantit que les dommages "non assurables", c’est-à-dire les dommages qui ne sont habituellement pas pris en charge par les contrats d’assurance (exemple : dommages liés à un tremblement de terre). En revanche, même s’il se produit un phénomène de gel d’une ampleur exceptionnelle, celui-ci ne pourra pas être indemnisé au titre de la garantie "catastrophe naturelle" puisqu’il existe une garantie gel habituellement proposée avec la garantie dégât des eaux.

 

Dommages matériels directs

L’assurance des catastrophes naturelles ne garantit que les dommages matériels directs frappant les biens assurés et les pertes d’exploitation consécutives. Ce sont ceux qui portent atteinte à la structure ou à la substance même de la chose assurée.

 

 

  • Déstabilisation des fondations de deux chalets par les eaux d’un torrent à la suite d’une crue (Cass. Civ. I, 20 octobre 1992, n°89-16785).
  • Déstabilisation d’un immeuble due à l’assèchement du sol (Cass. Civ. II, 4 novembre 2010, n°09-71677).
  • Dommages causés par l’humidité ambiante, produite par la vapeur dégagée par la quantité d’eau ayant pénétré et stagné dans les locaux chauffés du fait d’une inondation (CA Paris, 18 février 1987).
  • Dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l’assurance par les secours et les moyens de sauvetage (article L. 122-3 du code des assurances).
  • Pertes ou disparitions d’objets au cours de l’évènement, sauf si l’assureur peut prouver qu’il y a eu vol (article L. 122-4 du code des assurances).

 

Selon les assureurs ou l'étendue de votre contrat, vous pouvez également être couvert pour :

 

  • les honoraires d'architecte, de décorateur, de contrôle technique,
  • les frais de démolition et de déblais,
  • les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection.

Ainsi, les dommages immatériels (ceux qui ne sont ni matériels ni corporels) n’entrent pas dans la garantie catastrophes naturelles. Il peut s’agir par exemple :

 

  • des frais de déplacement, de relogement,
  • de la perte d’usage pour le locataire ou de la perte de loyer pour le propriétaire,
  • des frais de démolition et de déblais,
  • des honoraires d'architecte, de décorateur ou de contrôle technique,
  • des frais de pompage, de nettoyage et de désinfection.

L’assureur peut proposer une garantie complémentaire couvrant ces frais spécifiques. Par exemple, si la catastrophe naturelle a entraîné une coupure de courant et que vos denrées conservées dans un congélateur ont été perdues, vous ne pouvez normalement pas être indemnisé de cette perte. Cependant, les assureurs proposent généralement dans leurs contrats multirisques habitation la souscription d’une option spécifique pour prendre en charge de ce type de sinistre.  

 

La cause déterminante du dommage doit être l’intensité anormale d’un agent naturel 

Si les dommages ou leur ampleur ont été favorisés par une mauvaise construction, un non-respect des normes, un défaut d’entretien etc., ils ne seront pas indemnisés au titre de l’assurance des catastrophes naturelles.

 

C’est ainsi que ne sont pas garantis :

 

  • les désordres liés à une inondation déclarée catastrophe naturelle, dès lors qu’ils auraient pu être évités si l’installation avait été correctement réalisée avec la mise en place sur la canalisation de descente des eaux de trop-pleins prévus par les normes de construction (Cass. Civ. I, 7 février 1995, Bull. Civ. I, n°71),
  • les fissurations apparues avant la sécheresse, déclarée catastrophe naturelle, et qui auraient pu être prévenues par une conception adaptée des fondations, compte tenu de l’implantation de l’ouvrage sur un terrain à forte déclivité, sans étude de sol préalable, sur une plate-forme en talus après terrassement pour en permettre la construction (Cass. Civ. II, 3 juin 2010, RGDA 2010. 1148),
  • les dommages résultant de l’existence de carrières antérieures à l’évènement déclaré catastrophe naturelle (Cass. Civ. I, 20 octobre 1992, n°89-19165).

 

1.2.3. Les conditions de mise en jeu de la garantie : l’arrêté de catastrophe naturelle

Il faut que l’état de catastrophe naturelle soit constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages (inondation, coulées de boue, coups de vent) résultant de celle-ci (liste consultable sur legifrance.gouv.fr).

 

Pour cela, dès qu'une catastrophe naturelle se produit, le maire doit informer ses administrés, par voie de presse ou d'affichage, de la possibilité de demander à la mairie la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et signaler aux sinistrés qu'ils doivent déclarer leur sinistre à leur assureur.

