Médiateur du Notariat

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60, boulevard de La Tour-Maubourg  - 75007 Paris 60, boulevard de La Tour-Maubourg - 75007 Paris

Types d'organisme Médiateurs de la consommation
Se faire aider Se faire aider
Thèmes Droit / justice
N'accueille pas les particuliers N'accueille pas les particuliers

Si vous avez un litige dans le cadre de l’activité du notaire, l’article L 612-1 du code de la consommation prévoit dorénavant que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Le statut d’officier public du notaire ne l’exclue pas de cette disposition.

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