Panneaux solaires : nouvelles techniques, nouveaux enjeux


Pour réussir la transition énergétique, le consommateur doit prendre une place active dans la gestion des énergies, qu'il devienne consomm'acteur. Mais attention, cette dynamique donne naissance à de nouveaux marchés autour des technologies modernes. C'est parfois, pour des professionnels peu scrupuleux, l'occasion de profiter de la méconnaissance des consommateurs.
 
De plus en plus de particuliers sont intéressés par les énergies vertes et souhaitent, notamment, installer des panneaux solaires sur le toit de leur maison ou de leur immeuble détenu en copropriété.
 
Ces actions présentent de nombreux intérêts, aussi bien environnementaux, que fiscaux et économiques. Cependant, depuis quelques mois, de nombreux litiges apparaissent : des sociétés ne peuvent terminer les travaux car elles disparaissent, les économies projetées ne sont pas au rendez-vous, des panneaux s'enflamment…

Il est difficile d'anticiper tous les problèmes pouvant survenir lors de la réalisation de ce type de travaux. Cependant, il est important d'acquérir quelques réflexes permettant de limiter certains risques. L'Institut national de la consommation vous propose un document afin de vous donner les clés avant de vous engager dans ces démarches complexes et quelques solutions si vous avez rencontré des difficultés dans ce cadre.
 
  La règlementation applicables aux contrats a changé depuis le 14 juin 2014 et celle pour les contrats de crédit affecté à partir du 26 juillet.
 

AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT
- Vous avez le projet de faire installer des panneaux solaires
- Si vous êtes démarché

LA SIGNATURE DU CONTRAT
LA REALISATION DES TRAVAUX
L'UTILISATION DE L'INSTALLATION
 
QUE FAIRE EN CAS DE LITIGE ?
POUR EN SAVOIR PLUS
Mémo


> Télécharger le Mémo

 

AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT

Vous souhaitez vous lancer dans un projet d'installation de panneaux photovoltaïques ? L'INC a réalisé une étude pour répondre à quelques questions à se poser dès le départ : quels sont les coûts associés à cette installation, comment évaluer votre production, quelles sont les conditions principales du contrat d'achat de l'électricité produite et à quel prix vous pourrez la vendre…
 
Elle s'adresse principalement aux petits producteurs disposant d'installations classiques : fixes, intégrées au bâti, d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête (kWc), et où la totalité de l'énergie produite est revendue à EDF Agence Obligation d'Achat (EDF OA).
> Voir l'étude "Les panneaux photovoltaïques en 7 points"
 

Les autorisations d'urbanisme
Avant de vous lancer dans le projet, vérifiez si le projet nécessite une autorisation d'urbanisme délivrée par votre commune.
 
Si vous faites des travaux sur constructions existantes, ceux qui ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations, sont soumis à permis de construire (article R. 421-14 du code de l'urbanisme). Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant nécessitent une déclaration préalable (article R. 421-17 du code de l'urbanisme).
 
Certaines nouvelles installations autonomes de production d'électricité sont également exemptées d'autorisation selon l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, d'autres nécessitent une déclaration préalable, conformément à l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme. Pour plus de renseignements, contactez le service d'urbanisme de votre commune.
 
Le choix d'un professionnel
Evaluer la qualité et la fiabilité d'un professionnel est souvent difficile. Un premier indice informel peut être donné par le bouche à oreille. Demandez à voir différents chantiers réalisés par l'entreprise peut permettre d'avoir un aperçu fiable du travail réalisé. Les signes de qualité attribués aux professionnels par des organismes tiers peuvent également vous donner certaines informations. Par exemple, certains signes garantissent la souscription d'une assurance par le professionnel. L'Agence qualité construction a publié un observatoire des signes de qualité sur son site internet. D'un point de vue strictement juridique, deux points essentiels sont à vérifier lors du choix de l'entreprise : sa solidité financière et la souscription des assurances.
 