 

En tant que sinistré, vous devez faire une déclaration manuscrite à la mairie de votre domicile, afin de demander la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Cette demande doit être très précise quant à la date d'apparition et d'évolution du phénomène.

 

Une fois que le maire a rassemblé les dossiers des particuliers et des entreprises et recensé les dommages sur sa commune, il doit établir un rapport descriptif de l'évènement et transmettre toutes les pièces à la Préfecture de son département.

 

Seule l’autorité administrative est compétente pour reconnaître l’état de catastrophe naturelle. Ce sont les communes qui doivent demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dans les dix-huit mois suivant le début de l’évènement naturel qui y a donné naissance.

 

La décision prise par les ministres doit être notifiée à chaque commune concernée et assortie d’une motivation. L’arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture.

 

Le maire doit informer sans délai ses administrés de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour leur permettre, le cas échéant, de déclarer leur sinistre à leur assureur de dommages (voir ci-dessous).

 

Suite à un refus des ministres de reconnaître l’état de catastrophe naturelle, vous pouvez, en tant qu’assuré, saisir la juridiction administrative pour contester ce refus.

 

 

1.2.4. Les franchises

L’article A. 125-1 du Code des assurances prévoit des clauses types applicables aux contrats devant comporter une garantie des catastrophes naturelle. Dans son point « d) franchise », il est ainsi prévu que « l’assuré conserve à sa charge une partie de l’indemnité due après sinistre. Il s’interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise ».

 

Biens / évènements Franchise
Véhicules terrestres à moteur 380 €

Biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnel

380 €

 

Sauf dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols

1 520 €

Biens à usage professionnel

10 % du montant des dommages, avec un minimum de 1 140 €

 

Sauf dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation brutale des sols

10 % du montant des dommages, avec un minimum de 3 050 €

 

En outre, les victimes situées dans les communes qui ne se sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (consultable auprès de votre mairie), verront leur franchise modulée en fonction du nombre d’arrêtés pris pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation selon les modalités suivantes :

 

Modulation de la franchise

 

1ère et 2ème constatation

Franchise

3ème constatation

Franchise x2

4ème constatation

Franchise x3

5ème constatation et suivantes

Franchise x4

 

Ces dispositions prennent fin à compter de la prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles.

 

  Pensez à l’assistance !

 

Celle-ci est prévue dans la plupart des contrats multirisques habitation et automobile.

 

Elle permet de prendre en charge, entre autres, votre relogement, le gardiennage de votre habitation, le retour d’urgence à votre domicile, la sauvegarde de vos meubles ou la garde de vos animaux.

 

Le numéro d’assistance est généralement joignable à tout moment. Reportez-vous à votre contrat d’assurance pour plus d’information.

 

2 - L’INDEMNISATION DES DOMMAGES

 

2.1. Les obligations de l’assuré

En tout premier lieu, reportez-vous à votre contrat d’assurance qui dispose d’une rubrique relative à l’indemnisation des sinistres et qui pourra vous apporter toutes les informations nécessaires pour être indemnisé.

 

 

2.1.1. Les mesures conservatoires

Dans certains cas, il sera nécessaire de prendre des mesures conservatoires afin de ne pas aggraver les dommages. Ceci est une obligation de l’assuré, qui, en cas de manquement, peut entraîner une réduction de l’indemnité.

 

Il ne s’agit pas ici de réparer, mais simplement de protéger. Par exemple, vous pouvez installer une bâche à l’endroit où des tuiles se sont envolées pour éviter un dégât des eaux.

 

  Il est très important de ne pas "supprimer" la cause du dommage en prenant les mesures conservatoires car l’expert doit pouvoir constater les dommages. Pensez donc à prévenir votre assureur, voire à demander son accord pour mettre en place des mesures conservatoires. Conservez la preuve des dommages par des photos, éventuellement un constat d’huissier de justice. Gardez les pièces défectueuses que vous avez été amené à changer, etc.

 

 

2.1.2. La déclaration de sinistre

 

Délais

Le préalable à toute indemnisation en assurance est de déclarer son sinistre dès que vous en avez connaissance et, au plus tard, dans les cinq jours ouvrés (délai minimal fixé par l’article L. 113-2, 4°, du code des assurances).

