On refuse d'assurer votre véhicule

Fiche pratique J 20




L'assurance automobile (également moto et scooter) est obligatoire. Cette obligation, qui ne concerne que la responsabilité civile, vise à protéger les victimes d'un accident dont vous seriez responsable qu'elles soient vos passagers, des piétons, les occupants d'un autre véhicule.… Mais que faire si aucun assureur ne veut vous couvrir ?

 

Une société d'assurance est, en principe, libre d'assurer qui elle souhaite. Mais la contrepartie de l'obligation d'assurance pesant sur le conducteur est l'obligation, pour la compagnie que vous aurez désignée, de vous assurer. Afin de contraindre l'assureur, une autorité administrative indépendante, appelée Bureau central de tarification (BCT), est chargée de fixer la cotisation que vous devrez régler à l'assureur que vous aurez désigné. Sa décision va s'imposer à l'entreprise concernée.

 

Cette fiche pratique de l'Institut national de la consommation (INC) décrit le fonctionnement du BCT, plus exactement de sa section automobile, et donne la marche à suivre si vous vous heurtez à un refus d'assurance.

 

1 - La compétence du Bureau central de tarification (BCT) en matière automobile

2 - La composition du BCT

3 - Dans quels cas peut-on saisir le BCT ?

4 - Comment saisir le BCT ?

5 - La décision du BCT

6 - Que faire dans l'attente de la réponse du BCT ?

 

 

1 - LA COMPETENCE DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION (BCT) EN MATIERE D'AUTOMOBILE

Le BCT a pour mission de fixer le montant de la cotisation moyennant laquelle une entreprise d'assurance est tenue de vous assurer (article L. 212-1 du code des assurances).
 
La loi précise bien que le BCT n'est compétent que pour les assurances obligatoires. Cela signifie donc que sa compétence se limite à la responsabilité civile. Cette garantie couvre les dommages que vous pourriez occasionner à un tiers (passager, piéton…) du fait de votre véhicule.
 
Cela implique que le BCT ne saurait fixer une cotisation pour les garanties facultatives, telles que les dommages au véhicule (bris de glace, collision…), le vol, la garantie des dommages corporels du conducteur ou encore l'assistance et la protection juridique.

 

 

2 - LA COMPOSITION DU BCT

La section automobile du BCT est composée, à parts égales de représentants des assujettis et des assureurs, de de la manière suivante :

 

Un à six membres réprésentant les entreprises d'assurances

Un à six membres représentants les assujettis à l'obligation d'assurance. Ils sont nommés sur proposition des organisations professionnelles à raison  :

 

  • d'un membre par l'assemblée permanente des présidents de chambre d'agriculture,
  • d'un membre par les organismes professionnels les plus représentatifs des transports publics routiers de voyageurs,
  • d'un membre par les organismes professionnels les plus représentatifs des transports publics routiers de voyageurs,
  • de trois membres par le collège consommateur du Conseil National de la Consommation (CNC).

Les membres sont nommés pour trois ans renouvelables, par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances (article R. 250-1 du code des assurances).

 

 

3 - DANS QUELS CAS PEUT-ON SAISIR LE BCT ?

Le BCT peut être saisi en cas de refus d'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire (article L. 211-1 du code des assurances).
 
Cela peut se produire dans différentes circonstances :

 

  • •vous voulez assurer votre automobile, mais la compagnie ne veut pas vous garantir car vous ne correspondez pas à la clientèle qu'elle cible (par exemple, si votre malus est important – pour en savoir plus à ce sujet, voir la fiche pratique INC "Assurances automobile : le bonus-malus"),
  • •votre contrat a été résilié à échéance en raison de sinistres trop nombreux ou trop coûteux pour l'assureur, et cela que vous soyez ou non responsable de ces sinistres,
  • •votre assureur a résilié votre contrat à l'occasion d'un sinistre (accident, vol…),
  • •votre contrat a été annulé pour omission ou fausse déclaration,
  • •l'assureur que vous sollicitez accepte de garantir votre responsabilité civile automobile, mais subordonne son acceptation à la souscription de garanties facultatives (dommages au véhicule, assistance, protection juridique…).

