Que faire en cas de difficultés financières ?


L'insuffisance de vos ressources ou un événement imprévu (chômage, maladie, divorce...) peuvent rendre difficile le paiement de vos charges. Face à des difficultés financières, quelques conseils pour bien réagir.


 

I - Si vous rencontrez des difficultés financières ponctuelles
II - Si vous rencontrez des difficultés financières multiples ou durables

 

 

I - Si vous rencontrez des difficultés financières ponctuelles

 

1 - Réagissez vite
Si vous rencontrez des difficultés financières, ne restez pas sans rien faire et réagissez rapidement. N'attendez pas que votre situation s'aggrave.

 
2 - Evaluez la situation
En premier lieu, évaluez votre situation réelle et recherchez les causes de vos difficultés financières : s'agit-il de difficultés ponctuelles ou durables (licenciement, maladie…) ? En effet, les solutions offertes par la loi ou les aides (voir les fiches "Bénéficiez d'aides pour payer ses factures") dont vous pouvez bénéficier diffèrent selon l'origine des difficultés.
 
Au besoin, consultez une association de consommateurs. Elle vous aidera à déterminer les causes de vos difficultés et à trouver les solutions qui peuvent être apportées (voir "Trouver l'association de consommateurs la plus proche de chez vous").
 
Dès les premiers problèmes, elle peut vous aider à :

 

  • faire le point sur votre situation personnelle et financière,
  • établir avec vous un budget,
  • constituer votre dossier, c'est-à-dire rassembler tous les documents en votre possession (contrats, factures, lettres de relance…...),
  • rédiger des courriers et vous aider à trouver les bons interlocuteurs,
  • vérifier si vous avez sollicité toutes les aides dont vous pouvez bénéficier (l'allocation logement, par exemple…).

Vous pouvez aussi solliciter un conseiller en économie sociale et familiale qui peut tenir des permanences dans certaines entreprises, dans les mairies, les caisses d'allocations familiales….
 

Exemples de questions à se poser :
 

  • quel est le montant de vos dettes ?
  • quelles sont leur nature et leur cause ?
  • à quel stade de la procédure de recouvrement êtes-vous ? Amiable ? Judiciaire ?
  • la procédure est-elle conservatoire ou déjà exécutoire ?
  • la procédure engagée est-elle valable ?
  • les règles ont-elles été respectées ?
  • y-a-t-il des voies de recours à exercer ? Dans quels délais ?

 
Quelques soient vos difficultés :
 
3 - Vérifiez que la dette est bien fondée
Vérifiez avec l'association de consommateurs que la dette réclamée est bien fondée.
 
La créance doit être certaine, liquide et exigible :

 

  • certaine : elle doit être incontestable et actuelle,
  • liquide : sa valeur doit être fixée,
  • exigible : il faut que le terme fixé pour le paiement ait été atteint.

Il convient de vérifier l'existence d'un contrat, d'une facture ou d'un titre exécutoire (jugement…). Cela permet d'apporter la preuve de la créance. A défaut, la preuve pourra être apportée par tout moyen.
 
Souvent, un écrit a été établi mais l'exemplaire n'a pas été transmis au consommateur. Il faut le demander au créancier.
 
Une attention particulière devra être portée aux dossiers où le calcul de la somme à payer est complexe (les crédits renouvelables, les charges locatives ou de copropriété...).
 
A savoir : pour recourir à l'exécution forcée, le créancier doit être muni d'un titre exécutoire (par exemple un jugement), il doit mettre en demeure le débiteur. La mise en demeure permet de réclamer des dommages et intérêts pour retard de l'exécution à compter de la date de mise en demeure.

 

4 - Vérifiez que la dette n'est pas éteinte
La créance s'éteint avec le paiement. Mais, elle peut aussi s'éteindre par une transaction, une délégation, une remise de dette, une procédure spécifique prévue en cas de surendettement, une compensation, une prescription.
 
La transaction est un contrat écrit par lequel les parties mettent fin à un litige (article 2044 du code civil). Elle peut intervenir à tout moment et doit être rédigée par écrit. 
 
La délégation est un acte par lequel un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier (articles 1336 et suivants du code civil).
 
La remise de dette est l'acte par lequel un créancier renonce à sa créance. Cela nécessite un accord écrit entre le créancier et le débiteur (articles 1350 et suivants du code civil).
 
Les procédures de traitement du surendettement peuvent également éteindre la dette.
 
La compensation permet d'annuler deux dettes lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre (articles 1347 et suivants du code civil).
 
La prescription libère le débiteur. Il convient de vérifier que la dette n'est pas prescrite :

 

  • si la dette ne semble pas contestable dans son principe ou son montant, il convient de regarder malgré tout s'il n'est pas possible de mettre en cause indirectement la responsabilité du professionnel, notamment pour mauvais conseil ou non vérification de votre endettement,
  • si le créancier réclame en plus du principal des sommes annexes (comme des intérêts de retard, clause pénale…), les sommes sont-elles justifiées dans leur principe ou leur montant ?
  • si cela est possible, il est souhaitable de refaire les calculs du professionnel et de vérifier le montant exigé.

5 - Demandez des délais
Si vous rencontrez des difficultés ponctuelles pour rembourser un crédit, une dette, ou pour payer votre loyer, sachez qu'il existe des solutions.

 

Demandez des délais à vos créanciers
Dès les premières difficultés, prenez contact avec vos créanciers. Informez-les de vos difficultés et recherchez à l'amiable avec eux des solutions.
 
