Les lois qui ont fait le droit de la consommation


Figurent ci-dessous, présentées de manière chronologique, les lois qui ont construit le droit de la consommation et qui ont été intégrées dans le code de la consommation ou dans d'autres codes.


Les grands textes relatifs à la concurrence et au marché intéressant directement les consommateurs ont été inclus dans cette liste.

 

 

Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles (plusieurs fois modifiée).

 

Ordonnances du 30 juin 1945 n° 45-1483 relative au prix et no 45-1484 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique.

 

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ("loi de 48") portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

 

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (plusieurs fois modifiée).

 

Loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile.

 

Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ("loi Royer") modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat (publicité mensongère, action civile des organisations de consommateurs, urbanisme commercial).

 

Loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ("1re loi Scrivener") modifiée relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit.

 

Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 ("2e loi Scrivener") modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services (qualification des produits, clauses abusives).

 

Loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.

 

Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ("loi Quilliot", remplacée par la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, puis par la loi no 89-462 du 6 juillet 1989).

 

Loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905.

 

Ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

 

Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs.

 

Loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télépromotion avec offres de vente, dites "téléachat".

 

Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales (démarchage par téléphone, loteries publicitaires, agences matrimoniales.

 

Loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986.

 

Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ("loi Neiertz") relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.

 

Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 relative à la protection des consommateurs (information précontractuelle, délais de livraison, publicité comparative).

 

Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie législative).

 

Loi n° 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits.

 

Loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial.

 

Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

Loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme.

 

Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (prévention des expulsions, protection des locataires de meublés.

 

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ("loi SRU") relative à la solidarité et au renouvellement urbains (protection de l'acquéreur immobilier, logement décent, protection des occupants de logements-foyers.

 

Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 (transposition des directives en matière de publicité comparative, vente à distance, clauses abusives, actions en cessation des associations).

 

Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ("loi Murcef") portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (relations entre banques et clients).

 

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

 

Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 relative à la sécurité financière (crédit, comité consultatif des services financiers, démarchage bancaire ou financier).

 

Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine (faillite civile).

 

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

 

Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 ("loi Chatel")  tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (modalités de résiliation des contrats renouvelables par tacite reconduction et autres dispositions).

 

Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur.

 

Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement.

 

Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.

 

Ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005  instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs.

 

Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours.

 

Loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme.

 

Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.

 

Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (modifiée à plusieurs reprises notamment par la loi n° 2010-607 du 7 juin 2010  autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé) et la loi  n° 2010-1488 du 7 décembre 2010  portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1).

 

Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.

 

Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

 

Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (pouvoirs d'injonction de cessation de tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite, pouvoir de saisine du juge pour la suppression d'une clause illicite ou abusive).

 

Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 ("loi Chatel") pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (communications électroniques, crédit à la consommation, vente à distance, soulevé d'office par le juge, habilitation pour une refonte du code de la consommation).

 

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (pratiques commerciales déloyales, clauses abusives, prestations de service après-vente, énergie, sécurité des produits, certification de produit ou de service, surendettement).

 

Ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits.

 

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

 

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (choix du tribunal par le consommateur, obligation générale d'information).

 

Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ("Grenelle 1").

 

Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.

 

Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

 

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

 

Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ("loi Lagarde") portant réforme du crédit à la consommation.

 

Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ("Grenelle 2").

 

Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (modifie notamment la loi Lagarde).

 

Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.

 

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (pratiques commerciales déloyales, loteries, vente sans commande préalable, vente subordonnée.

 

Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

 

Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques (protection des données personnelles, communications électroniques).

 

Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

 

Loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports.

 

Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012  relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

 

Loi n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne.

 

Loi n° 2013-453 du 3 juin 2013  visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer.

 

Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

 

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ("loi Hamon")  relative à la consommation.

 

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ("loi ALUR") pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

 

Loi n° 2015-990 du 7 août 2015 ("loi Macron") pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

 

Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

 

Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

 

Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ("loi Santé") de modernisation de notre système de santé.

 

Ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

 

Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation

 

Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

 

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite Loi "Elan".

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