Assurance automobile : les accidents matériels

Fiche pratique J 70




Du simple pare-choc enfoncé à une destruction totale de votre véhicule, la couverture d'assurance automobile peut-être amenée à jouer en cas de sinistre.

 

Quels sont les éléments clefs à avoir à l'esprit afin de pouvoir être indemnisé de la manière la plus juste et rapide possible ?

 

La fiche pratique de l'INC vous donne la marche à suivre.

 

 

1 - Notions clés

2 - La rédaction du constat amiable

3 - L'indemnisation

4 - L'expertise

5 - La réparation du dommage

6 - La garantie défense et recours

7 - L'assistance

 

 

1 - Notions clés

Le sinistre est le moment clef où le consommateur se rend compte de la pertinence de sa couverture d'assurance.

En effet, que cela soit une assurance tous risques (garantie contenant la totalité des garanties facultatives citées ci-dessous) ou au tiers (cf définition ci-dessous), le contrat d'assurance automobile englobe plusieurs possibilités. Il nous faut les détailler afin de pouvoir expliciter au mieux les démarches à suivre en cas de sinistre.

 

Les garanties d'assurance liées à votre automobile

Deux grandes familles de catégories sont à distinguer :

 

1 - La garantie Responsabilité civile obligatoire dite RC au tiers prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances : elle prend en charge les dommages-matériels et corporels qu vous pouvez causer à autrui.

 

2 - Les garanties facultatives :

 

  • garantie des dommages matériels : l'assuré est indemnisé pour les dommages causés à son véhicule en cas d'accident responsable, c'est à dire un accident à vos torts exclusifs. Si le sinistre est dû à un tiers, l'assureur du conducteur prendra en charge l'intégralité des frais de dédommagement,
  • garantie du conducteur : elle prend en charge des dommages corporels et frais médicaux que le conducteur (habituel ou occassionnel) a subi lors d'un accident,
  • garantie dommages "tous accidents" : option qui permet à chaque fois que la voiture de l'assuré est endommagée, quelle que soit l'origine de l'accident (parking, stationnement, vandalisme...) d'être indemnisé,
  • garantie "bris de glace" : réparation ou remplacement du pare-brise, de la lunette arrière et des glaces latérales,
  • garantie Vol : vol du véhicule à condition de prouver l'effraction,
  • garantie "incendie et explosion" : tous les types de sinistres (incendie, explosion, foudre) sont couverts sauf s'ils sont dûs à un mauvais entretien de la voiture (exclusion conventionnelle),
  • "protection juridique" : l'assureur intervient en cas de litige lié au véhicule et accompagne l'assuré dans ses démarches jusqu'à un éventuel procès.

  Tous ces éléments de garanties doivent faire l'objet de la part de l'assureur de questions au moment de la souscription.

 

Ces questions sont présentes dans un formulaire de déclaratrion des risques, dont une copie doit être remise à l'assuré ( voir Cass., Ch. mixte, 7 février 2014, pourvoi 12-85.107).

 

 

Le questionnaire de déclaration des risques est un élément très important pour pouvoir, en cas de refus de l'assureur de fournir une garantie RC au tiers, saisir le Bureau central de tarification (BCT).

 

Le BCT est une autorité administrative indépendante (AAI) en charge de réguler le marché de l'assurance en matière de régime obligatoire : http://www.bureaucentraldetarification.com.fr

 

Exclusions

Les différentes garanties de votre contrat d'assurance sont encadrées par des exclusions (non prise en charge de sinistres). Il faut là encore distinguer en fonction de la famille de garanties concernée.

 

En ce qui concerne la garantie d'assurance de responsabilité civile obligatoire, les exclusions qui peuvent être insérées dans le contrat sont limitativement énumérées par le code des assurances :

 

  • une conduite sans permis ou d'un âge insuffisant pour conduire  (art R. 211-10, 1°),
  • un transport de matières dangereuses (art R. 211-10, 2°).

Ces exclusions ne peuvent être opposées aux tiers victimes (R. 211-13).

 

  CJUE, 6ème chambre, 20 juillet 2017, affaire C-287/16

 

Dans cette affaire, la Cour de Justice de l'Union Européenne était saisie d'une question préjudicielle de la part de la Cour suprême du Portugal. La question était de savoir si la disposition portugaise prévoyant l'opposabilité aux victimes de la nullité du contrat consécutive à une fausse déclaration du risque était conforme aux dispositions figurant dans plusieurs directives européennes.

 

La réponse de la CJUE a été de dire qu'à partir du moment où un contrat a été souscrit pour satisfaire à l'obligation d'assurance, l'assureur ne peut opposer aucune exception.

 

En droit français, cette solution invalide les dispositions de l'article R. 421-5 du code des assurances qui prévoit que : "Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit [...] le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception [...}". En application de cet article, lorsque l'assureur soulève la nullité du contrat, sa suspension, la suspension de la garantie ou une non-assurance ou assurance partielle, c'est le FGAO qui prend en charge.