 

 L’assureur ne peut refuser de vous indemniser si vous dépassez le délai prévu pour déclarer votre sinistre. En effet, la déchéance de garantie pour déclaration tardive, prévue à l’article L. 113-2, alinéa 9, ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ou lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

 

 Lorsque vous êtes victime d’un évènement de grande ampleur, telles qu’une tempête ou une inondation, déclarez votre sinistre immédiatement à votre assureur. Vous pourrez par la suite compléter votre déclaration avec tous les éléments que vous aurez pu recueillir. En effet, les assureurs vont recevoir beaucoup de déclarations de sinistre en même temps et devoir envoyer des experts sur place. Plus tôt vous déclarerez votre sinistre, plus vite l’expert pourra se déplacer chez vous et plus vite vous serez indemnisé.

 

En matière de catastrophe naturelle, la loi prévoit que l’assuré doit déclarer son sinistre dans les dix jours suivants la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.

 

  N’attendez pas la publication de l’arrêté pour déclarer le sinistre à votre assureur, faites votre déclaration dès que vous en avez connaissance. En effet, la publication peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois dans certains cas, et vous courrez le risque de ne pas être informé de la publication de l’arrêté.

 

Forme

La déclaration de sinistre peut se faire sous n’importe quelle forme : par courrier simple, par déclaration en agence, par téléphone, par mail, par un formulaire présent sur le site de l’assureur.

 

Cependant, privilégiez la déclaration par courrier recommandé avec accusé de réception pour vous ménager une preuve de la déclaration dans les délais.

 

 Dans un souci de prise en charge rapide, vous pouvez déclarer votre sinistre par téléphone ou par mail. Doublez cette déclaration par un courrier recommandé avec accusé de réception pour plus de sécurité.

 

 

2.1.3.   La preuve du sinistre

En droit français, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation qu’il appartient de la prouver. En droit des assurances, cela signifie que c’est à l’assuré de rapporter la preuve qu’il a subi un sinistre.

 

Par conséquent, votre déclaration de sinistre doit être accompagnée de tout document permettant de justifier la réalité et l’ampleur de vos dommages : photos, vidéos, attestations, état estimatif des pertes, devis etc.

 

 Vous devez fournir un état estimatif signé des biens détruits, disparus ou endommagés dans les vingt jours suivant le sinistre. Ce état se présente généralement sous forme de tableau comprenant notamment les rubriques "Désignation du bien", "date d'achat ou de mise en fonction", "prix d'achat". Rassemblez toutes les factures, les photos de vos biens, les certificats de garantie etc. Ne jetez rien et ne prenez pas l’initiative de réparer avant le passage de l’expert qui doit constater la réalité des dommages.

 

Actualité suite aux inondations de fin janvier 2018 - 30/01/2018

 

"Face au niveau, à l’étendue et à la durée des crues qui touchent de nombreuses communes, les assureurs de la FFA, qui ont déjà enregistré plus de 8 000 déclarations de sinistres, ont mis en place les mesures suivantes :

 

  • Les déclarations pourront être faites par tous moyens : téléphone, Internet, lettre simple, ... Les assureurs feront preuve de compréhension et accepteront tous types de justificatif (photos et témoignages notamment) si les assurés ne disposent plus des factures des biens abîmés.
  • Pour les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, les assureurs accepteront les déclarations de sinistres au-delà du délai réglementaire de 10 jours à partir de l’arrêté ministériel.
  • Les assurés bénéficieront d'avances sur indemnisation selon les besoins, avec une attention toute particulière portée aux personnes en grande difficulté.
  • Des représentants de la profession ont été désignés dans tous les départements touchés et se tiennent à la disposition des préfets et des cellules locales de crise. Les assureurs ont également mobilisé les réseaux d'experts afin de faire face à cette situation" .

> Site internet de la FFA

 

Pour le cas particulier de la voiture, vous devez la déposer (ou la faire déposer par la dépanneuse si elle ne peut plus rouler) chez votre garagiste ou dans un garage agréé par votre assureur (reportez-vous à votre contrat ou contactez directement votre assureur). Cette information devra être communiqué à votre assureur pour que l'expert qu'il désignera puisse venir expertiser votre véhicule.

 

 

2.2. Les obligations de l’assureur

Si le sinistre est garanti par votre contrat d’assurance, l’assureur a l’obligation de vous indemniser.

