Un nouveau décret d'encadrement des loyers est entré en vigueur le 1er août 2013. Il s'agit du décret n° 2013-689 du 30 juillet 2013 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
 
Le mécanisme d'encadrement reste identique par rapport au décret de 2012 et s'applique aux loyers de relocation et aux loyers des baux renouvelés entre le 1er août 2013 et le 31 juillet 2014.

3 agglomérations ont été ajoutées à la liste initiale des communes concernées (Arras, Compiègne, Rouen) et deux ont été supprimées (Douais-Lens et Forbach). > Voir la liste des communes françaises mise à jour au 02/08/2013

Laurine Caracchioli,
juriste à l'Institut national de la consommation