Vous avez acheté un véhicule neuf dont la ­livraison est repoussée de semaine en semaine.

Vous avez adressé au vendeur une mise en demeure lui fixant un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec avis de réception. Mais vous n’avez toujours pas été livré(e). Vous pouvez demander l’annulation de votre commande par lettre recommandée avec avis de réception  (art. L. 216-2 du code de la consommation).

Le contrat sera considéré comme résolu par le vendeur à la réception de ce courrier.

Si vous avez versé un acompte, il doit être remboursé dans les quatorze jours suivant la résolution du contrat, donc la date de réception par le vendeur de la lettre recommandée avec avis de réception (art. L. 216-3 du code de la consommation).

Si le vendeur tarde à rembourser l’acompte, celui-ci est majoré de plein droit.

La majoration est de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours après ce terme ; de 20 % jusqu’à soixante jours ; et de 50 % au-delà (art. L. 241-4 du code de la consommation).

Lettre recommandée avec avis de réception ou LRE

Madame, Monsieur,

 

Le (date de la commande), j’ai commandé le véhicule suivant (marque, modèle). Les délais de livraison n’ayant pas été respectés, je vous ai adressé, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure vous fixant un délai supplémentaire raisonnable de (...) jours (reprendre le nombre de jours indiqué dans le courrier de mise en demeure) pour effectuer la livraison.

 

A ce jour, la livraison n’a toujours pas eu lieu, c’est la raison pour laquelle je vous informe de ma décision d’annuler le contrat, comme le permet l’article L. 216-2 du code de la consommation.

Le contrat sera automatiquement résolu à la réception de ce courrier, et je vous remercie de me rembourser sous quatorze jours l’acompte de (…) euros que je vous avais versé au moment de la commande.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

(Signature)