Succession : combien la banque a-t-elle le droit de facturer ? avec le CNAFAL

Quand on perd un proche, il y a de nombreuses démarches à réaliser, et parmi elles, la fermeture de ses comptes bancaires.

Les familles se retrouvent parfois à devoir payer des frais sans qu’ils soient vraiment justifiés. Vous vous posez alors cette question : "Succession : combien la banque a-t-elle le droit de facturer ?"

Bonne nouvelle : depuis novembre 2025, la loi encadre ces pratiques et pose des limites !

Avant, chaque banque faisait un peu ce qu’elle voulait : frais de gestion, frais de clôture. Parfois plusieurs centaines d’euros, même quand il y avait très peu d’argent sur le compte du défunt.

Désormais, les règles sont claires : soit ces frais sont inexistants, soit ils sont plafonnés.

Mais dans quels cas exactement ? Karine Létang, experte au CNAFAL nous explique tout ce qu’il y faut avoir !

Les frais sont inexistants dans trois cas :

si la personne décédée était mineure,
si la succession est modeste, avec un solde total des comptes et des produits d’épargne inférieur ou égal à 5 910 €,
ou si la succession est dite simple : c’est-à-dire que l’héritier dispose d’un acte de notoriété ou d’une attestation signée par l’ensemble des héritiers prouvant qu’il peut agir, qu’il n’a pas de crédit immobilier en cours, de compte professionnel, et de dossier lié à l’étranger.

Dans tous les autres cas, la banque doit respecter un plafond précis : le montant de ces frais de clôture ne peut pas excéder 1 % du solde des comptes et des produits d’épargne, avec un maximum de 857 € depuis le 1^er janvier 2026. Ce montant est revalorisé chaque année en fonction de l’inflation.

Si la banque vous réclame plus, vous êtes donc en droit de contester.

En résumé :

Demandez toujours un détail écrit des frais bancaires avant de payer.
Vérifiez si vous avez droit à la gratuité (succession simple ou modeste).
Consultez le fichier national des comptes (le Ficoba) si vous pensez qu’un compte a été oublié.
Et en cas de désaccord, écrivez un courrier au service client de la banque, puis au médiateur bancaire.