Votre véhicule ne fonctionne pas correctement malgré les réparations effectuées par le garagiste


Le garagiste est soumis à une obligation de résultat (art. 1231-1 du code civil). Il doit donc remettre en parfait état de marche le véhicule qui lui a été confié.

 

Si, malgré son intervention, votre voiture présente les mêmes anomalies ou ne fonctionne toujours pas bien, il doit alors la reprendre pour la réparer à nouveau, gratuitement.

 

S’il refuse, vous pouvez, après avoir fait constater les dégâts, engager sa responsabilité devant les tribunaux et demander des dommages et intérêts si vous avez subi un préjudice. Réitérez d’abord votre demande au garagiste par écrit et donnez-lui un délai pour s’exécuter.

 

Conservez bien les factures et échanges de courrier, en cas de procédure judiciaire. Lors d’une telle procédure, vous devrez apporter la preuve de la mauvaise réparation. L’avis d’un expert pourra se ­révéler utile.

 

  Si le garagiste vous a prévenu(e) que des réparations supplémentaires seraient nécessaires et que vous les avez expressément refusées, vous ne pouvez alors pas engager sa responsabilité.

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception ou LRE (par précaution)

 

Madame, Monsieur,

 

Ma voiture étant tombée en panne, j’ai fait appel à vos services afin que des réparations soient effectuées. J’ai repris possession de ma voiture le (date) et je vous ai réglé la facture, d’un montant de (…) euros.

 

Or j’ai constaté (ou fait constater par un autre professionnel) que les réparations ont été mal effectuées, puisque, malgré votre intervention, les mêmes anomalies se reproduisent.

 

Je vous rappelle que vous êtes tenu à une obligation de résultat et je vous demande donc de bien vouloir remettre gratuitement mon véhicule en état (ou de me restituer le prix de la réparation) sous huit jours.

 

A défaut d’accord amiable, je me verrai contraint(e) de saisir le juge et de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (frais de location d’un véhicule de remplacement, frais de dépannage…).

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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