Vous contestez un procès-verbal que l’on vous a dressé dans les transports en commun


Vous avez été contrôlé(e) dans un transport en commun et vous n’avez pas pu présenter de billet valable. Vous estimez ne pas être en infraction ou avoir fraudé involontairement et vous avez refusé de payer immédiatement l’indemnité forfaitaire. Le contrôleur a alors dressé un procès-verbal.

 

Adressez dans les deux mois suivant la date de verbalisation une protestation par lettre recom­mandée avec avis de réception au centre de recouvrement dont l’adresse figure dans le procès-verbal. Sinon, votre dossier sera transmis au procureur de la République, et l’amende encourue sera plus lourde.

 

Si cette démarche échoue ou si l’exploitant garde le silence pendant un mois, saisissez avant la fin du délai des deux mois le médiateur de la compagnie de transports, s’il existe (c’est le cas à la SNCF, à la RATP ou avec ses filiales, par exemple), ou demandez à une association de consommateurs ou d’usagers de le faire pour vous.

 

  Vous pouvez saisir le médiateur sans avoir réglé votre amende, mais elle sera majorée si le paiement n’est pas effectué dans les deux mois.

 

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

 

Madame, Monsieur,

 

Le (date), je voyageais de (lieu de départ) à (lieu d’arrivée) lorsqu’un contrôleur m’a demandé de présenter mon billet.

 

Je n’ai pas pu lui remettre (précisez : mon billet composté, la réservation, le supplément…), et le contrôleur a dressé le procès-verbal ci-joint.

 

Permettez-moi de vous expliquer comment, malgré moi, je me suis trouvé(e) en infraction (indiquez les circonstances aussi précisément que possible). Vous reconnaîtrez certainement que ces circonstances sont indépendantes de ma volonté.

 

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir (1er cas, si vous n’avez pas réglé l’amende) me dispenser du paiement de l’amende.

 

(2d cas, si vous avez décidé de régler l’amende) procéder au remboursement de l’amende.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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