Réforme du droit des contrats : tableaux synthétiques
11/10/2016
- Droit/justice
Ces tableaux présentent, de manière synthétique, les dispositions de la réforme du droit des contrats qui vous concernent. Ces nouvelles dispositions sont issues de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016.
Si vous avez conclu votre contrat avant le 1er octobre 2016, celui-ci reste soumis, sauf disposition contraire, aux anciens textes.
> Télécharger le tableau "Partie I : la formation du contrat"
> Télécharger le tableau "Partie II : l'exécution et la fin du contrat"
Françoise Hébert-Wimart et Marie Martin,
juristes à l'Institut national de la consommation (INC)
