Il a abrogé les dispositions de l’arrêté du 18 avril 1991 relatif à la publicité des prix dans le secteur de la location de véhicules qui prévoyait déjà l’information de certaines conditions de location telles que les prix unitaires TTC de tous les éléments de la prestation, les avances sur location exigées, ou encore les conditions d'âge ou d'ancienneté du permis de conduire.

Cet arrêté de mars 2015 vient renforcer l’information précontractuelle du consommateur notamment par l’instauration de l’obligation de remise d’un devis.

Ce texte est pris sur la base de l'article L. 113-3 du code de la consommation modifié par la loi HAMON du 17 mars 2014 selon lequel : « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation ».

Les dispositions de l’arrêté concernent les professionnels qui commercialisent des offres de location (sans chauffeur et sans option d’achat) de véhicules terrestres à moteur de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC), particuliers ou utilitaires.

1- Des informations précontractuelles nouvelles

Selon les dispositions de cet arrêté, et plus précisément son Annexe A, le professionnel doit mettre à disposition du consommateur les informations générales sur les conditions de location :

Les informations sur la prestation principale :

- Les conditions de délivrance de la prestation (par ex, l’ancienneté du permis de conduire).

- Les modalités de calcul du prix : notamment les prix unitaires TTC de tous les éléments de la prestation (au kilomètre, au temps) et les éventuelles surcharges gares/aéroports.

- Les modalités de facturation du carburant (par ex, forfaitaires ou unitaires).

- Les conditions liées au dépôt de garantie (montant TTC, restitution et les conditions de dispense).

- Les avances sur location exigées (montant et conditions de dispense).

- Toutes autres conditions et informations tarifaires dont notamment les frais et conditions d'annulation et les frais et conditions applicables en cas de restitution du véhicule au-delà du délai de retour ou du forfait kilométrique, prévus au contrat.

- Le cas échéant, les frais dont le consommateur doit assurer directement l'avance pour le compte du professionnel.

Les assurances :

- L'information selon laquelle l'assurance responsabilité civile est incluse dans la location.

- Les garanties, exclusions et franchises des autres assurances incluses dans la location.

- Les options d'assurances proposées, leur prix TTC et, pour l'ensemble des garanties, leurs exclusions et le montant des franchises.

Les autres prestations annexes :

- La liste des autres prestations annexes commercialisées (avec leur prix TTC ou le mode de calcul de ce prix).

- Les obligations auxquelles s'engage le loueur en matière d'entretien, réparation, assistance et remplacement du véhicule en cas d'incident ou d'accident, ainsi que les éventuelles limitations de sa responsabilité contractuelle.

2 -  La délivrance systématique et gratuite d’un devis

Le professionnel doit délivrer au consommateur un devis gratuit relatif à toute offre de location. Ce devis doit comprendre les informations issues de l’Annexe B de l’arrêté.  

Les informations principales devant figurer sur tous les devis :

- Date de rédaction du devis.

- Dénomination, coordonnées physiques, téléphoniques et électroniques de l'entreprise de location,

- Les caractéristiques principales de l'offre de location (durée de validité, période de location et catégorie du véhicule),

- Les lieux de remise et de restitution des clefs,

- Le prix total TTC à payer préalablement à la prise du véhicule, et son décompte détaillé, en quantité et prix TTC, pour chaque prestation, en rappelant le cas échéant les prix unitaires utilisés,

- Les informations relatives aux modalités de facturation du carburant,

- Le cas échéant, les sommes TTC à payer après le retour du véhicule, et leur décompte détaillé en quantité et prix TTC, pour chaque prestation, en rappelant le cas échéant les prix unitaires utilisés ; si un élément du prix n'est pas connu, notamment car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, le mode de calcul de cet élément figure,

- Le cas échéant, les dénominations des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu,

- Le cas échéant, les réductions ou promotions et leurs conditions d'octroi.

Les informations complémentaires devant figurer dans les devis pour les offres de location d'une durée supérieure à six mois

- Un rappel des conditions exigées du consommateur en matière d'usage du véhicule, d'assurance et d'entretien,

- Les conditions de mise en jeu de la responsabilité du consommateur en matière de couverture des dommages éventuels, ainsi que la nature et le montant des franchises laissées à sa charge,

- La durée du contrat et les conditions de résiliation anticipée,

- Les modalités de révision éventuelle du prix, notamment le caractère automatique ou conditionnel de la révision, ses conditions de déclenchement, les paramètres objectifs permettant le calcul du prix révisé et les conditions de sortie du contrat en cas de révision du prix,

- Une mention permettant au consommateur d'identifier les informations ci-dessus comme étant les conditions particulières applicables aux contrats de location d'une durée supérieure à six mois.

3 - Les modalités de mise à disposition des informations

Le professionnel doit mettre à la disposition du consommateur ces informations précontractuelles « par tout moyen » et les présenter conjointement et de manière distincte des autres informations telles que commerciales ou contractuelles :

- Soit au sein de l’établissement du professionnel (lieu d'accueil de la clientèle) par un affichage visible et lisible à l'intérieur

- Soit par voie électronique en cas d’offre de location en ligne notamment depuis la page principale du site internet du loueur, et, le cas échéant, en un clic depuis la page de présentation de chacune des catégories de véhicules proposés.

Le devis quant à lui, est :

- soit délivré sur « support durable » (par exemple, un support papier) au lieu d’accueil de la clientèle au sein de l’établissement.

- soit, si l’offre est en ligne, à partir de la page de présentation de chacune des catégories de véhicules proposés à la location. Un affichage visible et lisible à l’intérieur de l’établissement devra lui indiquer la possibilité pour lui de se le faire délivrer sur support papier.

Dans tous les cas, sa délivrance est systématique préalablement à la souscription du contrat.

Pour en savoir plus :

> Une meilleure information pour les locations de véhicule en France à compter du 1er avril 2015 (CEC)

Laurine Caracchioli,

Juriste à l’Institut national de la consommation