La solidité financière peut être appréciée sur des sites comme infogreffe.com ou societe.com.  La date de création de l'entreprise constitue un premier élément d'appréciation, mais il ne faut pas condamner d'office une jeune société. En tout état de cause, les informations publiées ne permettent pas de garantir la solidité financière de l'entreprise, mais permettent d'avoir une première vision d'ensemble, comme, par exemple, le placement en redressement judiciaire ou la mise sous liquidation. Les autres éléments doivent cependant être pris en considération en parallèle.
 
Par ailleurs, il est essentiel d'exiger les attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle et décennale de toutes les entreprises intervenant sur le chantier.

 

À noter...  Vérifiez l'activité et les périodes couvertes par l'attestation.

 

> Voir les fiches pratiques de l'INC "Le lexique" et "Les assurances construction").
 
Enfin, il est essentiel de demander à l'entreprise si elle a recours à des sous-traitants. En effet, les risques de retard sont alors accrus. Multiplier les intervenants complexifie également les recours ; les responsabilités seront alors plus difficiles à déterminer. Si votre interlocuteur a effectivement recours à des sous-traitants, il est essentiel de vérifier qu'ils sont bien assurés.
 

Si vous êtes démarché, vous bénéficiez de règles protectrices 
 
Vous avez appelé l'entreprise pour un rendez-vous à votre domicile ou vous avez renvoyé ou rempli un coupon-réponse pour demander la visite de l'entreprise à votre domicile. Si vous concluez un contrat, voici les règles protectrices applicables en cas de vente hors établissement (à votre domicile), appelé autrefois « démarchage à domicile » :
 
- De nombreuses informations doivent vous être communiquées avant de conclure le contrat de vente (vente de fenêtre par exemple, sans installation) ou de prestation de services (installations de fenêtre, de pompe à chaleur, etc.). Cette obligation porte sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix de vente ou du service, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à vous livrer ou à exécuter le service, l'identité du professionnel et ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, sur le droit de rétractation (voir "Comment vous rétracter"), les conditions relatives aux garanties légales et les modalités de traitement des réclamations (article L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommationarticle L. 121-17, article R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation).
 
Ces informations doivent vous être remises sur papier ou, si vous en êtes d'accord, sur un autre support durable (un fichier PDF, un courriel par exemple).
 
En cas de contestation, c'est au professionnel de prouver qu'il vous a bien fourni les informations obligatoires (article L. 121-17 du code de la consommation).
 
- Un contrat détaillé doit être établi pour confirmer l'engagement exprès des parties dont un exemplaire doit vous être remis. Cet écrit peut être fourni sur un support durable, avec votre accord. Il doit comporter, à peine de nullité, les informations fournies avant la conclusion du contrat (celles-énoncées ci-dessus). Le contrat doit être signé par les deux parties (article L. 121-18-1 du code de la consommation).
 
Votre contrat doit être accompagné du formulaire type de rétractation (modèle figurant en annexe de l'article R. 121-1 du code de la consommation).
 
- Vous disposez d'un délai de 14 jours pour revenir sur votre engagement (pour vous rétracter), à compter du lendemain de la signature de votre contrat de prestations de services (par exemple, l'installation d'une pompe à chaleur) ou de la livraison du matériel en cas de contrat de vente (voir "Comment vous rétracter").
  Votre contrat doit être daté du jour où vous le signez. Celui-ci ne doit pas être déjà daté, encore plus important, antidaté car vous risqueriez d'avoir ensuite des difficultés pour exercer votre droit de rétractation.
 
- Aucune contrepartie quelconque ni aucun engagement ne peut vous être demandé :
« Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur, avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement » (article L. 121-18-2 du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas vous demander de chèques, vous faire signer une autorisation de prélèvement bancaire, exiger de commencer les travaux avant l'expiration de cette période de sept jours.
 
Si un crédit vous est proposé pour financer votre installation, les règles du crédit doivent être respectées (voir "la souscription d'un crédit" sur la fiche pratique INC "Crédit à la consommation". Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration du délai de 14 jours calendaires (article L.311-41 du code de la consommation).

