Vous contestez les frais de relance facturés par votre syndic

Vous avez oublié ou avez eu des difficultés pour payer vos provisions sur charges de copropriété. Votre syndic vous a adressé une relance par lettre simple et vous a facturé cette démarche. Sachez que vous pouvez contester ces frais, conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

En effet, si le syndicat a exposé des frais pour assurer le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, ces frais ne sont imputables, au copropriétaire concerné, qu'à compter de la mise en demeure. Il s'agit notamment des frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque. 

En conséquence, les frais de relance engagés avant la mise en demeure ne peuvent pas vous être imputés.

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

 

Le (date), des frais de relance m’ont été facturés, d’un montant de (…) euros, suite à un retard de paiement de mes provisions sur charges de copropriété.

 

Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls les frais de relance à compter de la mise en demeure peuvent être facturés au copropriétaire concerné.

 

En l’occurrence, je n’ai pas reçu de mise en demeure.

 

Je vous remercie, en conséquence, de me rembourser la somme de (…) euros.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)