1er septembre 2022 : la réalisation d'un audit énergétique lors de la vente des maisons énergivores


A partir du 1er septembre 2022, un audit énergétique devra être joint au dossier de diagnostic technique, lors de la vente de certains immeubles. Cette obligation est issue de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement et renforcement de la résilience face à ses effets.

 

Plus complet que le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), il propose notamment un parcours de travaux déterminé selon l'état de l'immeuble.

 

L'Institut national de la consommation vous donne les contours de cette mesure.

 

1 - Les modalités de réalisation de l'audit énergétique

2 - L'insertion dans le dossier de diagnostic technique

3 - La remise de l'audit énergétique

4 - La procédure à suivre en copropriété

5 - Les dates d'entrée en vigueur de cette mesure

 

 

1 - LES MODALITES DE REALISATION DE L'AUDIT ENERGETIQUE

L'audit énergétique devra être réalisé lors de la vente de certains immeubles.

 

Pour quels immeubles ?

 

Lorsque sont proposés à la vente :

 

  • des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation,
  • qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi de 1965 relative aux copropriétés,
  • et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G déterminées par le DPE.

Qui réalise l’audit ?

Un audit énergétique est réalisé par un professionnel répondant à des conditions de qualification définies par décret et est communiqué dans le dossier de diagnostic technique.
 

En outre, le professionnel chargé d'établir l'audit énergétique ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui.
 

Quel est le contenu de l’audit ?

L'audit énergétique formule notamment des propositions de travaux.

Ces propositions doivent être compatibles :

 

  • avec les servitudes prévues par le code du patrimoine,
  • et présenter un coût qui n'est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien.

En quoi consiste le parcours de travaux ?

Ces propositions présentent un parcours de travaux cohérent par étapes pour atteindre une rénovation énergétique performante.

 

La première étape de ce parcours permet au minimum d'atteindre la classe E.

 

Ce parcours de travaux prévoit également les travaux nécessaires pour atteindre la classe B, lorsque les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou le coût des travaux ne font pas obstacle à l'atteinte de ce niveau de performance.

 

L’impact théorique des travaux sur la facture d'énergie est-il mentionné ?

Effectivement, l'audit mentionne, à titre indicatif, l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie. Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et indique les aides publiques existantes destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique.

 

Un décret relatif à l’audit énergétique doit être publié.

 

2 - L'INSERTION DANS LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

Le principe : en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

 

L’apport de la loi : un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) et un audit énergétique, selon les cas, devront être présents dans le dossier.

 

3 - LA REMISE DE L'AUDIT ENERGETIQUE

L'audit énergétique est remis par le vendeur ou son représentant à l'acquéreur potentiel lors de la première visite de l'immeuble ou de la partie d'immeuble faisant l'objet d'un tel audit.

 

La remise peut être faite par tout moyen, y compris par voie électronique.

 

4 - LA PROCEDURE A SUIVRE EN COPROPRIETE

Le principe : Pour tout immeuble équipé d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires qui suit l’établissement d’un DPE ou d’un audit énergétique la question d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou d’un contrat de performance énergétique.

 

La modification : la loi vient supprimer la condition liée à l’installation collective de chauffage ou de refroidissement. Cette disposition sera désormais applicable à l'ensemble des copropriétés.

 

5 - LES DATES D'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE MESURE

Les entrées en vigueur de ces mesures sont progressives.

 

Les changements relatifs aux audits :

 

  • Le 1er septembre 2022, pour les logements qui appartiennent à la classe F ou à la classe G.
  • Le 1er janvier 2025, pour les logements qui appartiennent à la classe E.
  • Le 1er janvier 2034, pour les logements qui appartiennent à la classe D.

Les changements relatifs aux audits dans les copropriétés :

 

  • le 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de deux cents lots.
  • Le 1er janvier 2025, pour les copropriétés entre cinquante et deux cents lots.
  • Le 1er janvier 2026, pour les copropriétés d’au plus cinquante lots.

 

Un décret relatif à l’audit énergétique doit être publié.

 

LES TEXTES APPLICABLES

> la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement et renforcement de la résilience face à ses effets.

> Article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation

> Article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation

 

POUR EN SAVOIR PLUS

> La fiche de l'INC "Le diagnostic de performance énergétique"

> La fiche de l'INC "Vente immobilière : les diagnostics obligatoires pour les logements à usage d'habitation"

> Le dossier de l'INC "Loi sur le dérèglement climatique"

 

 

Virginie Potiron,

Juriste à l'Institut national de la consommation

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