 

Règlementation applicable jusqu'au 13 juin 2014 :
 
Vous disposiez d'un délai de 7 jours pour revenir sur votre engagement à compter du lendemain de la signature du contrat.

 

 

LA SIGNATURE DU CONTRAT

L'analyse du devis
Vérifiez la présence d'une date sur le devis, la dénomination de l'entreprise, le numéro RCS, l'adresse du client, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation, les caractéristiques du produit, la date d'exécution du contrat, le taux de TVA, la somme globale à payer, les modalités de paiement, la durée de validité des devis, les conditions générales (clauses d'exonération du professionnel…).
 
Important : si ce devis est établi et signé à votre domicile, vous bénéficiez de règles protectrices.
 

Les garanties
 Vérifiez la nature des garanties proposées par les professionnels. En effet, le fabricant et/ou l'entrepreneur peuvent proposer, à titre commercial, des garanties. Ces garanties ne sont pas obligatoires et le fabricant ou l'entrepreneur sont libres d'en fixer le contenu… Quoiqu'il en soit, vous avez toujours la possibilité de faire jouer les garanties légales : la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) et la garantie légale de conformité (articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation), qui elles, sont obligatoires.

 

Est-ce possible de revenir sur sa signature ?
En principe, vous ne pouvez pas remettre en cause le contrat que vous avez signé. Cependant, dans certaines situations, la loi prévoit le droit de revenir sur sa signature, notamment en cas de vente hors établissement et lors de la souscription d'un crédit.
 
Si vous avez conclu votre contrat à votre domicile, vous pouvez revenir sur votre consentement, c'est-à-dire vous rétracter dans le délai de quatorze jours à compter du lendemain de la conclusion (signature) du contrat de prestation de services ou de la livraison du matériel en cas de contrat de vente (article L. 121-21 du code de la consommation).
Ce droit de rétractation est d'ordre public, c'est-à-dire qu'aucune clause ne peut vous y faire renoncer.
Pour cela, vous pouvez renvoyer le bordereau-type de rétractation qui doit être joint au contrat, ou à défaut de ce bordereau, envoyer un courrier, un courriel, en manifestant explicitement votre volonté de vous rétracter (article L. 121-21-2 du code de la consommation). Le professionnel peut aussi avoir prévu la possibilité de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration de rétractation. Dans cette hypothèse, il devra vous communiquer, sans délai, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment un courriel).
 
L'envoi du bordereau-type ou du courrier manifestant votre volonté de vous rétracter peut être fait par courrier simple, par courriel, par télécopie. Mais pour des raisons de preuve, l'envoi en recommandé avec demande d'avis de réception (LRAR) est à privilégier.
 

Règlementation applicable jusqu'au 13 juin 2014 :
 
Si vous avez été démarché à domicile, vous pouviez revenir sur votre consentement, c'est-à-dire vous rétracter dans le délai de sept jours  à compter du lendemain de la conclusion du contrat (article L. 121-25 du code de la consommation).

 
Attention  Si vous revenez sur votre acceptation du contrat de vente, et que vous avez souscrit un crédit : le contrat de crédit destiné à en assurer le financement sera également résilié de plein droit sans frais ni indemnité à l'exception des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit (article L. 311-38 du code de la consommation).
 
Attention  Votre lettre doit être envoyée, avant l'expiration du délai de quatorze jours. C'est la date d'envoi qui est prise en compte et non pas la date de réception. Peu importe donc que votre rétractation soit reçue après l'expiration du délai légal.
 
Attention  En cas de contestation, il vous appartiendra de prouver que vous avez exercé votre droit dans les conditions prévues par la loi (article L. 121-21-2 du code de la consommation).
 

La souscription d'un crédit
Un problème se pose régulièrement. Le consommateur s'engage également pour un crédit affecté c'est-à-dire un crédit amortissable totalement lié à l'achat : le montant emprunté financera exclusivement l'installation des panneaux photovoltaïques. La somme d'argent est directement versée au vendeur ou prestataire de services.
> Voir la fiche pratique INC "Crédit à la consommation" .
 