 

L'arrêt de la CJUE empêchant l'assureur d'opposer une exception, s'agissant d'une assurance obligatoire, les dispositions de l'article R. 421-5 ne sont donc plus en conformité avec le droit communautaire et devienent inapplicables.

 

En matière d'assurances facultatives, l'assureur est libre de prévoir des exclusions. Les articles L. 113-1, premier alinéa, et L. 112-4, dernier alinéa, du code des assurances trouvent à s'appliquer. Les exclusions, pour pouvoir être opposables à l'assuré,  doivent être formelles et limités et mentionnées en caractères très apparents. En matière d'assurance automobiles, quelques exemples d'exclusions :

 

  •  imprégnation alcoolique au moment de l'accident,
  • conducteur sous l'emprise de stupéfiants au moment du sinistre

Etendue géographique des garanties

Vous êtes, dans la grande majorité des cas, couverts en RC ou en tous risques, dans la totalité des pays qui appartiennent au système de la carte verte. Ce système permet de :

 

  • "faciliter la circulation internationale en évitant aux automobilistes d'un pays membre se rendant dans d'autres pays membres d'avoir à souscrire un contrat d'assurance à chaque passage de frontière, dans la mesure où ils sont assurés dans leur propre pays,
  • garantir que les victimes d'accidents de la circulation causés par un automobiliste d'un pays membre du système carte verte seront indemnisées selon les dispositions régissant l'assurance obligatoire de responsabilité civile dans le pays de survenance de l'accident." Cf extrait du site du Bureau Central Français.

Pour plus d'informations, notamment en matière de gestion de sinistre intervenu à l'étranger, n'hésitez pas à vous rendre sur le site du Bureau Central Français, organisme qui se porte garant de l'indemnisation des victimes d'accidents :

 

  • causés en France par des véhicules étrangers,
  • causés à l'étranger par des véhicules français.

 

2 - La rédaction du constat amiable

En cas d'accident matériel avec un autre véhicule, le code de la route (article R. 231-1, 2°) exige que tout conducteur ou usager de la route communique son identité et son adresse à toute personne impliquée dans l'accident.

 

Le constat d'accident, même s'il n'est pas obligatoire, est un élément indispensable pour régler rapidement le dossier.

 

Par ailleurs, ce constat est essentiel pour l'application de la convention d'indemnisation directe de l'assuré et de recours entre sociétés d'assurance automobile (convention "IRSA"). Cette convention permet d'accélérer le réglement en cas de sinistres. 

 

Les 12 conseils pour remplir de manière idéale votre constat
1 - Lisez le mode d’emploi qui se trouve au verso du constat.
2 -  Remplissez soigneusement le constat amiable, au stylo-bille afin que le double (sur papier carbone) soit lisible
3 - N’oubliez pas de préciser le numéro de votre police d’assurance (il figure sur votre carte verte et sur le certificat d’assurance qui doit être apposé sur votre pare-brise) et celui de votre carte verte. N’oubliez pas d’indiquer non plus le nom du «preneur d’assurance» (celui qui a conclu le contrat et qui paye les primes).
4 - Prenez le temps de lire calmement toutes les mentions sur la situation des véhicules au moment de l’accident, et cochez les cases nécessaires, chaque conducteur dans sa colonne.
5 - Attention : si le constat est mal rempli, la responsabilité de l’accident peut vous être imputée à tort et vous faire perdre votre bonus.
6 - N’oubliez pas d’indiquer le nombre de cases marquées d’une croix.
7 - Donnez, s’il y a lieu, l’identité (nom et adresse) des témoins.
8 - Dans la rubrique "dégâts apparents", signalez les points d’impact sans entrer dans les détails. Mieux vaut par exemple écrire "avant gauche" plutôt que "portière avant gauche", car d’autres parties du véhicule peuvent avoir été touchées sans que cela ne se voie au moment de la rédaction du constat.
9 - Pour la même raison, il est recommandé d’écrire "sous réserve de dégâts matériels ou mécaniques non observés" dans la rubrique "observations".
10 - Inscrire d’éventuelles réserves dans la rubrique "observations", surtout si vous n’êtes pas d’accord avec l’autre conducteur. En effet, les mentions qui figurent au recto du constat signé des deux parties apportent la preuve des circonstances de l’accident, et permettent ainsi à l’assureur d’établir la part de responsabilité de chaque conducteur. Pour cela, il ne doit prendre en compte que les affirmations communes des parties. Précisez donc, dans cette rubrique, les points sur lesquels vous n’êtes pas d’accord. Sachez cependant qu’en l’absence de témoin et d’autres moyens de preuve, si l’assureur ne peut déterminer les circonstances de l’accident, il risque de retenir un partage égal des torts. Vous pouvez aussi indiquer dans cette même rubrique, s’il y a lieu, les circonstances particulières qui ne correspondent à aucune case sur le constat.