Le refus pourra être explicite et écrit, mais cette hypothèse est plutôt rare en pratique. En effet, l'assureur a plutôt intérêt à ne pas donner suite à votre demande ou à vous exprimer oralement son refus, espérant que vous trouverez une solution auprès de la concurrence et que vous n'aurez pas à saisir le BCT. Cette hypothèse a été prévue par les textes : ils assimilent à un refus le silence gardé par l'assureur pendant un délai de quinze jours suivant votre demande formelle.

 

4 - COMMENT SAISIR LE BCT ?

La mission du BCT se limitant à fixer la cotisation qui vous sera applicable, c'est à vous d'indiquer l'assureur auprès duquel vous souhaitez être assuré et de fournir un devis établi par cet assureur.

 

  La procédure est très formaliste : vous devez donc la suivre scrupuleusement, et conserver une copie de l'ensemble de vos envois ainsi que des récépissés postaux. Vous éviterez ainsi que votre demande ne soit rejetée au motif que votre dossier n'est pas complet ou que la procédure n'a pas été bien suivie.

 

Procédure à suivre (articles R. 250-2 et suivants du code des assurances)
 
1 - Si vous n'êtes pas en possession de votre « relevé d'informations », faites-en la demande auprès de votre dernier assureur. Il vous sera demandé par l'assureur que vous allez solliciter, pour souscrire le contrat, ainsi que par le BCT. Il s'agit d'un document récapitulant notamment les différents sinistres dont vous avez pu être victime ou responsable au cours des cinq dernières années. Il doit vous être remis à la résiliation de votre contrat, ou dans les quinze jours suivant votre demande expresse (article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1 du code des assurances).
 
2 - Dans le même temps, demandez à l'assureur sollicité de vous fournir deux exemplaires d'un imprimé appelé « formule de souscription ». Il s'agit d'un questionnaire visant à recueillir l'ensemble des informations utiles à l'assureur pour établir le contrat (coordonnées, information sur le véhicule à assurer, sinistres antérieurs…). Le contenu du document peut varier d'un assureur à l'autre. L'entreprise est tenue de mettre ces deux exemplaires à votre disposition (article A. 250-2 du code des assurances). Si, pour une raison ou une autre, vous ne parvenez pas à les obtenir, le BCT met à votre disposition un modèle type sur son site web.

 

Sachez toutefois que depuis un arrêt, rendu en formation de chambre mixte, de la Cour de cassation du 7 février 2014, l'assureur est tenu, pour pouvoir annuler un contrat d'assurance, de produire le questionnaire retraçant l'ensemble des questions et des réponses qui ont été formulées lors de la souscription du contrat.

Dès lors, tout assureur automobile doit vous remettre ce formulaire qui vous sera particulièrement utile en cas de refus d'assurance.

 

  Afin de trouver plus facilement un assureur, vous pourriez être tenté de ne pas déclarer certains sinistres ou certaines condamnations pénales (conduite en état d'ivresse notamment) à l'assureur que vous sollicitez. Ne le faites surtout pas, car le contrat d'assurance peut être annulé lorsque l'assuré a sciemment fait des déclarations mensongères ou caché un fait que l'assureur avait intérêt à connaître. En cas d'accident, cela pourrait vous coûter très cher.

 

3 - Que vous ayez obtenu les documents de la part de l'assureur ou via le BCT : une fois complétés, vous en adressez un en lettre recommandée avec avis de réception (ou vous le déposez au siège social de la société en échange d'un reçu), accompagné de la copie de votre certificat d'immatriculation (« carte grise ») et de votre relevé d'informations. Conservez l'autre exemplaire à titre de preuve, mais aussi car il vous sera demandé par le BCT. Dans le même envoi, demandez un devis à l'assureur. S'il ne vous l'adresse pas directement, il sera tenu de le faire lors de la saisine du BCT, conformément aux obligations fixées par l'article R. 250-4 du code des assurances.

 
4 - Il vous faudra sans doute faire ensuite preuve d'un peu de patience en attendant un courrier de refus explicite de l'assureur ou l'absence de réponse écrite de sa part dans les quinze jours suivant la réception de votre demande. Le BCT pourra être saisi dès que vous aurez essuyé un refus ou, en cas de non-réponse, à compter du seizième jour suivant la réception de votre demande. 
 