Vous avez signé un contrat de crédit affecté, pouvez-vous l'annuler ?
- Si vous avez signé l'offre de crédit, vous pouvez encore vous rétracter (c'est-à-dire revenir sur votre acceptation) sans motif, dans un délai de quatorze jours calendaires à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit.
 
- Ce délai peut être réduit à trois jours minimum si vous demandez expressément à être livré du bien ou à bénéficier de la prestation de services immédiatement.
 
- En cas de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires même si le bien est laissé sur place (article L.311-41 du code de la consommation). 
 
Le jour de la signature du contrat de crédit compte, et il n'y a pas de prolongation si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié. Par exemple, si vous avez signé le lundi 18 juin, vous pouvez vous rétracter jusqu'au dimanche 1er juillet.
 
Vérifiez attentivement la date inscrite sur le contrat de crédit. Si le contrat est antidaté, vous perdriez alors le bénéfice du délai de rétractation.
 
Ce droit de rétractation est d'ordre public, c'est-à-dire qu'aucune clause ne peut vous y faire renoncer. Aucune indemnité n'est due au prêteur en cas de rétractation (article L. 311-15 du code de la consommation), vous n'avez pas à motiver votre renonciation au crédit, et votre rétractation ne doit pas être enregistrée dans un fichier.
 

Comment vous rétracter ?
 Pour vous rétracter, vous devez retourner à l'établissement de crédit le bordereau de rétractation (formulaire détachable) joint à l'offre de crédit, dûment complété, daté et signé. Envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation (articles L. 311-12 et R. 311-4 du code de la consommation).
Conservez une copie du bordereau complété, ainsi que le justificatif d'envoi de la lettre et l'avis de réception.
Avisez également le vendeur ou le prestataire de services par lettre simple.
 
Si le bordereau n'est pas annexé à l'offre, vous pouvez envoyer à l'établissement financier une lettre recommandée avec accusé de réception sur papier libre en indiquant, de manière manuscrite, votre décision de vous rétracter.
Reprenez la formulation suivante (annexe à l'article R. 311-4 du code de la consommation) :
 
"Je soussigné, [nom et prénoms (*)], déclare renoncer à l'offre de crédit de [montant (*)] euros que j'avais acceptée le [date (*)] pour l'acquisition de [précisez le bien acheté ou le service fourni] chez [nom et ville du vendeur ou prestataire de services (*)]".
 
(*) Ces mentions doivent être écrites de la main de l'emprunteur. N'oubliez pas de dater et de signer votre lettre.
 
Si vous ne connaissez pas le nom et l'adresse de l'établissement financier, vous pouvez adresser votre décision de rétractation au vendeur en courrier recommandé avec accusé de réception.
 
Si l'offre de crédit ne comportait pas de bordereau de rétractation, sachez que cela est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts (article L. 311-48 du code de la consommation). C'est-à-dire que, si le crédit est accepté, vous devrez rembourser le capital mais non les intérêts. Cela équivaut donc à un crédit gratuit.
 

Quels sont les effets de la rétractation du contrat de crédit sur le contrat de vente ?
 
Pour les offres émises avant le 26 juillet 2014 :
 
- Si vous vous rétractez dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit, il sera résolu (annulé) de plein droit ainsi que le contrat de vente ou de prestation de services (article L. 311-36 du code de la consommation). Sauf si vous avez demandé à être livré ou à bénéficier de la prestation de services immédiatement : dans ce cas, la rétractation n'entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que si elle est faite dans les trois jours.
 
En cas de vente hors lieu de vente, le délai de rétractation reste de 14 jours calendaires même si le bien est laissé sur place.
 
- Si vous vous rétractez entre le huitième jour et le quatorzième jour, le contrat de crédit sera résolu de plein droit, mais pas le contrat de vente ou de prestation de services ! Vous devrez donc trouver un moyen pour le payer. De plus, si l'établissement de crédit a déjà versé les fonds au vendeur, alors vous devrez rembourser au prêteur le capital versé et payer les intérêts cumulés sur ce capital entre la date de versement et la date de remboursement.
 