11 - Faites un croquis suffisamment clair pour ne pas susciter de doute quant aux informations mentionnées dans les cases.

12 - N’oubliez pas de signer le constat, après avoir vérifié que tous les renseignements y figurent. Toutes les indications ajoutées par la suite n’auront aucune valeur.

 

L'envoi du constat

Après avoir complété le verso du constat, il faut l’envoyer à votre assureur dans les cinq jours par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez également la possibilité de porter directement le constat à votre intermédiaire direct (agent ou courtier) contre récépissé.

 

Que faire si l’autre automobiliste refuse de signer le constat ?

Refuser de remplir et de signer un constat amiable ne constitue pas un délit : il est donc inutile de porter plainte. Le délit de fuite prévu par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal n’est constitué que si la personne cherche à échapper à sa responsabilité en quittant les lieux, en refusant d’établir un constat et sans communiquer les éléments nécessaires à son identification (Cass. crim., 10 février 1993, pourvoi n° 92-83528).

 

 

  • Notez le nom de l’automobiliste, son adresse, les références de son contrat d’assurance ainsi que le numéro d’immatriculation de son véhicule.
  • Recueillez si possible des témoignages de personnes qui ne sont ni de votre famille, ni de vos amis,
  • Faites une déclaration de sinistre à votre assureur dans les cinq jours et envoyez-lui un constat amiable dont vous n’aurez rempli qu’une colonne (la vôtre).

Que faire si, par la suite, vous vous apercevez qu’il y a une erreur dans l’établissement du constat ?

Surtout, ne changez rien au recto du constat ! Non seulement cela n’aurait aucune valeur, mais cela pourrait même être considéré comme un délit de faux ( article  441-1 du code pénal).

 

En revanche, vous pouvez parfaitement signaler l’erreur au verso. Mais sachez que, pour l’appréciation des parts de responsabilité, le recto du constat rempli conjointement et signé par les deux parties a une importance primordiale : il fait la preuve de ce qui s’est passé. Le complément figurant au verso du constat et qui est rempli par la suite, séparément, par chaque automobiliste, a une valeur de simple renseignement.

 

Si le recto comporte une inexactitude (case qui n’a pas été cochée ou qui l’a été par erreur) et si vous voulez que les assureurs en tiennent compte, il vous faudra en apporter la preuve (constat d’huissier, photocopie d’un arrêté réglementant la circulation, attestation de l’autre conducteur…). Ce qui risque d’être difficile.

 

Parce que les nouvelles technologies sont présentes partout dans la vie quotidienne des consommateurs, les assureurs ont lancé une application smartphone "e-constat". Vous pouvez dès lors, si au maximun deux véhicules sont impliqués, effectuer une déclaration de sinistre et rédiger un constat amiable à partir de votre téléphone mobile.

 

Pour plus de renseignement, vous pouvez :

 

3- L’INDEMNISATION

Qui vous indemnise ?

Pour accélérer le règlement des accidents matériels, les assureurs ont signé la convention d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre sociétés d’assurance automobile ("IRSA" ou "IDA"), qui prévoit que chaque assureur indemnise son propre assuré pour les sinistres dont le montant est inférieur au plafond fixé par cette convention (6 500 € HT).

 

Ainsi, même si vous n’êtes pas responsable de l’accident, c’est votre propre assureur qui vous indemnisera : ce qui vous évite d’avoir à rechercher et à faire payer l’assureur du responsable de l’accident, tâche parfois difficile. Vous pouvez vous contenter de déclarer le sinistre à votre assureur. Les parts de responsabilité sont déterminées par les sociétés d’assurance à partir des éléments figurant au recto du constat amiable (direction et position des véhicules) et/ou du rapport de police ou de gendarmerie, et selon les règles fixées par les décisions des tribunaux. Une fois déterminées les parts de responsabilité et fixé le montant des réparations, chaque assureur indemnise, le cas échéant, son propre assuré selon les parts de responsabilité.

 

Si vous êtes totalement ou partiellement responsable de l’accident et que vous n’avez pas d’assurance facultative, vous n’aurez aucune indemnisation, ou vous obtiendrez seulement une indemnisation partielle.

 

Quand la convention IRSA s’applique-t-elle ?

Cette convention s’applique aux accidents, même sans contact, entre deux véhicules au moins (ex : le conducteur et les passagers d'un véhicule qui tombent, sur une route de montagne, dans un ravin afin d'éviter un véhicule qui roulait en sens inverse peuvent obtenir une indemnistation de la part de l'assureur du véhicule qui roulait à contresens). En effet, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation (Cass. civ. II, 15 janvier 2015, n° 1327448).

 

Les véhicules concernés sont les véhicules terrestres à moteur, au sens de la loi du 5 juillet 1985, soumis à l’obligation d’assurance de responsabilité civile (article L. 211-1 du code des assurances), à l’exclusion des trains et tramways.

