Ce taux sert de référence dans différents domaines pour calculer les intérêts de retard sur des sommes dues (loyers, crédit, surendettement, retards de remboursement par un professionnel suite à l'exercice d'un droit de rétractation, somme due à la suite d'une décision de justice...).
On distingue deux taux d'intérêt légal :
Nota : le particulier est entendu au sens d'une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels.
2ème semestre 2022 | 1er semestre 2023 | 2ème semestre 2023 | 1er semestre 2024 | |
Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels | 3,15 % | 4,47 % | 6,82 % | 8,01 % |
Autres cas (créancier professionnel) | 0,77 % | 2,06 % | 4,22 % | 5,07 % |
Pour calculer la pénalité, il faut appliquer la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).
Source : Service-Public.fr