Mon banquier peut-il clôturer mon plan épargne logement (PEL) ?


NON, votre banquier ne peut pas clôturer votre PEL avant ses 15 ans, mais il faut suivre des règles strictes pour le garder ouvert.

 

Avec la baisse de rémunération des produits financiers, le PEL, particulièrement s'il est ouvert depuis plusieurs années, est un produit garanti particulièrement rémunérateur.

 

En effet, le taux de rémunération de ce compte d’épargne est fixé à la souscription. Ainsi, les PEL ouverts avant le 1er février 2015 sont rémunérés 2,50 %, ce qui est aujourd’hui un taux élevé pour un produit dont le capital est garanti (pour rappel, le taux du livret A est aujourd’hui de 0,50 %).

 

Taux de rémunération du LEP depuis 2003

 

 

Taux de rémunération du PEL

Du 1er aout 2003 au 31 janvier 2015

2,50 %

Du 1er février 2015 au 31 janvier 2016

2,00 %

Du 1er février 2016 au 31 juillet 2016

1,50 %

Depuis le 1er aout 2016

1,00 %

 

Ce taux élevé constitue pour les banques et les finances publiques un coût non négligeable.

 

Des banques clôturent des PEL anciens contre l’avis de leurs clients

Beaucoup de consommateurs se plaignent d’avoir vu leur PEL clôturer sans sommation par leur banque. Certains conseillers bancaires sont plus subtils. A l’approche d’une date anniversaire du PEL, ils proposent à leurs clients une clôture pour investir dans d’autres produits supposés plus rémunérateurs. A l’occasion des 10 ans de leur PEL, des consommateurs ont reçu une lettre de leur banque quelque peu ambigüe.

 

Combien de temps peut-on garder un PEL ?

Plusieurs dates phares ponctuent la vie d’un PEL. La durée minimale d’un PEL est de 4 ans. Toute sortie de capital avant cette date le clôture automatiquement. Ensuite, le plan peut être prolongé, d’année en année, jusqu’à ses 10 ans.

 

Après 10 ans, il n’est plus possible de l’alimenter (on parle de PEL échu), mais il peut continuer à rapporter des intérêts aussi longtemps que vous le souhaitez si votre PEL a été ouvert avant le 28 février 2011, jusqu’à 15 ans maximum si vous l’avez ouvert après cette date. Au-delà de cette date, il se transformera automatiquement en compte sur livret classique, fiscalisé et rémunéré à l’appréciation de la banque.

 

Les règles pour garder son PEL ouvert

Deux règles principales sont inscrites dans le code de la construction et de l'habitation (CCH) pour bénéficier d'un PEL :

 

  • Il faut effectuer des versements réguliers. L'article R.315-27 du CCH indique que le souscripteur s'engage à effectuer des versements chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles. Les montants s’élèvent à au moins 540 € par an, soit 45 € par mois, 135 € par trimestre ou 270 € par semestre minimum. Cette obligation s’applique pendant les premières 10 années de vie du PEL. Dans le cas contraire, il est automatiquement clôturé.
  • Il ne faut pas dépasser le plafond de 61 200 € pour le total des versements.

Il faut respecter ces deux règles en même temps. Ainsi, il faut veiller à ne pas atteindre le plafond trop vite car vous devez verser un minimum de 540 € par an pendant 10 ans. Une fois le plafond atteint, vous ne pourrez plus faire de versement et donc, dérogerez à la première règle. Si vous dépassez le plafond, la banque pourra clôturer le PEL.

 

Relisez les conditions générales que vous avez signées lors de l’ouverture de votre PEL. La banque a pu y inclure des conditions particulières, par exemple sur l’alimentation du PEL (moyen de paiement utilisé, à partir d’un compte détenu dans la banque …). Elle n’hésitera pas à clôturer votre PEL si vous ne suivez pas à la lettre ce contrat.

 

Que faire si la banque clôture le PEL ?

Les banques envoient régulièrement des courriers d’information à l’échéance annuelle du plan. Si votre PEL a moins de 15 ans, ou s’il a été ouvert avant le 28 février 2011, vous n’avez pas à répondre au courrier. Le PEL est prorogé automatiquement.

 

Malheureusement, si la banque clôture votre PEL, vous ne pourrez plus revenir en arrière. Le PEL étant un produit réglementé, même une contestation dans les bonnes formes ne pourra pas vous faire retrouver les conditions avantageuses d'un ancien PEL. Vous pourrez en ouvrir un nouveau, mais avec les conditions du jour de l’ouverture. Ainsi, le taux de rémunération ne sera plus que de 1 % (taux appliqué au 1er janvier 2021). Vous pourrez éventuellement utiliser cette "erreur" de la banque pour négocier des avantages sur d'autres produits, par exemple des conditions de crédit favorables.

 

Stéphanie Truquin,
économiste à l'Institut national de la consommation
Haut de page