 

Où la convention IRSA s’applique-t-elle ?

La convention est applicable pour les accidents intervenus en France ou dans la principauté de Monaco, entre véhicules immatriculés en France ou à Monaco. Dans le cas où l’accident survient à l’étranger, la convention n’est applicable qu’entre véhicules immatriculés en France ou à Monaco.

 

Dans quel délai ?

L’article L. 211-9 du code des assurances prévoit pour l’assureur du responsable une obligation de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée, dans les trois mois suivant sa demande d’indemnisation. Cependant, lorsque la répartition des responsabilités est contestée ou lorsque le dommage n’est pas entièrement quantifié, à défaut d’offre, l’assureur doit vous adresser une réponse motivée, dans les mêmes délais. Si ces délais ne sont pas respectés, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur (ou fixée par le juge) produit intérêt au double du taux d’intérêt légal à compter de l’expiration du délai (art. L. 211-13 du code des assurances). En France, la convention IRSA prévoit que chaque assureur indemnise son propre assuré. Dès lors, le délai de trois mois à compter duquel une offre d’indemnisation ou une réponse négative motivée doit vous être faite devrait courir à compter de la demande d'indemnisation.

 

 

4 - L’EXPERTISE

Qui désigne l’expert ?

C’est votre propre assureur qui désignera l’expert. Si vous êtes entièrement responsable de l’accident et que vous ne bénéficiez pas de garanties facultatives, vous n’obtiendrez rien : l’expertise n’a donc pas d’objet.

 

Si vous êtes entièrement responsable de l’accident et que vous avez une assurance facultative, sachez qu’en général les contrats prévoient l’intervention de l’expert soit de manière automatique, soit seulement au-dessus d’un seuil plancher (l’indemnisation se faisant de gré à gré au-dessous de ce seuil).

 

Si vous êtes partiellement responsable ou non responsable, l’expert sera aussi désigné par votre assureur. En effet, les signataires de la convention IRSA prévoient que l’expertise des dommages de votre véhicule est effectuée à la diligence de votre propre assureur, même si vous n’êtes pas responsable. Cette convention prévoit que l’expertise est obligatoire pour les dommages d’un montant hors taxes supérieur à une somme fixée annuellement dans le cadre de la convention. Au-dessous, elle est facultative, les sociétés d’assurance s’étant engagées à rembourser, sur présentation, les factures de réparation. Il est cependant prudent de demander l’accord de l’assureur avant d’engager les travaux de réparation.

 

Dans les deux situations, l’assureur vous transmettra les coordonnées de l’expert désigné. Les honoraires de celui-ci sont pris en charge par l’assureur.

 

Quel est le rôle de l’expert ?

Le rôle de l’expert est de vérifier la vraisemblance de l’accident au regard de ce qui a été déclaré, de décrire les dégâts et de déterminer l’imputabilité de ces dommages à l’accident. Il doit aussi déterminer, en accord avec le garagiste, la méthode et le coût des réparations nécessaires ainsi que la durée d’immobilisation du véhicule.

 

L’expert doit déterminer la valeur du véhicule, lorsque ce dernier est techniquement irréparable (véhicule entièrement brulé, véhicule immergé, véhicule dont un élément de sécurité est irremplaçable…) ou pour établir qu’il est économiquement irréparable (estimation du montant des travaux supérieure à la valeur du véhicule). L’expertise est réalisée en présence du garagiste et/ou de l’assuré.

 

L’expert peut aussi prendre des mesures en cas de déficiences du véhicule pouvant avoir des conséquences sur la sécurité.

 

Lors d’un retard très important (plusieurs mois) dans les opérations d’expertise, la Cour de cassation a estimé que l’assureur était redevable envers l’assuré d’indemnités complémentaires destinées à compenser les préjudices subis du fait de ce retard (Cass. civ. I, 7 janvier 1975, pourvoi n° 73-13 203).

 

Peut-on contester une expertise ?

L’expert doit adresser au propriétaire du véhicule une copie du rapport d’expertise (article R. 326-3, II du code de la route). Mais cette obligation n’est pas accompagnée de sanctions.

 

Si vous n’êtes pas d’accord sur l’imputation de tel dommage à l’accident, sur le prix des réparations ou la valeur du véhicule, vous avez la possibilité de faire procéder à une contre-expertise par un expert que vous aurez vous-même désigné. Les honoraires de cet expert sont alors à votre charge.

 

Si les deux experts ne parviennent pas à se mettre d’accord, les contrats prévoient généralement qu’ils désignent d’un commun accord un tiers expert, qui a pour mission de trancher le litige.

 

Si aucun accord n’a pu se faire sur le choix d’un tiers expert, il est prévu que ce tiers soit nommé par le président du tribunal de grande instance, sur requête de la partie la plus diligente.

