Places de marché en ligne de vente de biens : la Commission des clauses abusives publie une recommandation
Recommandation N°23-01 de la Commission des clauses abusives
13/12/2023
- Droit/justice
La 81ème Recommandation de la Commission des clauses abusives porte sur les places de marché en ligne de vente de biens. Elle a été publiée au Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation, de la Répression des Fraudes du 7 décembre 2023 et sur le site de la Commission.
Cette recommandation a été adoptée sur le rapport de M. Geoffray Brunaux, Professeur à l'Université de Reims Champagne-Ardenne, et de M. Mathias Latina, Professeur à l'Université Côte d'Azur.
64 contrats de places de marché en ligne de vente de biens proposés par les professionnels aux consommateurs ont été analysés. La Commission a relevé la présence de 69 clauses abusives et en a recommandé l'élimination.
> Télécharger le communiqué de presse de la Commission
