Pour être référencé comme médiateur de la consommation, le médiateur doit remplir les exigences de qualité suivante : il doit accomplir « sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure transparente, efficace et équitable » (articles L. 613-1 et suivants du code de la consommation). Celles-ci sont évaluées par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM).

Rappelons que la mission de la CECM est « d’établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences de qualité » ; « de procéder à la notification des médiateurs inscrits sur ladite liste auprès de la Commission européenne », et « d'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité » (article L. 615-1 du code de la consommation).

Au 30 janvier 2017, selon la liste officielle publiée sur le site Internet de la CECM, trente médiateurs/centres de médiation/plateformes de médiation sont référencés par la CECMC.

Cette instance a récemment référencé le médiateur de la profession de vétérinaire, le médiateur de l'Union des généalogistes de France, l'association Medimmoconso (pour les adhérents de la Fédération de la promotion immobilière), l'association L.A. MEDIATION (pour les adhérents des cinq confédérations de l’Artisanat et des petites Entreprises du Bâtiment - (CAPEB 44, 85, 49, 53, 72), l'Association nationale des médiateurs (pour une enseigne d'équipements à la personne).   

Les médiateurs référencés sont :

• Le médiateur de l’Assurance (liste des assureurs adhérents).
• Le médiateur de la Mutualité française (liste des mutuelles adhérentes)
• Le médiateur de la profession d'avocat auprès du Conseil National des Barreaux (CNB).
• Le médiateur auprès de la Fédération nationale de l'artisanat automobile (certaines auto-ecoles, réparation automobile,...)
• Le médiateur du Conseil National des Professions de l'Automobile (certaines auto-écoles, vendeurs de véhicules neufs et d’occasion, centres de contrôle technique...
• Le médiateur auprès de l’Association Française des Sociétés Financières (établissements bancaires ou de crédits).
• Le médiateur auprès de la Fédération bancaire française
• Le médiateur du groupe La Poste
• Le médiateur du Crédit Mutuel
• Le Médiateur du CIC
• Le Médiateur de Monabanq
• Le médiateur de Créatis
• Le médiateur de l'Autorité des Marchés financiers (litiges concernant la commercialisation de produits financiers).
• Le médiateur des points de vente et autres adhérents du Commerce Coopératif et Associés (FCA).
• Le médiateur de l’eau (services publics d’eau et d’assainissement).
• Le médiateur de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad).
• Le médiateur national de l’énergie (fournisseur ou distributeur d’énergie).
• Le médiateur du groupe ENGIE (entreprises du groupe ENGIE).
• Le médiateur du groupe EDF (entreprises du groupe EDF).
• Le médiateur du groupe La Poste (courriers, colis, Express, réseau des bureaux, services financiers).
• le médiateur de l'Union des généalogistes de France
• Le médiateur des Communications électroniques (litiges avec un opérateur de téléphonie, fixe, mobile ou fibre).
• Le médiateur du groupe RATP (RATP ou filiales de transport de voyageurs en France).
• Le médiateur des entreprises SNCF, Eurostar, Thalys.
• Le médiateur du Tourisme et Voyage (litiges avec fournisseur de services de transport aérien, transports urbains et routiers, transport maritime, hébergement, prise en charge aéroportuaire, voyage et tourisme, restauration et loisirs).
• Le médiateur de la profession de vétérinaire.

La CECM a également référencé :

• La plateforme de médiation en ligne créée à l'initiative de la Chambre nationale des huissiers de justice "Médicys" : le Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys),
  > Consulter la liste des Fédérations et enseignes adhérentes (qui relèent de secteurs très divers : activités d'enquêtes, agences matrimoniales...),
• le Centre de médiation de la consommation de l'Institut d'Expertise, d'Arbitrage et de Médiation (IEAM), pour les litiges relatifs aux Courtiers et intermédiaires en opérations bancaires : crédits à la consommation et immobiliers, 
• l' Association des médiateurs européens (liste des enseignes adhérentes),
• l' Association nationale des médiateurs (liste des enseignes adhérentes),
• l'association Medimmoconso (pour les adhérents de la Fédération de la promotion immobilière), 
• l'association L.A. MEDIATION (pour les adhérents des cinq confédérations de l’Artisanat et des petites Entreprises du Bâtiment - (CAPEB 44, 85, 49, 53, 72)

Rappel : pour savoir quel médiateur de la consommation vous pouvez saisir, vous pouvez consulter votre contrat (bulletin d'abonnement, bon de commande, conditions générales de vente ou de service...), votre facture, votre relevé de compte bancaire, rechercher la présence d'une affiche dans le magasin, etc. A noter également que le professionnel doit vous fournir cette information, dès lors que votre litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable que vous lui avez adressée.

   Avant de saisir le médiateur de la consommation, vous devez avoir recherché une solution amiable directement avec le professionnel, via une réclamation écrite auprès du service client, du service consommateurs, etc. (selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat). A défaut, le litige ne peut pas être examiné par le médiateur (article L. 612-2 du code de la consommation). Vous devrez également introduire votre demande (votre saisine) dans le délai d'un an à compter de votre réclamation.

Patricia Foucher
Chef du service des études juridiques, économiques et de la documentation
de l’Institut national de la consommation