 

Vous n’êtes pas obligé d’attendre la fin de cette procédure (fin de la troisième expertise) pour saisir la justice. A été reconnue comme abusive la clause qui prévoit qu’aucune action en justice ne pourra être intentée tant que le différend n’aura pas été tranché par le troisième expert ( TI Auray, 12novembre 1993, TI Rennes, 21 novembre 2002).

 

Où trouver un expert ?

L’expert doit être inscrit sur une liste arrêtée annuellement par une commission nationale (composée de représentants de l’État, des professions de l’expertise et de l’assurance, et des consommateurs). Pour y figurer, l’expert doit justifier d’une formation professionnelle spécifique.

 

> Pour obtenir cette liste nationale, vous pouvez vous adresser à l’organisation syndicale des experts automobiles, l’Anea ou consulter le site de la sécurité routière.

 

Les honoraires de l’expert

Les honoraires sont libres. Leur détermination est fonction du temps passé et de la compétence technique et administrative mise en œuvre par l’expert. La somme demandée variera donc beaucoup, par exemple, entre une expertise où vous seul serez présent (comptez quelques centaines d’euros) et une expertise amiable contradictoire à laquelle seront convoqués votre propre assureur, le responsable de l’accident et son assureur (le travail en amont étant beaucoup plus long). L’expert doit communiquer le prix de sa prestation à la personne qui envisage de faire appel à lui (article R. 326-1 du code de la route).

 

Les prix doivent être affichés dans le lieu où la clientèle est reçue. Dans le cas contraire, l’expert doit vous les communiquer avant la conclusion du contrat. Si vous souhaitez une prestation personnalisée, demandez un devis : il est gratuit, et le professionnel ne pourra pas dépasser le montant ainsi annoncé.

 

5 - LA RÉPARATION DU DOMMAGE

Est-il obligatoire de faire procéder aux réparations du véhicule accidenté pour être indemnisé ?

 

Il faut distinguer deux situations :

 

1 - S’il s’agit du remboursement au titre d’un recours exercé contre un tiers auteur de l’accident, vous avez le droit à la réparation intégrale de votre préjudice sans que l’assureur puisse exiger de vous la production d’une facture acquittée. Vous n’êtes pas obligé de faire exécuter les réparations.

 

2 - Si vous êtes responsable, il s’agit d’un remboursement au titre d’une garantie dommages au véhicule  : vous pouvez librement disposer de l’indemnité d’assurance (Cass. civ. I, 14 février 1984, pourvoi n° 82-14503).

 

  Si vous ne faites pas réparer votre véhicule et que vous avez un autre accident, le montant de l'indemnité pourrait être réduit si l'absence de réparation a entraîné une aggravation des nouveaux dommages.

 

Le remboursement des réparations se fait-il TVA comprise ou non ?

La société d’assurance doit vous verser l’indemnité TVA comprise, même si vous ne faites pas réparer le véhicule (Cass. civ. II, 21 octobre 1987, pourvoi n° 86-12 623).

Au contraire, en ce qui concerne les véhicules appartenant à des artisans, commerçants et toutes entreprises assujetties à la TVA, le remboursement se fait hors TVA dans la mesure où celle-ci est fiscalement déduite (Cass. com., 11 juillet 1983, pourvoi no 81-16 835).

 

A-t-on droit à une indemnité supplémentaire pour privation de jouissance ?

Si vous êtes victime d’un accident, vous avez le droit d’être indemnisé du préjudice engendré par une immobilisation relativement longue de votre véhicule, et cela que vous utilisiez ce dernier à titre professionnel ou pour un usage privé. En pratique, le préjudice résultant de l’immobilisation de votre véhicule ayant un caractère imprécis, on vous accordera une indemnité forfaitaire. Cependant, vous avez peut-être subi un préjudice plus important – notamment si un véhicule vous est nécessaire pour travailler et que vous avez été dans l’obligation d’en louer un. Dans ce cas, vous pouvez demander le remboursement des frais de location (sur présentation de la facture). Les tribunaux n’accordent pas toujours la totalité du montant de la location d’un véhicule équivalent. Ils effectuent parfois un abattement de la facture pour tenir compte des économies réalisées sur le véhicule accidenté pendant la durée de son immobilisation (absence d’usure…). Un abattement de 30 % a ainsi été appliqué sur le montant de frais de location (TI Montélimar, 10 avril 1986).

 

Cependant, en application du principe de réparation intégrale du préjudice, les tribunaux rejettent de plus en plus ce système de calcul forfaitaire (TI Angoulême, 29 février 1984).

 

En principe, c’est l’expert qui fixe la durée de l’immobilisation en indiquant le temps théorique nécessaire aux réparations. Néanmoins, les tribunaux admettent souvent que la durée effective de l’immobilisation puisse être supérieure à la durée technique, en tenant compte de la réalité : approvisionnement des fournitures, congés payés… (TI Marseille, 18 octobre 1989; TI Bordeaux, 24 mars 1983).