Conseil  Si l'assureur accepte de vous garantir à la condition que vous souscriviez des garanties facultatives, cette réponse est assimilable à un refus ouvrant droit à la saisine du BCT.
 
Il est néanmoins conseillé de souscrire certaines garanties facultatives, et en particulier la garantie des dommages corporels du conducteur. Elle couvre vos propres dommages en cas de sinistre dont vous êtes responsable. Si vous avez un véhicule neuf d'une valeur importante ou acheté à crédit, la souscription de garanties couvrant les dommages au véhicule (vol, bris de glace…) peut également s'avérer très utile. Réfléchissez donc bien avant de décliner l'offre de l'assureur et de saisir le BCT pour la seule garantie responsabilité civile.

 

 

5 - Dès que vous avez connaissance du refus explicite, ou plus généralement implicite (absence de réponse ou refus non écrit), de l'assureur, vous disposez d'un délai de quinze jours pour saisir le BCT, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) (article R. 250-2 du code des assurances).
 
Schéma 1

 

Pièces à joindre

Voici la liste des pièces à joindre impérativement à votre demande sous peine d'irrecevabilité :

 

1 - L'exemplaire de la formule de souscription (le deuxième exemplaire que vous avez conservé, voir plus haut).
2 - L'avis de réception de votre courrier d'envoi du formulaire, signé par la compagnie, ou la copie du récépissé du dépôt de demande au siège social de l'entreprise, ou encore la lettre de refus adressée par l'entreprise, selon le cas.
3 - Le devis fourni par la compagnie choisie (s'il vous a été communiqué).
4 - La copie de votre certificat d'immatriculation ("carte grise").
5 - La copie de votre permis de conduire.
6 - La copie de votre relevé d'informations (voir plus haut).
7 - La copie de la décision judiciaire en cas de condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

 

 

5 - LA DECISION DU BCT

Le BCT a pour rôle exclusif de fixer le montant de la cotisation moyennant laquelle la société choisie sera tenue de vous assurer. Pour établir ce tarif, le BCT se fondera sur le devis communiqué par l'assureur.
 
L'instruction de votre demande dure environ deux mois. La décision vous est ensuite notifiée dans un délai de dix jours. Dès réception, vous pourrez vous adresser à l'assureur. Il établira le contrat conformément à la décision du BCT.

 

Les décisions rendues par le BCT s'imposent à la compagnie concernée. Si elle maintenait son refus, elle s'exposerait à de graves sanctions, pouvant aller jusqu'au retrait de son agrément (article L. 212-3 du code des assurances). Les décisions du BCT sont donc scrupuleusement suivies par les assureurs.
 
Le contrat entrera ensuite en vigueur pour une durée d'un an. Si vous subissez à nouveau une résiliation à l'échéance, vous devrez refaire l'ensemble des démarches.

 

6 - QUE FAIRE DANS L'ATTENTE DE LA REPONSE DU BCT ?

Le délai entre votre demande de garantie auprès de l'assureur et l'établissement du contrat peut être relativement long. Pendant tout ou partie de ce laps de temps, vous risquez de ne pas être assuré. Vous ne devez pas circuler. Outre le fait que vous vous exposez à des sanctions pénales pour défaut d'assurance, vous devrez vous-même supporter le coût de l'indemnisation des victimes en cas d'accident.

 

Par ailleurs, même si elle ne circule pas, une voiture doit être assurée, surtout si elle est stationnée sur la voie publique. En effet, si elle venait à prendre feu ou si elle devait être à l'origine d'un accident, par exemple, vous pourriez être tenu d'indemniser les victimes. Pour limiter les risques, mieux vaut laisser le véhicule dans un garage ou un parking, de préférence sur cales et sans batterie.

 

 

Pour en savoir plus :

> Site internet du BCT : suivez ce lien

> Associations nationales agréées de consommateurs : trouvez l'association de consommateurs la plus proche de chez vous

 

 

Sarah Lespinasse,
juriste à l'Institut national de la consommation

Mise à jour et complétée par Charles Le Corroller

juriste à l'Institut national de la consommation

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