Location : les augmentations des loyers sont strictement encadrées depuis le 1er août 2013
Dans un contexte d'augmentation de loyers, le décret du 20 juillet 2012 était venu encadrer l'évolution des loyers d'un logement lors d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail conclu entre le 1er août 2012 et le 31 juillet 2013 (voir "Parole d'expert du 13/09/2012"). Ce décret était applicable pour les locaux situés dans 43 agglomérations (1 288 communes concernées). |
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Un nouveau décret d'encadrement des loyers est entré en vigueur le 1er août 2013. Il s'agit du décret n° 2013-689 du 30 juillet 2013 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Laurine Caracchioli, |