 

Il n’existe aucune obligation de l’assureur de procéder par voie d’expertise pour estimer vos dommages. Cependant, en pratique, lorsque les sinistres sont de plus grande ampleur, les assureurs désignent un expert, à leur frais, chargé de chiffrer précisément les dégâts. Vous avez également la possibilité de vous faire assister par votre propre expert dont les honoraires resteront à votre charge.

 

 

2.2.1.  Les délais d’indemnisation

Dans le cadre de la garantie tempête : les délais d’indemnisation sont fixés par votre police d’assurance.

 

Pour la garantie des catastrophes naturelles : les délais sont fixés par le Code des assurances. L’article L. 125-2 prévoit en effet que l’indemnisation doit être versée :

 

  • dans les trois mois suivant la remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies (sauf disposition contractuelle plus favorable) ;
  • ou dans les trois mois suivant la date de la publication de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure à la remise de l’état estimatif.

Il est également prévu par le même article, le versement d’une provision sur les indemnités dues au titre de la garantie catastrophe naturelle dans les deux mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif ou la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle, lorsqu’elle est postérieure à la remise de l’état estimatif.

 

 A défaut de versement dans les délais, vous pouvez solliciter l’application d’intérêts au taux légal par jour de retard. La Cour de cassation a précisé que ces intérêts courent à compter de la demande de paiement ou de tout acte équivalent (mise en demeure par exemple) (Cass. Civ. II, 29/03/2012).

 

 

2.2.2.  Le calcul de l’indemnité

Le principe de l’assurance indemnitaire est que l’assuré n’est indemnisé que des pertes réellement subies.

 

Si un expert est désigné, il doit estimer tous les dommages subis et les chiffrer.

 

L’indemnisation va varier selon que les dommages affectent les biens immobiliers ou les biens meubles.

 

Indemnisation des dommages aux biens immobiliers (bâtiments)

Lorsque les dommages sont de faible ampleur, l’indemnité est déterminée de « gré à gré ». C’est-à-dire que vous évaluez vous-même l’étendue des dégâts, les matériaux et le temps nécessaire aux travaux. Une fois l’estimation des dommages effectuée, votre assureur vous propose un montant global d’indemnisation, après avis d’un expert si nécessaire. Si vous acceptez le montant de l’indemnité proposé, il vous est immédiatement versé pour effectuer les travaux.  

 

Pour des sinistres de plus grosse importance, les contrats d’assurance prévoient généralement un règlement de l’indemnité due pour la reconstruction du bâtiment sinistré en deux temps :

 

  • 1er temps : versement de l’indemnité "immédiate" qui correspond à la valeur de reconstruction à neuf de laquelle est déduite la vétusté du bien (= usure du bien, en pourcentage). Ces deux valeurs sont déterminées par l’expert,
  • 2nd temps : versement de l’indemnité "différée" qui correspond au versement du complément retenu au titre de la vétusté, dans un délai de deux ans à compter de la survenance du sinistre, sur présentation des factures de réparation.  L’indemnité totale ne peut excéder le coût réel des travaux effectués et la part excédant les 25 % de vétusté ne sera pas indemnisée.

 Certains contrats prévoient la réparation intégrale, sans considération de la vétusté, moyennant surprime. Pensez à vous renseigner auprès de votre assureur.

 

 

1/ Maison dont la valeur de reconstruction est estimée à 200 000 € avec 20 % de vétusté :

Indemnité immédiate = 200 000 € x (100 % - 20 %) = 160 000 €

Indemnité différée = 20 % x 200 000 € = 40 000 €

TOTAL = 160 000 € + 40 000 € = 200 00 €

 

2/ Maison dont la valeur de reconstruction est estimée à 200 000 € avec 40 % de vétusté :

Indemnité immédiate = 200 000 € x (100 % - 40 %) = 120 000 €

Indemnité différée = 25 % x 200 000 € = 50 000 € (taux de vétusté remboursé plafonné à 25 %)

TOTAL = 120 000 € + 50 000 € = 170 000 €

 

 

Indemnisation des dommages aux biens mobiliers

Il existe également deux types d’indemnisation : l’indemnisation en  valeur d’usage et l’indemnisation en valeur à neuf.

 

C’est selon le niveau de vos garanties que l’une ou l’autre des méthodes sera appliquée. En effet, la valeur à neuf est souvent proposée en option, moyennant une surprime.

