Que faire en cas de perte ou de vol de votre carte bancaire ?


Lorsque vous constatez la perte ou le vol de votre carte, vous devez en informer sans tarder votre banque, aux fins de blocage de l’instrument de paiement (article L. 133-17 du code monétaire et financier).

 

En cas de vol ou de perte de votre carte, la banque ne peut vous facturer éventuellement que les coûts de remplacement directement imputables à la carte (article L. 133-26 du code monétaire et financier).

 

1 - Comment faire opposition ou blocage ?

Téléphonez au centre d’opposition au 0892 705 705 (0,35 € par minute et prix d’un appel) 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ou au numéro communiqué par votre banque.

 

Le numéro est affiché sur les distributeurs de billets. Il s’agit d’un serveur vocal qui vous dirigera vers le centre d’opposition de votre banque.

 

De l’étranger, appelez le centre Visa ou Mastercard le plus proche (vous pouvez obtenir leur numéro auprès d’un établissement affilié ou de commerçants adhérents).

 

Les banques acceptent la mise en opposition des cartes volées ou perdues dès le premier appel du titulaire, à partir de la seule mention du nom. L’indication du numéro de la carte n’est plus une condition indispensable pour que l’opposition prenne effet.

 

Toutefois, si vous le connaissez, vous pouvez le communiquer.

 

Un numéro d’enregistrement de votre opposition vous sera communiqué : conservez-le.

 

 Ne donnez en aucun cas votre code confidentiel à quatre chiffres.

 

Faites ensuite une déclaration de perte ou de vol auprès des autorités de police compétentes (commissariat, gendarmerie ou au consulat si vous vous trouvez à l’étranger).

 

Confirmez aussitôt votre déclaration d’opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration contre récépissé sur place au guichet de la banque.

 

> Pour vous aider dans vos démarches, utilisez la lettre-type INC "Votre carte bancaire a disparu, vous faites opposition auprès de votre banque".  Joignez-y le récépissé de déclaration de perte ou de vol effectuée aux autorités de police et le numéro d’enregistrement de votre opposition téléphonique.

 

L’opposition prend effet dès son enregistrement par la banque.

 

Celle-ci doit mettre en oeuvre, dans les plus brefs délais, tous les moyens dont elle dispose pour rendre effective votre déclaration d’opposition, auprès des guichets et des DAB de l’ensemble de son réseau et sur l’ensemble du territoire. A défaut, sa responsabilité pourra être engagée.

 

La banque doit surveiller les opérations présentées au paiement après opposition.

 

Après déclaration d’opposition, la banque est tenue d’effectuer un contrôle sur les ordres de paiement par carte bancaire qui lui sont transmis, même s’ils sont datés d’avant la déclaration du vol.

 

 

2 -  Quelles sommes doit vous rembourser la banque ?

2.1. Avant blocage ou opposition

 

  • Les opérations de paiement non autorisées consécutives à la perte ou au vol de votre carte mais passées avant l’opposition et sans preuve d’une faute de votre part sont supportées intégralement par votre banque (article L. 133-18 du code monétaire et financier).

Votre responsabilité n’est pas engagée :
 

- si le dispoitif de sécurité n'a pas été utilisé,

- si la carte a été contrefaite ou détournée.
 

  • Attention, une franchise de 50 euros reste à votre charge si :

    - le "dispositif de sécurité personnalisé", c’est-à-dire le code confidentiel de la carte a été utilisé par le fraudeur pour les opérations non autorisées (article L. 133-19 code monétaire et financier) et en l’absence de faute de votre part,

    - le débit contesté a lieu en dehors de l’Espace économique européen (Union européenne plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège).

Certaines banques proposent des assurances "moyens de paiement" pour couvrir ce risque. Si vous avez souscrit une assurance moyens de paiement, contactez votre assureur.
 

  • Les opérations de paiement non autorisées restent intégralement à votre charge sans limitation de montant et votre responsabilité est engagée si :

    - vous avez agi frauduleusement,

    - vous avez fait preuve d’une négligence grave notamment dans la conservation du dispositif de sécurité personnalisé de votre carte ou dans la déclaration de la perte ou du vol de votre carte.

La faute s’entend d’un manquement volontaire aux obligations contractuelles, d’une opposition tardive, ou de votre mauvaise foi.

 

La banque doit apporter la preuve que vous avez été négligent. Cette négligence dans la garde du code doit être démontrée et ne peut être simplement présumée. Votre responsabilité sera engagée si la banque établit que vous avez commis une faute ou une imprudence dans la garde de votre carte.

 

Le caractère tardif de l’opposition sera apprécié au cas par cas par les juges du fond, en tenant compte notamment de la fréquence d’utilisation de la carte.

La prise en considération du délai écoulé entre le signalement de l’opération et la réception des relevés de compte sera un indice de votre diligence. Doit également être pris en considération la détention par le client d’un abonnement de banque à distance permettant une interrogation du compte vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

 

L’enregistrement de l’opération de paiement ne suffit pas nécessairement à prouver qu’elle a été autorisée par vous (article L. 133-23 du code monétaire et financier).

La banque devra prouver la réalisation effective de l’opération et sa bonne exécution.

 

En cas de vol ou de perte de votre carte, la banque ne peut vous facturer éventuellement que les coûts de remplacement directement imputables à la carte (article L. 133-26 IV du code monétaire et financier).

 

2.2. Après blocage ou opposition

 

Pour les transactions passées après votre opposition, quand elle n’a pas fourni les moyens appropriés permettant l’information aux fins de blocage de la carte, les pertes sont subies intégralement par la banque, sauf en cas de fraude de votre part. Votre responsabilité n’est plus engagée.

 

En résumé, votre responsabilité n'est pas engagée en cas :

 

  • de perte ou vol de votre carte avant blocage, si le dispositif de sécurité personnalisé n’a pas été utilisé,
  • de détournement des données de votre carte à votre insu,
  • de contrefaçon de la carte si elle était en votre possession,
  • de perte, vol, détournement, contrefaçon après que vous avez informé votre banque,
  • ou si la banque n’a pas mis à votre disposition un service de blocage.
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