Places de marché en ligne de vente de biens : la Commission des clauses abusives publie une recommandation

Recommandation N°23-01 de la Commission des clauses abusives


La 81ème Recommandation de la Commission des clauses abusives porte sur les places de marché en ligne de vente de biens. Elle a été publiée au Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation, de la Répression des Fraudes du 7 décembre 2023 et sur le site de la Commission.

Cette recommandation a été adoptée sur le rapport de M. Geoffray Brunaux, Professeur à l'Université de Reims Champagne-Ardenne, et de M. Mathias Latina, Professeur à l'Université Côte d'Azur. 

 

64 contrats de places de marché en ligne de vente de biens proposés par les professionnels aux consommateurs ont été analysés. La Commission a relevé la présence de 69 clauses abusives et en a recommandé l'élimination.  

 

> Télécharger le communiqué de presse de la Commission

 

> Visiter le site des Clauses abusives


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