La Commission paritaire de médiation Franchise-Consommateurs, dénommée Commission Médiation-Franchise-Consommateurs (MFC) peut être saisie lorsque vous avez un litige avec un franchiseur ou un franchisé. 

Cette instance de médiation est référencée comme médiateur de la consommation par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Elle a été créée en 2010 par la Fédération française de la franchise (FFF).

Quels sont les litiges concernés par la médiation "Franchise-Consommateurs" ?

La Commission assure une méditation entre un consommateur et un franchisé et/ou franchiseur, adhérent de la FFF. 

En bref, la franchise est un mode de collaboration entre deux entreprises indépendantes juridiquement et financièrement (le franchisé et le franchiseur). « Le contrat de franchise scelle un accord aux termes duquel, une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre, le franchisé, le droit d’utiliser son enseigne et de réitérer son savoir-faire dans le but de distribuer des produits et/ou des services, en bénéficiant d’une assistance du franchiseur tout au long du contrat" (source : rubrique Les fondamentaux du site de la FFF).

Le franchisé est un entrepreneur indépendant qui commercialise des produits et/ou des services et/ou des technologies sous l’enseigne du franchiseur" (source : site de la Commission MFC).

Des franchises peuvent porter sur des produits ou des services (teinturiers, instituts de beauté, salles de sport, auto-écoles, déménagement, etc.) et concerner de nombreux magasins d’équipement de la maison.

La médiation connait des litiges relatifs à la conclusion, l’exécution et l’interprétation des contrats, et plus généralement des litiges relatifs à l’application du droit de la consommation. Elle concerne "tous les secteurs économiques et tous les contrats, quel que soit leur nature, qualification ou objet, conclus dans le cadre d’un réseau de distribution sous la forme de la franchise" (source : site de la Commission).

Elle n’est pas compétente pour apprécier la qualité, la valeur des produits ou des services proposés ou pour fixer le montant d’un préjudice éventuel.

Le commerçant franchisé doit informer le consommateur "de sa qualité d'entreprise indépendante, de manière lisible et visible, sur l'ensemble des documents d'information, notamment de nature publicitaire, ainsi qu'à l'intérieur et à l'extérieur du lieu de vente" (article A 441-1 du code de commerce).

Qui est le médiateur de la Franchise ?

La médiation dans ce secteur est une médiation collégiale et paritaire, calquée sur le même modèle que la médiation de la vente directe mise en place par la Fédération de la vente directe. La Commission Médiation Franchise-Consommateurs (MFC) est composée de six membres comprenant quatre représentants des professionnels (franchiseur et franchisé) et deux représentants des associations de consommateurs nommés par le collège "Consommateurs" du Conseil National de la Consommation.

La Commission est présidée par un professeur de droit, soit une personne extérieure au monde professionnel et associatif.

Comment savoir si vous pouvez recourir à la médiation Franchise-Consommateurs ?

Vous pouvez saisir la MFC si vous avez acheté un produit ou un service auprès d’un professionnel ayant la qualité de franchiseur (l’une de ses succursales) ou de franchisé, adhérent à la FFF.

Le professionnel franchisé doit informer les consommateurs du ou des médiateurs qui peuvent être saisis. Les coordonnées de ce(s) médiateurs(s) doivent être mentionnées sur le bon de commande et/ou les conditions générales de vente, voire par affichage dans le point de vente, avec la possibilité d’insérer le logo MFC.

> Consultez la liste des réseaux de franchise, adhérents de la FFF.

Avant de saisir la Commission MFC, vous devez avoir effectué une démarche préalable auprès du professionnel en lui envoyant un courrier (simple ou en recommandé) ou un courriel : directement auprès du magasin ou, le cas échéant, auprès du service client ou le service consommateurs (liste non exhaustive des services clients des enseignes et des réseaux de franchise sur le site de la Commission). A défaut de réponse dans un délai de 21 jours, ou si la réponse n’est pas satisfaisante, vous pouvez alors saisir la Commission MFC.

Comment saisir la Commission Médiation-Franchise-Consommateurs ?

Elle peut être saisie :

• par voie postale (Médiation Franchise-Consommateurs, 29 boulevard de Courcelles, 75008 Paris), avec l’aide du formulaire qui peut être téléchargé sur le site,
• directement sur le site de la Médiation, à l'aide du formulaire en ligne. 

Avant de saisir la MFC, consultez-en le règlement.

Patricia Foucher,

cheffe du service juridique, économique et de la documentation

de l'Institut national de la consommation