Dépôt de garantie : quelles sont les règles ? avec le réseau des CTRC


Qui dit contrat de location, dit dépôt de garantie. Vous savez la fameuse "caution" qui rassure les propriétaires !



A quoi sert-elle ?

Elle permet de couvrir les impayés ou les réparations locatives. Son montant doit figurer sur le contrat de location. Il est fixe et sauf exception, ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges.

 

Le dépôt de garantie doit être restitué au plus tard :

  • un mois après l’état des lieux de sortie, si celui-ci est conforme à l’état des lieux d’entrée,
  • deux mois dans le cas contraire.

En copropriété, il sera rendu dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de copropriété.

 

Sachez que l’entretien courant du logement est à la charge du locataire (par exemple, les petits raccords de peintures). Il doit aussi payer en cas de détérioration, comme par exemple, pour remplacer une moquette brulée.

 

En revanche, le propriétaire doit payer pour les réparations :

  • en cas de malfaçon ou de vice de construction,
  • en cas de force majeure (une tempête par exemple),
  • si les dégradations sont dues à l’usage normal des biens.

On appelle cela la vétusté.

 

Toute retenue du dépôt de garantie doit être justifiée. Avec un constat d’huissier, un devis, des photos, par exemple. Le propriétaire devra des intérêts au locataire en cas de retard : 10 % du loyer hors taxe pour chaque mois commencé.

 

En résumé :

  • le dépôt de garantie ne soit pas excéder un mois de loyer,
  • l’entretien courant est à la charge du locataire,
  • la caution doit être restituée au plus tard un mois après la remise des clés.

 

Vidéo réalisée avec la participation de l'association CLCV 41 du Centre Technique Régional de la Consommation Centre-Val de Loire.

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