Pour les offres de crédit émises à compter du 26 juillet 2014 :
 
Si vous vous rétractez dans le délai de 14 jours calendaires, le contrat de crédit sera résolu de plein droit, ainsi que le contrat de vente ou de prestations de services (article L. 311-36 du code de la consommation).
Sauf si vous avez demandé à être livré ou à bénéficier de la prestation de services immédiatement : dans ce cas, la rétractation n'entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que si elle intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit.

 

 

LA REALISATION DES TRAVAUX

Au cours des travaux, il est important que vous soyez régulièrement présent sur le chantier.
 
A la fin des travaux, la réception  sera un moment essentiel : elle constatera la fin des travaux et constituera le point de départ des garanties. Vous devrez noter l'ensemble des désordres (non-fonctionnement des panneaux, défaut d'étanchéité du toit…) sur un procès-verbal de réception. Une vigilance particulière est réellement indispensable. Pour en savoir plus, voir la fiche pratique de l'INC "L'assurance construction".

 

 

L'UTILISATION DE L'INSTALLATION

Les assurances
 
Vérifiez que vous êtes bien assuré pour les dommages que vous pourriez subir ou causer du fait de votre installation.
 
S'agissant des dommages pouvant être causés à des tiers, vos voisins par exemple, ils sont en principe couverts au titre de la garantie responsabilité civile incluse, le plus souvent, dans votre assurance habitation.
 
S'agissant des dommages que vous pourriez subir, deux points à vérifier :
- D'une part les dommages subis par votre installation photovoltaïque en cas de sinistre (incendie, tempête, grêle, vol…) sont-ils couverts ?
- D'autre part, les dommages causés à vos biens par les panneaux solaires, en cas de surtension par exemple, ne font-ils pas l'objet d'une exclusion dans votre contrat habitation ?
 
Dans un cas comme dans l'autre, l'indemnisation prévue est-elle suffisante pour couvrir l'ensemble de vos dommages et éventuellement permettre un rééquipement à neuf ?
 
Autant de raison de contacter votre assureur pour profiter de votre énergie "verte" en toute tranquillité !

Entretien et sécurité
 
Il est préférable que vous fassiez appel à un professionnel pour la vérification et l'entretien de l'installation. Il est souvent conseillé de le faire une fois par an. Seront alors notamment effectués :
- le nettoyage des modules et des chemins d'évacuation des eaux.
- le contrôle du fonctionnement des dispositifs de sécurité
- l'examen visuel de l'état des modules, de l'étanchéité, du bon état des câbles le long des circuits
- le contrôle du bon fonctionnement de l'onduleur.

 

À noter...  Un contrat d'entretien pourra vous être proposé par l'installateur. Avant de signer, vérifiez le contenu de ce contrat, et notamment la nature des prestations de l'installateur et sa durée.
Attention : il est impératif de ne pas marcher sur les modules lors des opérations de maintenance.

 

 

QUE FAIRE EN CAS DE LITIGE ?

 
En cas de litiges (abandon de chantier, malfaçons, non-façons…), il est indispensable de réagir vite.
 
Vos premières démarches
Dans un premier temps, relancez à l'amiable le professionnel, dans un premier temps, oralement, puis par écrit.
Notre conseil : N'hésitez pas à consulter une association de consommateurs, qui pourra vous informer sur vos droits, vous aider dans vos démarches (voir la liste des associations de consommateurs agréées).
 
En cas de litige, vérifiez auprès de votre assureur si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique susceptible d'intervenir pour vous défendre. Ces contrats permettent d'obtenir une assistance juridique et la prise en charge de certains frais (expertise, honoraires d'avocat…) tant au stade amiable que judiciaire. Sachez également qu'ils offrent, le plus souvent, un service d'information juridique en dehors de tout différend.
 

Vous mettez en demeure l'entreprise
Si l'entrepreneur ne s'est pas exécuté au terme d'un délai fixé dans la lettre de mise en demeure, une action judiciaire devra être engagée. Celle-ci pourra avoir deux objectifs :
- la résolution du contrat et l'intervention d'une autre entreprise.
- l'indemnisation du préjudice par des dommages et intérêts.
 
