Le non paiement du loyer : un acte encadré ! avec le réseau des CTRC


Problème d’humidité ou dysfonctionnement du chauffage. Vous êtes locataire et votre bailleur refuse de réaliser les travaux que vous lui demandez. Pouvez-vous arrêter de payer votre loyer pour inciter le propriétaire à exécuter les travaux ?



La réponse est non ! Surtout pas. Le paiement du loyer est une charge à laquelle vous ne pouvez pas vous soustraire sous peine d’être assigné en justice et/ou expulsé. En effet, le paiement des loyers est fondé sur la mise à disposition du logement et non sur sa jouissance.

 

Le jugement des tribunaux est rarement favorable à un locataire qui ne paie pas ses loyers ! Le loyer reste dû même si le propriétaire n’honore pas ses obligations !

 

Pour régler le problème :

 

  • demandez tout d’abord  à votre bailleur de réaliser les travaux souhaités par lettre recommandée avec avis de réception, afin de tenter une solution amiable,
     
  • si dans un délai de deux mois, le bailleur ne vous répond pas, vous pouvez solliciter une association de consommateurs ou saisir gratuitement la Commission Départementale de Conciliation. La Commission tentera alors de trouver un compromis,
     
  • faute d’accord, le locataire peut assigner son propriétaire devant le tribunal d’instance du lieu de son domicile. Le juge déterminera la nature des travaux à réaliser et les délais nécessaires.

Le juge peut alors autoriser le blocage du loyer. Celui-ci ne pourra pas être encaissé par le bailleur avant l’exécution des travaux. Par ailleurs, le juge peut réduire le montant des prochains loyers, ET ordonner la restitution au locataire d’une partie des loyers versés antérieurement.

 

Mais si vous n’avez pas obtenu de décision de justice, il est important de continuer à régler votre loyer et vos charges.

 

En résumé  :

 

  • continuez à payer votre loyer,
  • adressez une lettre recommandée avec AR à votre propriétaire,
  • saisissez la commission départementale de conciliation avec l’aide d’une association de consommateurs.

 

Vidéo réalisée avec la participation UD CSF 87 de l’Union des Centres Techniques Régionaux de la Consommation Nouvelle Aquitaine.

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