 

La valeur d’usage, également appelée valeur de remplacement à neuf vétusté déduite, correspond à la valeur de biens identiques neufs au jour du sinistre, déduction faite de la vétusté (= pourcentage de dépréciation résultant de l’usage ou de l’ancienneté du bien).

 

Votre lave-linge, acheté il y a quatre ans, a été détruit et l’expert estime l’usure de votre machine à 30% de vétusté. A ce jour, un lave-linge similaire sur le marché vaut 400 €.

Indemnité = 400 € x (100 % - 30 %) = 280 €

 

La valeur à neuf correspond au complément d’indemnisation destiné à limiter la perte liée à la vétusté de vos biens. Jusqu’à 25 % de vétusté, votre bien vous sera remboursé selon sa valeur de remplacement (= valeur d’un bien identique neuf). Au-delà, la part de vétusté excédant 25 % restera à votre charge.

 

 Il existe une option dans la plupart des contrats, appelée « garantie rééquipement à neuf » qui ne prend pas en compte la vétusté, et moyennant une surprime.

 

Pour les objets précieux et de valeur (bijoux), leur valeur est déterminée sur la base du prix, sur le marché ou pratiqué en vente publique sur estimation d’un commissaire-priseur, d’objets ayant des composants, des caractéristiques, un état et une ancienneté identiques.

 

 Chaque assureur fixant ses propres règles d’indemnisation et d’évaluation des dommages, il est impératif de se référer à votre contrat d’assurance. Reportez-vous au tableau de garanties qui fixe les montants maximum d’indemnisation et les franchises.

 

Indemnisation des dommages subis par les véhicules

Dans ce cas, l’assureur dépêche un expert dans le garage où se trouve votre véhicule pour constater et évaluer les dommages. L’expert détermine la valeur de votre véhicule avant sinistre, le coût des réparations et la valeur de votre véhicule après sinistre. Pour plus d’informations sur ce type d’indemnisation, vous pouvez vous reportez à la fiche présente sur le site « service-public.fr » et consulter votre contrat d’assurance.

 

Pour toute aide, n'hésitez pas à contacter une association nationale de consommateurs agréée, dont la liste est consultable ici.

 

 

 

ANNEXE - Tableau comparatif des deux régimes d'assurances obligatoires

 

LES DEUX REGIMES D'ASSURANCES OBLIGATOIRES

 

  Tempetes Catastrophes naturelles
TEXTES L. 122-7 du code des assurances L. 125-1 à L. 125-6 ; A. 125-1 et A. 125-2 du code des assurances
QUELS CONTRATS ?

Tous les contrats garantissant les dommages d'incendie :

  • habitation
  • automobile

Tous les contrats garantissant les dommages d'incendie et tous autres dommages à des biens :

  • habitation
  • automobile
  • à l'exclusion des bâteaux ou des avions
EVENEMENTS GARANTIS Vent d'une intensité anormale
  • intensité anormale d'un agent natuel
  • Arrêté interministériel de catastrophe naturelle pour le département ou la localité considérée
DOMMAGES COUVERTS
  • Dommages survenus lors du sinistre et au cours des quarante-huit heures suivantes
  • Pertes indirectes (si garanties au contrat)
  • Corporels : non
  • Dommages matériels directs
  • Pertes indirectes : non en principe
  • Corporels : non
EXCLUSIONS

Récoltes non engrangées, cultures, cheptel hors bâtiment

+ Exclusions du contrat

Récoltes non engrangées, cultures, cheptel hors bâtiment

+ Exclusions du contrat

FRANCHISES Selon le contrat
  • Habitation et automobile : 380 € ; sécheresse : 1 520 €
  • Biens à usage professionnel : 10 % des dommages avec un minimum de 1 140 € ; sécheresse : 3 050 €
  • En outre, franchises :

     x 2 à compter du 3ème arrêté

     x 3 à compter du 4ème arrêté

     x 4 à compter du 5ème arrêté   

DELAI DE DECLARATION DE SINISTRE Dès la connaissance du sinistre et au plus tard dans les cinq jours Dès que l'assuré en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle
DELAI D'INDEMNISATION Délai prévu au contrat (en général quinze jours à compter de l'accord amiable ou d'un jugement devenu définitif) Trois mois à compter de la remise à l'assureur de l'état estimatif des biens endommagés ou de l'arrêté interministériel s'il est postérieur

 

 

Fanny JOFFROIS

Juriste à l'Institut national de la consommation

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