Quelle que soit votre dette (crédit, loyer, énergie…...), ayez le réflexe de négocier avec votre créancier (ou vos créanciers s'il y en a plusieurs). Celui-ci peut réaménager ou étaler vos remboursements. Si c'est le cas, n'oubliez pas de lui demander une confirmation écrite de ce réaménagement.

 

N'oubliez pas qu'un réaménagement doit être respecté : ne vous engagez donc pas à la légère et vérifiez bien que votre budget vous permettra de tenir cet engagement.
 
N'attendez pas que votre dossier se trouve à un stade avancé et que les démarches des créanciers deviennent particulièrement pressantes (saisies…).

 
Demandez des délais au juge
En cas d'échec de la négociation amiable avec votre créancier, demandez des délais au juge.

Pas toujours connues, les dispositions de l'article 1343-5 du code civil permettent à tout débiteur d'obtenir un report ou un échelonnement du paiement des sommes dues, pour une durée de deux ans maximum. Cette disposition n'est pas applicable aux dettes d'aliments (pension alimentaire, par exemple).

 

Important : vous devez justifier de la situation invoquée (exemple : licenciement...) et proposer au juge un montant que vous vous engagez à payer, ledit montant devant être "viable" pour votre budget.
 
Le juge peut aussi, par décision spéciale et motivée, prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Pour connaître le taux d'intérêt légal.
 
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier, telles que des mesures de saisie des biens par exemple (article 1343-5 du code civil).

Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge. Cela évite d'augmenter la dette.
 
Il est possible de demander le bénéfice de cette mesure, qu'une procédure ait été engagée ou non contre vous, ou à n'importe quel stade de la procédure. Cependant, cela n'est valable qu'à la condition que votre situation puisse s'améliorer dans le délai imparti de 2 ans. Sinon il est préférable de saisir directement la commission de surendettement.
 
Il en est de même de l'article L. 314-20 du code de la consommation pour les crédits à la consommation et immobiliers relevant du champ d'application de la réglementation du code de la consommation (article L. 311-1 et articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation) : le juge d'instance peut suspendre vos remboursements pour une durée de deux ans ou réaménager vos mensualités.

 

6 - En cas de contestation de la dette, à quel tribunal s'adresser ?

> Pour les dettes inférieures ou égales à 10 000 €, le tribunal d'instance de votre domicile est compétent. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Il est également compétent quel qu'en soit le montant pour les dettes de crédit ou de loyer.

 
Afin d'obtenir rapidement une telle mesure, vous pouvez recourir à la procédure de référé dite "d'urgence", avec de préférence l'assistance d'un avocat.
 
Pour saisir le tribunal, vous devrez prendre contact avec un huissier de justice pour qu'il délivre une assignation, de préférence en référé.

 

> Pour les dettes supérieures à 10 000 € ou les litiges dont le montant est indéterminé, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent. La présence d'un avocat est alors obligatoire.
 

 

Bon à savoir
 
Si une procédure est déjà engagée, faites valoir les moyens de défense et utilisez les voies de recours encore ouvertes et le cas échéant contestez sur le fond et la forme.
Si vous êtes convoqué à une audience du tribunal d'instance (vous êtes alors "défendeur" à l'action), vous pouvez présenter une demande pour solliciter un délai de paiement (appelé aussi "délai de grâce") en vertu de l'article 1343-5 du code civil.
 
Une telle demande comportera un exposé des difficultés financières rencontrées, des mesures demandées, voire des propositions de paiement. Elle pourra être formée par courrier remis ou envoyé au greffe, en courrier simple ou recommandé (article 847-2 du code de procédure civile), accompagné des pièces appuyant la demande (bulletins de salaire attestant d'une baisse de revenus, lettre de licenciement attestant d'une perte d'emploi, etc...).
 
Cette demande sera alors communiquée aux autres parties, à l'audience par le juge, ou par le greffier par lettre recommandée avec accusé de réception. L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience (article 847-2 du code de procédure civile).

 

A savoir : le créancier peut demander au juge une ordonnance d'injonction de payer. Elle vous sera remise par huissier de justice. Vous disposez alors d'un mois à partir de la signification de celle-ci, pour la contester par voie d'opposition auprès du tribunal qui l'a rendue.

 

II - Si vous rencontrez des difficultés financières multiples ou durables

Lorsque vos dettes sont multiples, la procédure devant le juge n'est plus pertinente car il est compliqué d'assigner chacun de vos créanciers.
 
Il sera alors préférable de mettre en œuvre la procédure de traitement du surendettement, dont l'avantage est d'être une procédure collective qui va pouvoir traiter l'ensemble de vos dettes personnelles grâce à une palette d'instruments beaucoup plus large que le simple délai de paiement de deux ans que pourrait vous accorder le juge. 
 
Attention aux sociétés de regroupements de crédit, qui ne sont pas forcément la solution à vos difficultés.
 
En effet, il vous est parfois proposé de regrouper vos crédits pour faciliter votre budget (paiement d'une seule mensualité) mais souvent le délai de remboursement du crédit est allongé pour alléger votre mensualité, ce qui augmente le coût du crédit au final. Votre endettement augmente alors.

> Pour en savoir plus, consultez la fiche "Le regroupement de crédits".

 

Corinne Lamoussière-Pouvreau

Juriste à l'Institut National de la Consommation

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