Votre véhicule ne fonctionne pas correctement malgré les réparations effectuées par le garagiste


Au titre du contrat passé avec lui pour la réparation de votre voiture, le garagiste doit vous restituer un véhicule en parfait état de marche (article 1353 du code civil).

SI la panne persiste après son intervention ou si une nouvelle panne apparait, il engage sa responsabilité contractuelle.

 

Sa faute est présumée ainsi que le lien entre la faute et la panne constatée.

A charge pour lui d'apporter la preuve qu'il n'a commis aucune faute et que son intervention est sans lien avec l'apparition du désordre.

 

S’il refuse, vous pouvez, après avoir fait constater les dégâts, engager sa responsabilité devant les tribunaux et demander des dommages et intérêts si vous avez subi un préjudice. Réitérez d’abord votre demande au garagiste par écrit et donnez-lui un délai pour s’exécuter.

 

Conservez bien les factures, l'ordre de réparation et les échanges de courrier, en cas de procédure judiciaire.

 

 

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception ou LRE (par précaution)

 

Madame, Monsieur,

 

Ma voiture étant tombée en panne, j’ai fait appel à vos services afin que des réparations soient effectuées. J’ai repris possession de ma voiture le (date) et je vous ai réglé la facture, d’un montant de (…) euros.

 

Or j’ai constaté (ou fait constater par un autre professionnel) que vos réparations n'ont pas résolu le problème, puisque, malgré votre intervention, les mêmes anomalies se reproduisent.

 

Je vous demande donc de bien vouloir remettre mon véhicule en état, à vos frais, (ou de me restituer le prix de la réparation) sous huit jours.

 

A défaut d’accord amiable, je me verrai contraint(e) de saisir le juge et de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (frais de location d’un véhicule de remplacement, frais de dépannage…).

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

(Signature)


Être averti d'une mise à jour
Cliquez ici pour ouvrir de nouveau le bandeau d’information et de réglage des cookies Haut de page