 

A-t-on droit au remboursement des frais de dépannage, remorquage et gardiennage ?

Si vous n’êtes pas responsable de l’accident, vous pouvez demander au responsable et à son assureur de vous rembourser les frais de remorquage et de gardiennage du véhicule. Les frais de garage s’y ajouteront si le véhicule a dû être remisé avant le remorquage vers le lieu de réparation, ou si les réparations sont retardées pour diverses raisons.

 

En ce qui concerne le remorquage, l’indemnité a généralement pour limite les frais nécessaires pour déplacer le véhicule entre le lieu de l’accident et le concessionnaire de la marque le plus proche, ce que l’expert vérifiera. Si l’accident a lieu loin de chez vous et que vous décidez de faire remorquer le véhicule dans un garage proche de votre domicile, sachez que les frais supplémentaires resteront à votre charge. Ce fut le cas pour une habitante de Lille tombée en panne à Marseille (TI Saint-Étienne canton sud-est, 22 mars 1994). De plus, vérifiez au préalable le plafond de garantie de votre contrat (généralement entre 150 et 200 €). L’expert se prononcera aussi sur l’opportunité même du remorquage, dans l’hypothèse où les dégâts ne semblent pas avoir rendu ce dernier indispensable.

 

Quand est-il pour un véhicule presque neuf ?

Si vous êtes victime d’un accident alors que votre véhicule est presque neuf, vous ne pourrez obtenir du responsable la valeur du véhicule neuf. Cependant, la jurisprudence reconnaît qu’après avoir subi un grave accident, votre véhicule serait vendu moins cher que s’il n’avait pas subi d’accident. En effet, en cas de revente, vous avez l’obligation d’informer l’acheteur de l’existence d’accidents antérieurs graves : la vente sera donc moins rémunératrice pour vous. On parle de "dépréciation". C’est particulièrement vrai pour les véhicules très récents (TI Bordeaux, 3 mai 1989). Une indemnité spéciale pour dépréciation pourra donc vous être accordée si les réparations ont été importantes. Par exemple, lorsque l’ensemble des éléments de la structure ont été modifiés, découpés, ressoudés, redressés ou remplacés (TGI Vanves, 15 mars 1990) ou si votre véhicule a dû passer au marbre (TI Saint-Étienne, 19 mai 1992).

 

Si vous êtes responsable de l’accident et que vous bénéficiez de garanties facultatives, ce sont les clauses de votre contrat qui s’appliquent. Certains contrats proposent parfois le remboursement de la valeur à neuf des véhicules mis en circulation dans les trois, six ou douze mois précédents, voire davantage.

 

Comment est-on remboursé lorsque le montant des réparations dépasse la valeur du véhicule au jour du sinistre ?

Lorsque le rapport d’expertise montre que le montant des réparations à effectuer est supérieur à la valeur du véhicule (qu’on appelle alors communément une épave), l’assureur doit proposer une indemnisation avec cession du véhicule à son profit, dans les quinze jours de la remise du rapport d’expertise (article L. 327-1 du code de la route).

 

C’est ce qu’on appelle la procédure "VEI" (véhicule économiquement irréparable), instaurée dans un objectif de sécurité routière. Elle s’applique aux véhicules d’une valeur égale ou supérieure à 152,45 € (arrêté du 3 avril 1998).

 

Il est important de noter la possibilité de faire usage de pièces de remploi avec l’accord du propriétaire (article L. 121-117 du code de la consommation).

 

Pour que la procédure VEI s’applique, ce premier rapport d’expertise doit avoir été rédigé par un expert qualifié pour le contrôle des véhicules endommagés (article R. 327-1 III du code de la route), et il doit préciser que le véhicule est techniquement réparable. Les réparations à effectuer y sont détaillées.

 

Comment est-on indemnisé ?

Il faut distinguer deux situations :

 

1 - Si vous n’êtes pas responsable de l’accident, la jurisprudence considère que la victime doit être replacée dans la situation antérieure au dommage, et condamne les assureurs à verser non la valeur vénale du véhicule (prix "Argus" auquel un véhicule est vendu sur le marché d’occasion) mais la valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE) qui doit permettre à la victime de retrouver un véhicule similaire à celui qui a été endommagé (Cass. civ. II, 31 mars 1993, pourvoi n° 91-18691). L’expert prend en compte l’état du véhicule endommagé (vous avez intérêt à produire les factures permettant de démontrer son bon état et les réparations effectuées), son kilométrage et les tendances du marché local (préparez aussi un dossier comportant des exemples de prix de vente de véhicules ayant les mêmes caractéristiques, à partir des offres parues dans les journaux ou sitesd’annonces des particuliers).