 
Vous pouvez saisir un médiateur
Vous avez pris contact avec le professionnel et vous n'avez pas pu obtenir satisfaction. Ce dernier ne vous a pas répondu ou a refusé votre demande.
 
Avant de saisir un tribunal, vous pouvez tenter de résoudre votre litige à l'amiable en faisant appel gratuitement à un tiers, tel qu'un médiateur (voir le dossier juridique de l'INC "Les médiateurs"). Après examen de la recevabilité de votre dossier et après avoir recueilli la position de chaque partie, le médiateur proposera une solution amiable, sous forme d'avis, de recommandation, que vous et l'autre partie serez libre d'accepter ou non.
 
Si vous avez démarché, vous pouvez ainsi saisir la Commission paritaire de médiation de la vente directe (CMPVD). Cette instance est compétente dès lors que vous avez conclu un contrat soumis aux règles du démarchage ; que l'entreprise soit adhérente ou non, que le litige porte sur le démarchage lui-même (contrat non conforme à la réglementation, prise d'un paiement pendant le délai, etc.) ou qu'il porte sur l'exécution du contrat (non installation, installation défectueuse, problèmes de garanties).
 
La Commission rend un avis en général dans les deux mois à compter de sa saisine, dans lequel elle peut, selon le dossier, recommander une annulation du contrat, un retour et/ou un échange de marchandises, une reprise des malfaçons.
 
Quelques exemples de litiges pouvant lui être soumis :
- Le contrat ne vous parait pas conforme parce que, par exemple, les références des panneaux ne sont pas clairement indiquées ;
- L'installation n'a pas été commencée ou terminée ;
- Vous constatez des malfaçons et vous avez émis des réserves lors de la signature du procès-verbal de réception des travaux.
 
En pratique : vous pouvez saisir la commission par courrier postal ou électronique, de préférence à l'aide du formulaire de réclamation téléchargeable sur le site de la CMPVD, en joignant les pièces justificatives.
 

Vous pouvez saisir une administration
Si vous estimez avoir été victime d'une pratique commerciale trompeuse car l'installateur vous a fait miroiter de nombreux avantages fiscaux, financiers, d'économie d'énergie, etc. (article L. 121-1 du code de la consommation), du non-respect de la réglementation sur le démarchage à domicile, sur le crédit à la consommation ; vous pouvez vous adresser aux agents de la direction départementale de la protection des personnes (DDPP) du département dans lequel se situe le professionnel. Vous pourrez trouver leur adresse dans l'annuaire ou sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
 

Vous saisissez un tribunal
 Ces démarches étant complexes, il est essentiel de vous faire assister par une association de consommateurs ou par un avocat. Ce dernier sera d'ailleurs obligatoire si vous devez saisir le tribunal de grande instance en raison de la nature ou du montant du litige.
 

Vous mettez en cause les assurances
En parallèle des actions à l'encontre de l'entreprise, les assurances construction (garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement et garantie décennale) pourront trouver application, selon la nature de l'ouvrage et du sinistre, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.
 
> Voir les fiches pratiques de l'INC "Assurances construction - Le lexique" et "Assurance construction".
 
Attention  Une expertise judiciaire sera souvent nécessaire pour déterminer l'origine des dommages et les responsabilités qui en découlent. Son coût sera à la charge du demandeur et, à la fin de l'instance, le tribunal pourra l'imputer au perdant.

 

 

 

POUR EN SAVOIR PLUS

> Le dossier conso.net "Panneaux photovoltaïques dangereux" qui présentent des risques d'incendie.
 
> La fiche de l'AQC "Le photovoltaïque raccordé au réseau dans le bâtiment – Les points sensibles en conception et en mise en œuvre"
 
> La fiche pathologie de l'AQC dédiée au photovoltaïque "Installations photovoltaïques raccordées au réseau et intégrées au bâtiment".

 

 

Mémo

> Télécharger le Mémo
 

 

 

Le service juridique de l'Institut national de la consommation
 
Haut de page