Vous avez un différend avec un notaire. Vous saisissez le médiateur du notariat


Vous avez eu recours à un notaire pour une prestation qu’il vous a rendue à titre onéreux, dans le cadre de son activité réglementée ou non (vente immobilière, bail d’habitation, contrat de mariage, succession…).

 

Vous contestez les émoluments ou honoraires demandés, son intervention vous a causé un préjudice. Vous lui avez adressé une réclamation mais elle est demeurée sans suite ou a été rejetée dans les deux mois. Vous pouvez saisir gratuitement le médiateur du notariat pour rechercher une solution amiable.

 

Récapitulez les faits et les démarches déjà effectuées. Joignez les photocopies des pièces justificatives. Vous devez le saisir dans le délai maximal d’un an à compter de votre réclamation. Si la solution proposée ne vous convient pas, vous pouvez saisir le tribunal compétent.

 

Médiateur du notariat, 60, boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris.

Adressez un courriel à : mediateurdunotariat@notaires.fr

Formulaire de saisine, à remplir en ligne

 

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

Monsieur le Médiateur,

 

Je tiens à porter à votre connaissance le différend qui m’oppose actuellement à Maître (nom et adresse à préciser) dans le domaine de (préciser : succession, vente immobilière, régime matrimonial, gestion de patrimoine, etc.).

 

(Expliquer le différend). Exemple : j’ai demandé à Maître (nom à préciser) de me conseiller sur une opération immobilière envisagée et nous avons convenu des honoraires s’élevant à (…) euros. Or Maître (nom à préciser) m’a demandé (…) euros (préciser).

 

J’ai contesté … (exemple : les honoraires) par courrier, dont je vous joins les copies, mais aucun accord amiable n’a pu être trouvé.

 

Je souhaiterais obtenir (préciser la demande).

 

En conséquence, je sollicite votre intervention afin que soit recherchée une solution amiable avec Maître (nom à préciser).

 

Veuillez agréer, Monsieur le Médiateur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

 

Pièces jointes : photocopie des pièces justificatives

 

 

 

 

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