 

2 - Dans le cas où vous êtes responsable et si vous avez une garantie facultative, c’est la valeur prévue par votre contrat qui vous sera versée, dans la limite du plafond de garantie. La majorité des contrats prévoient un remboursement de la valeur à neuf des véhicules mis en circulation moins de trois, six ou douze mois avant l’accident. Pour les véhicules plus anciens, c’est la VRADE  ou la valeur vénale  qui vous sera versée. Les contrats peuvent prévoir une franchise.

 

Une fois que l’assureur vous a fait sa proposition d’indemnisation, vous avez trente jours pour donner votre réponse.

 

 

Si vous acceptez de céder votre véhicule à l’assureur, celui-ci adresse le certificat d'immatriculation ou la "carte grise" à la préfecture du lieu d’immatriculation. Il doit le revendre à un acheteur professionnel (vous ne pouvez donc pas récupérer les pièces détachées). L’indemnité prévue vous sera alors versée.

 

Si vous refusez la cession ou si vous ne répondez pas dans les trente jours, l’assureur en informe le préfet du lieu d’immatriculation de votre véhicule, lequel procède à l’inscription d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation. En pratique, cela revient à empêcher la vente du véhicule puisque vous ne pourrez pas obtenir le certificat de position administrative comprenant en particulier le certificat de non-opposition au transfert de carte grise. Pour obtenir la levée de l’opposition au transfert, il vous faudra missionner un expert qualifié pour le contrôle des véhicules endommagés, qui établira une méthodologie des réparations nécessaires et assurera leur suivi. En effet, la levée de l’opposition est subordonnée à la remise d’un rapport d’expertise attestant que les réparations relatives à la sécurité exigées par le premier rapport ont été effectuées, que le véhicule peut circuler « dans des conditions normales de sécurité» et enfin qu’il n’a pas subi de «transformations notables» (art. L. 327-3 et R. 321-16 du code de la route).

 

  Cette procédure s’applique à tous les véhicules immatriculés, c’est-à-dire tous les véhicules à moteur et les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg – les caravanes, par exemple.

 

Les assureurs ont conventionnellement décidé d’élargir la procédure VEI à tous les véhicules pour lesquels le coût des réparations paraît proche de leur valeur (plus de 85 %) ; dans ce cas, il est proposé au propriétaire de céder son véhicule, compte tenu du risque d’augmentation de la valeur de réparation au démontage. Vous pouvez refuser et essayer de négocier un forfait de réparation avec votre garagiste.

 

Les véhicules gravement endommagés

La procédure "véhicules gravement endommagés" a été mise en place afin de retirer de la circulation les véhicules présentant un danger pour la sécurité routière (articles L. 327-1 et suivants, R. 327-1 et suivants du code de la route, arrêté du 29 avril 2009).

 

Le processus décrit ici concerne les voitures particulières, les camionnettes, et les remorques soumises à immatriculation et attelées à ces véhicules. Il peut être mis en œuvre par les forces de l’ordre suite à un accident. Le certificat d’immatriculation est alors immédiatement retiré à titre conservatoire. La procédure peut également être ouverte par un expert automobile suite à l’examen du véhicule accidenté.

 

Dans les deux hypothèses, un rapport d’expertise établi par un expert qualifié doit attester de la dangerosité du véhicule au regard de quatre critères : déformation importante de la carrosserie, de la direction, des liaisons au sol ou dysfonctionnement d’un ou plusieurs éléments de sécurité (ceinture, coussins gonflables…). Il doit mentionner les travaux à effectuer ainsi que leur coût afin, notamment, de déterminer si la procédure VEI est applicable ou non.

 

En cas de désaccord avec les conclusions de l’expert, sachez que vous pouvez demander une contre-expertise. Si le désaccord subsiste, «une commission placée sous l’égide des organisations professionnelles de l’expertise automobile » peut être saisie (article 11 de l’arrêté du 29 avril 2009). Elle rendra un avis qui sera transmis au préfet et à la personne à l’origine de sa saisine.

 

Une fois la dangerosité du véhicule établie au regard des critères indiqués ci-dessus, il est notifié au titulaire du certificat d’immatriculation l’interdiction de circuler ou de transférer le certificat au profit d’un particulier tant que les réparations n’ont pas été effectuées. Rien n’empêche, en revanche, la cession du véhicule à un professionnel de l’automobile ou à un assureur.

 

Si le propriétaire décide de réparer le véhicule, des visites de suivi des réparations par l’expert sont prévues. A l’achèvement des travaux, un nouveau rapport doit certifier que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. Ce n’est qu’à cette condition que le certificat d’immatriculation sera restitué à son titulaire et que la circulation sera de nouveau autorisée.

 

Reste la question de la prise en charge des honoraires d’expertise complémentaire. En présence d’un tiers responsable, le coût sera supporté par ce dernier ou son assureur, à condition que les réparations soient liées à l’accident. À l’inverse, si les défaillances constatées à l’occasion de l’expertise sont sans lien avec l’accident, ou s’il n’y a pas de tiers responsable identifié, les frais seront en principe supportés par le propriétaire du véhicule. Certains assureurs prendront le relais, pour peu que les réparations à effectuer soient liées à un accident garanti par le contrat.

