SFR : condamnation pour pratiques commerciales trompeuses

En 2017, l’opérateur téléphonique SFR commercialise des forfaits mobiles sous la marque Red by SFR, faisant l’objet de publicités garantissant un prix bloqué pendant une certaine durée, voire un prix bloqué à vie.

En 2019, SFR procède à des hausses unilatérales sur les forfaits concernés, conformément aux dispositions de l’article L. 224-33 du code de la consommation, lequel prévoit bien cette possibilité pour les opérateurs.
En contrepartie, ceux-ci doivent en informer les consommateurs au moins un mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif, et leur laisser la possibilité de résilier leur forfait dans les trois mois suivant cette modification, sans frais mais également sans dédommagement, et donc sans possibilité de conserver le prix de départ.

En 2021, l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir (devenue Que Choisir Ensemble), à la suite de signalements effectués par de nombreux consommateurs, porte plainte auprès du procureur de la République de Paris pour pratiques commerciales trompeuses.

Le 19 mars 2026, le tribunal correctionnel de Paris condamne SFR à une amende de 10 millions d’euros, dont 5 millions avec sursis, sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses.
 

Le tribunal estime qu’au vu des arguments énoncés par SFR pour faire la publicité de ces forfaits  (notamment à travers l’usage des indications "sans condition de durée », « sans prix qui double au bout d'un an", "pendant un an et après aussi", "à vie", « garanti à vie"), l’opérateur a utilisé des allégations "fausses ou de nature à induire en erreur [les consommateurs] portant sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service ainsi que sur la portée des engagements de l'annonceur" (en application des dispositions de l’article L. 121-2 du code de la consommation).

Le tribunal estime que si de telle allégations n’avaient pas été utilisées dans les supports publicitaires, les consommateurs n’auraient pas souscrit le forfait en pensant légitimement conserver le prix de départ "à vie".
Leur consentement ayant été vicié par ces allégations, et des hausses tarifaires ayant par la suite eu lieu, SFR s’est alors rendu coupable de pratiques commerciales trompeuses à l’égard des consommateurs.

SFR n’ayant pas interjeté appel de ce jugement, la condamnation est définitive.

Afin d’assurer une information effective du public, le tribunal a également ordonné la publication de la décision sur le site internet de SFR (ainsi que sur les réseaux sociaux de la marque Red by SFR) pendant une durée de 30 jours.

L’opérateur a en outre été condamné à verser 50 000 euros à Que Choisir Ensemble en réparation de l’atteinte à l’intérêt collectif subi par les consommateurs, représenté par l’association.

Important : ce qui est sanctionné n’est pas la hausse unilatérale des forfaits par SFR, mais le fait pour l’opérateur d’avoir utilisé des éléments de langage laissant valablement croire aux consommateurs que le prix de leur forfait leur serait garanti "à vie" sans augmentation, afin de les inciter à contracter auprès d’eux et par la suite de procéder à la hausse unilatérale des forfaits.

> Pour plus d’informations sur le sujet, vous pouvez consulter le communiqué de Que Choisir Ensemble.

Thomas GONÇALVES,
Juriste à l’Institut national de la consommation