Suite à un retrait de commande en "drive", j’ai remarqué que certains produits manquaient. Puis-je me faire rembourser les produits manquants ?


Le système du "drive" vous permet de faire vos courses sur Internet et d’en prendre livraison à une date souhaitée dans un lieu donné (un entrepôt par exemple).

 

La vente étant conclue par Internet, la réglementation applicable est celle de la vente à distance des articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation.

 

Il peut arriver, au moment du retrait, que certains produits manquent à la suite d'une rupture de stock par exemple.

 

Le professionnel doit alors vous informer, dès que vous venez récupérer vos achats, que des produits sont indisponibles.

 

Le montant payé lors de votre commande peut ainsi être révisé à la baisse si des produits manquent. Le professionnel devra vous rembourser ce qu'il perçu en trop au plus tard dans les 14 jours (article L. 216-3 du code de la consommation).

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