 

 

6 - LA GARANTIE DÉFENSE ET RECOURS

La garantie défense et recours doit être distinguée de la garantie de protection juridique.

En effet, la garantie de protection juridique couvre les litiges découlant de la couverture d’assurance, alors que la garantie optionnelle défense et recours se limite à garantir la défense de l’assuré pour percevoir les indemnités d’un tiers lors d’un dommage ou lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée dans un accident.

 

La garantie défense

Votre assureur s’engage à assurer votre défense devant les tribunaux répressifs si vous êtes poursuivi pour avoir commis des contraventions ou délits qui sont à l’origine de l’accident (le paiement des amendes restant toujours à votre charge). Il assure également votre défense devant les tribunaux civils quand vous êtes assigné au titre de votre responsabilité civile. Vous pouvez choisir un autre avocat que celui que vous propose votre assureur (article L. 127-3 du code des assurances). Mettez-vous alors d’accord à l’avance sur le montant des honoraires que l’assureur acceptera de lui verser.

 

Les frais de défense et recours sont pris en charge par les sociétés d’assurance à concurrence de la somme fixée au contrat. Certains contrats excluent le recours judiciaire, et parfois même le recours amiable, pour des dommages matériels inférieurs à un certain montant.

 

La garantie recours

Par cette garantie, votre assureur s’engage à exercer votre recours et celui des personnes occupant votre véhicule, c’est-à-dire à intervenir à l’amiable ou à engager une procédure judiciaire en vue de vous faire indemniser, ainsi que vos passagers, par le responsable de l’accident.

 

La convention IRSA prévoit que les assureurs s’interdisent tout recours entre eux au-dessous d’un certain montant, mais elle ne vous est pas opposable.

 

Vous pouvez, dans le cadre de votre garantie défense et recours, demander à votre assureur de défendre vos intérêts directement auprès de l’assureur du responsable, voire d’assigner l’autre automobiliste et son assureur devant le tribunal compétent. Mais vous vous exposez à des délais de remboursement beaucoup plus longs, et le résultat reste aléatoire.

 

Dans le cas où l’assureur refuserait de plaider, l’article L. 127-4 du code des assurances prévoit de faire appel à un tiers pour trancher votre différend (les précisions figurant dans votre contrat). Si, malgré l’avis de ce tiers, vous engagez une procédure à vos frais et que vous obtenez une décision plus favorable que ce qui vous était proposé, l’assureur devra vous rembourser les frais engagés, dans les limites prévues au contrat.

 

 

7 - L'ASSISTANCE

Votre contrat d’assurance comprend sûrement une garantie d’assistance, celle-ci étant en effet incluse dans la très grande majorité des contrats. Elle prend en charge l’intervention d’un dépanneur et, si le véhicule n’a pu être réparé, les frais de remorquage jusqu’au garage le plus proche (dans la limite d’un plafond prévu au contrat d’assistance). Ces garanties ont pour objectif d’apporter une aide à l’assuré lorsqu’il se trouve dans une situation difficile. Elles diffèrent d’un contrat à l’autre : lisez attentivement le vôtre, pour y penser le jour où vous en aurez besoin. Il est parfois prévu l’envoi des pièces nécessaires à la remise en état du véhicule en France ou à l’étranger s’il n’est pas possible de se les procurer sur place (les frais des pièces étant à la charge de l’assuré), la prise en charge du retour des occupants du véhicule ou d’une nuit à l’hôtel…

 

Généralement, les garanties d’assistance s’appliquent aussi lorsque le véhicule est immobilisé suite à une panne, mais l’assistance n’est alors souvent mise en œuvre que lorsque l’immobilisation a lieu à plus de 50 km du domicile de l’assuré. Cette franchise kilométrique peut être supprimée contre un supplément de prime.

 

  C’est l’assisteur qui va mettre en place les mesures pour vous venir en aide. Il vous garantit un service : l’organisation de l’intervention du dépanneur, du remorquage… Il s’agit donc de l’appeler avant toute chose, pour qu’il puisse organiser la prestation par le biais de son réseau de sous-traitants. Dans le cas contraire, vous n’obtiendrez pas de remboursement des frais que vous avez engagés (sauf à avoir obtenu son accord auparavant). En effet, dans tous les contrats d’assistance, une clause prévoit que les garanties du contrat ne s’appliquent que si l’assuré contacte l’assisteur avant toute intervention. 

 

En cas d'accident, ayez également le reflexe de faire jouer l'assistance liée au contrat souscrit via votre carte bancaire.

 

 

 

Fiche réalisée par Sarah Lespinasse

Mise à jour par Fanny Joffrois

Juristes à L'institut national de la consommation

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