Vous demandez à votre propriétaire l’autorisation d’effectuer des travaux pour adapter votre logement


Vous souhaitez réaliser des travaux de transformation dans le logement que vous louez pour l’adapter à un handicap ou une perte d’autonomie (remplacement d’une baignoire par une douche…). Ces travaux peuvent être réalisés à vos frais. Pour cela, vous devez faire une demande écrite à votre bailleur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception [(article 7, f) de la loi du 6 juillet 1989)].

 

S’il ne vous répond pas dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre demande, son silence vaut décision d’acceptation. À votre départ, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état. Ces travaux doivent figurer sur la liste fixée par le décret
n° 2016-1282 du 29 septembre 2016.

 

Votre courrier doit reproduire intégralement le texte de l’article 7, f) de la loi du 6 juillet 1989.

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

 

Madame, Monsieur,

 

Par ce courrier, je vous informe que je souhaite effectuer des travaux d’adaptation dans le logement que vous me louez.

 

Les transformations envisagées sont les suivantes : (…) (les décrire avec précision).

 

Les travaux seront réalisés le (…) ou sur la période du (….) au (…), par l’entreprise (…) (préciser).

 

Conformément à l’article 7, f) de la loi du 6 juillet 1989 (texte intégral reproduit ci-dessous) et au décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016, je sollicite votre autorisation pour réaliser ces travaux.

 

Je vous rappelle qu’en application de l’article précité, à défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de ma demande, vous serez réputé avoir donné votre accord tacite à ces travaux. À l’issue du bail, la remise en état des lieux ne pourra pas être demandée.

 

Dans l’attente de votre réponse favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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